La fondation reconnue d’utilité publique est une personne morale privée à but non lucratif qui affecte de façon irrévocable des biens à une œuvre d’intérêt général. Sa reconnaissance résulte d’un décret pris après avis du Conseil d’État.
Comment fonctionne une fondation reconnue d’utilité publique ?
Comment est-elle créée ?
Les fondateurs rédigent des statuts, constituent une dotation et déposent un dossier auprès de l’administration. Celle-ci apprécie l’intérêt général du projet et la solidité financière de la dotation. Si le dossier est accepté, un décret reconnaît la fondation.
Comment est-elle gérée ?
Un conseil d’administration ou un directoire dirige la fondation, avec la présence d’un représentant de l’État dans le conseil. La fondation finance ses actions avec les revenus de sa dotation et avec des dons et legs. Elle peut aussi abriter d’autres fondations.
Quelle différence avec une association reconnue d’utilité publique ?
Une association reconnue d’utilité publique regroupe des membres et peut recevoir des dons et des legs, mais elle reste une association. Une fondation repose sur un patrimoine affecté à une mission, sans membres. La fondation est ainsi adaptée à un projet de long terme financé par un capital, alors que l’association convient à une action menée collectivement. Le choix dépend donc de la nature du projet, de sa durée et des ressources que l’on peut y consacrer, y compris sur la partie administrative.
Un exemple fictif
Une famille veut financer la recherche médicale sur le long terme. Elle constitue une dotation de 2 000 000 d’euros dans une fondation reconnue d’utilité publique. Ce montant est fictif ; la dotation exigée par l’administration dépend du projet.
Quelles contraintes et quelles alternatives ?
- La reconnaissance est un processus long et sélectif.
- Les biens apportés sont affectés de façon définitive : ils ne reviennent pas aux fondateurs.
- La fondation est contrôlée par l’État, et ses statuts ne peuvent pas être modifiés librement.
- Les dons et legs qu’elle reçoit peuvent ouvrir droit à des avantages fiscaux pour leurs auteurs.
- Pour un projet plus modeste ou plus souple, un fonds de dotation ou une fondation abritée existent.
À consulter aussi dans le lexique
Cette notion concerne votre patrimoine ?
Vous vous demandez ce que cette notion change pour votre situation ? Prenez rendez-vous avec Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine installé à Lyon depuis bientôt 14 ans, pour en parler avec un conseiller.
Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
Voir aussi
Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
