Article 123 bis du CGI : structures étrangères à fiscalité faible

L’article 123 bis du code général des impôts permet d’imposer une personne physique domiciliée en France sur sa quote-part des bénéfices d’une structure établie à l’étranger dans un régime fiscal privilégié, même si cette structure ne lui verse rien.

Comment ça marche

Les personnes et les structures visées

La règle s’applique aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui détiennent, directement ou indirectement, des droits dans une société, un organisme, une fiducie ou une institution comparable établi hors de France. La structure doit être soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du code.

Le seuil de 10 %

Le seuil est de 10 %, apprécié sur les droits de vote ou sur les droits financiers. Pour le constituant ou le constituant présumé d’une fiducie, une détention d’au moins 10 % est présumée.

L’effet sur l’impôt

La quote-part des bénéfices ou revenus positifs de la structure est traitée comme un revenu de capitaux mobiliers de la personne, en proportion des droits financiers détenus. Les droits de vote servent seulement à apprécier le seuil. Les déficits ne s’imputent pas sur les autres revenus. Si la structure est dans un État non coopératif ou sans accord d’assistance administrative avec la France, un minimum d’imposition forfaitaire s’applique.

Un exemple fictif

Un résident français détient 20 % des droits d’une société établie dans un pays à régime fiscal privilégié. La société réalise 100 000 euros de bénéfice. La quote-part de 20 % est de 20 000 euros, imposable en France comme revenu de capitaux mobiliers, même si la société ne distribue rien.

Les points de vigilance

• L’imposition n’attend pas la distribution : le revenu est réputé acquis au début du mois qui suit la clôture de l’exercice de la structure.
• Le revenu est déclaré l’année suivante, avec les autres revenus de capitaux mobiliers.
• Les structures dont l’actif est surtout financier (valeurs mobilières, créances, dépôts, comptes courants) sont les plus exposées.

Termes voisins

Article 209 B du code général des impôts, paradis fiscal, société écran, fiducie, résidence fiscale.

À consulter aussi dans le lexique

• Article 155 B du CGI
• Arrêt de Ruyter
• Article 1649 A du CGI
• Arnaque aux faux placements
• Article 209 B du CGI
• ARIPA

Voir aussi