Crédit-bail immobilier : définition, mécanisme et points clés

Le crédit-bail immobilier est un contrat par lequel une société de financement achète ou fait construire un bien immobilier à usage professionnel, puis le loue à une entreprise. À la fin du bail, l’entreprise a la possibilité de devenir propriétaire du bien.

Comment ça marche

Le crédit-bail immobilier est défini à l’article L313-7 du code monétaire et financier. Le contrat de crédit-bail permet au locataire de devenir propriétaire de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l’expiration du bail.

Les deux éléments du contrat

• Un bail : l’entreprise utilise les locaux et verse des loyers.
• Une promesse de vente : elle peut acheter le bien à un prix fixé d’avance, qui tient compte des loyers déjà payés.

Les parties

Le bailleur est un établissement de crédit ou une société financière spécialisée. Le locataire est un professionnel : société, artisan, commerçant, profession libérale.

La fin du contrat

L’entreprise peut lever l’option d’achat et acquérir le bien, rendre les locaux, ou continuer à louer avec l’accord du bailleur.

Ses atouts

• Financer un local sans apport important ni emprunt classique.
• La dette de crédit-bail figure dans les annexes des comptes plutôt qu’au bilan, ce qui préserve la capacité d’emprunt.
• Les loyers sont en général déductibles des résultats, sous conditions.

Les obligations

Le locataire entretient le bien, l’assure et en paie les charges. Il ne peut pas le vendre, l’hypothéquer ou le sous-louer sans l’accord du bailleur.

Points de vigilance

• Le contrat engage l’entreprise sur plusieurs années, avec une durée minimale en général de l’ordre de plusieurs années.
• Les conditions de résiliation anticipée sont strictes et peuvent coûter cher.
• Lors de l’achat final, une partie des loyers déduits peut être réintégrée au résultat imposable.
• Le prix d’option doit être comparé avec la valeur de marché du bien à la fin du bail.

Termes voisins

Bail commercial, holding, société civile immobilière, crédit in fine, hypothèque.

À consulter aussi dans le lexique

• Crédit immobilier en devise
• Crédit-bail
• Crédit in fine
• Crédit amortissable
• Crédit relais
• Crédit à la consommation

Voir aussi