Acceptation pure et simple : définition, effets et risques

L’acceptation pure et simple est l’option par laquelle un héritier prend la succession sans réserve : il reçoit tous les biens du défunt et devient tenu de toutes ses dettes, au-delà même de ce qu’il reçoit.

Comment s’exprime une acceptation pure et simple ?

Expresse ou tacite ?

Elle est expresse lorsque l’héritier la déclare dans un acte, par exemple chez le notaire. Elle est tacite lorsqu’il agit comme un héritier : vendre un bien de la succession, ou en disposer pour son compte, suppose l’intention d’accepter. Les actes simplement conservatoires, comme payer une facture urgente, ne valent pas acceptation.

Quels sont ses effets ?

Les biens du défunt s’ajoutent au patrimoine de l’héritier et se mélangent avec lui. Les créanciers de la succession peuvent donc se faire payer sur les biens personnels de l’héritier. L’acceptation est en principe irrévocable, avec des exceptions limitées, comme une erreur grave ou une dette découverte plus tard.

Peut-on revenir sur sa décision ?

En principe non : l’acceptation est irrévocable. Elle peut être annulée si le consentement de l’héritier a été vicié, par exemple par une erreur sur la nature de la succession, ou par une pression exercée sur lui. Un héritier qui découvre une dette ignorée peut aussi, dans des cas encadrés, demander à être déchargé de cette dette. Ces demandes se font devant le juge.

Un exemple fictif

Un défunt laisse un actif de 100 000 euros et des dettes de 130 000 euros. L’héritier qui accepte purement et simplement reçoit 100 000 euros, mais doit régler 130 000 euros : il paie 30 000 euros de sa poche. Ces chiffres sont inventés pour l’illustration.

Quelles alternatives et quelles précautions ?

• Avant de décider, faites établir l’état de l’actif et des dettes, avec l’aide d’un notaire si la situation est incertaine.
• L’acceptation à concurrence de l’actif net limite le paiement des dettes à la valeur des biens reçus.
• La renonciation permet de ne rien recevoir et de ne rien devoir, mais elle est elle aussi encadrée par des formalités.
• Évitez de disposer d’un bien de la succession avant d’avoir choisi : ce geste peut être regardé comme une acceptation.
• Plusieurs héritiers peuvent faire des choix différents ; la décision de chacun est personnelle.

À consulter aussi dans le lexique

• Accord tacite
• Abus de biens sociaux
• ACRE (aide à la création ou reprise d’entreprise)
• 401(k)
• Acte contresigné par avocat
• 2e pilier suisse (LPP)

Voir aussi