Assurance protection juridique : définition et fonctionnement

L’assurance protection juridique est une garantie facultative qui aide en cas de litige avec un particulier, un professionnel ou une administration. Elle apporte de l’information juridique et peut financer une partie des frais de procédure, selon le contrat.

Comment fonctionne la protection juridique ?

Une garantie à plusieurs formes

Elle peut être un contrat à part entière, un chapitre d’un contrat d’assurance auto ou habitation, ou un service lié à une carte bancaire ou à une adhésion à une association. Le code des assurances encadre cette assurance aux articles L127-1 à L127-8.

Quels services sont proposés ?

L’assureur fournit d’abord des informations juridiques, puis une assistance pour trouver une solution amiable avec l’aide d’avocats ou d’experts. En procédure judiciaire, certains frais sont couverts dans la limite des plafonds du contrat.

Un exemple fictif

Un litige oppose un propriétaire à un artisan. Les honoraires d’avocat s’élèvent à 6 000 euros et l’expertise à 2 500 euros, soit 8 500 euros. Le contrat fixe un plafond de 10 000 euros par litige. La totalité est couverte, dans la limite des plafonds par poste prévus. Si le plafond était de 7 000 euros, 1 500 euros resteraient à la charge de l’assuré.

Quels points de vigilance sur la protection juridique ?

• L’assureur ne peut pas imposer un avocat : le libre choix s’applique quand la représentation par avocat est obligatoire et en cas de conflit d’intérêts.
• Le contrat peut prévoir un délai de carence, c’est-à-dire une période pendant laquelle les litiges ne sont pas pris en charge.
• Des exclusions existent, par exemple pour les litiges connus avant la souscription, certains domaines comme le droit de la famille ou les litiges fiscaux, ou les litiges sous un certain montant.
• En cas de désaccord avec l’assureur sur la conduite du dossier, un arbitre peut être désigné d’un commun accord, à défaut de quoi le président du tribunal judiciaire peut être saisi.

Quelle différence avec la responsabilité civile ?

La responsabilité civile indemnise les dommages que l’assuré cause à autrui. La protection juridique aide l’assuré à faire valoir ses droits ou à se défendre, en finançant l’information et une partie des frais de procédure. Un même litige peut mobiliser les deux garanties. Chaque contrat précise ses exclusions, ses plafonds et le moment à partir duquel un litige est couvert.

À consulter aussi dans le lexique

• Assurance responsabilité civile des dirigeants (D&O)
• Assurance propriétaire non occupant (PNO)
• Assurance santé internationale
• Assurance perte d’exploitation
• Assurance vie entière
• Assurance œuvres d’art

Voir aussi