L’abus de biens sociaux est un délit pénal. Il vise le dirigeant d’une société commerciale qui, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’il sait contraire à l’intérêt de celle-ci, pour son avantage personnel ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il est intéressé.
Comment ça marche concrètement ?
Quelles sociétés et quels dirigeants ?
Le délit concerne notamment les gérants de société à responsabilité limitée et les dirigeants de sociétés anonymes et de sociétés par actions simplifiées, y compris à l’égard d’un dirigeant de fait.
Quels sont les éléments du délit ?
Trois éléments sont réunis : un usage des biens, de l’argent ou du crédit de la société, contraire à l’intérêt social ; un but personnel ou le profit d’une entreprise liée au dirigeant ; la mauvaise foi, c’est-à-dire la conscience de nuire à la société.
Quelques exemples
Il peut s’agir de dépenses personnelles réglées par la société, d’une rémunération sans rapport avec le travail fourni, d’un prêt consenti sans justification à un dirigeant ou à un proche, ou d’un loyer anormalement élevé payé à une société du dirigeant.
Un exemple fictif
Le gérant d’une société fait régler par celle-ci 4 000 euros de travaux dans sa maison personnelle et 2 000 euros de voyage privé. La somme détournée de l’activité est 4 000 + 2 000 = 6 000 euros. Si le gérant a agi sciemment et sans rien déclarer, les éléments du délit peuvent être réunis.
Quels sont les points de vigilance ?
- Les sanctions sont à la fois pénales (peine d’emprisonnement et amende) et civiles : le dirigeant peut devoir rembourser les sommes à la société.
- Le compte courant d’associé n’est pas une zone de liberté : des retraits sans justification ni écriture claire peuvent être mal interprétés.
- Les conventions entre la société et son dirigeant sont soumises à des règles d’information et d’approbation. Les omettre aggrave le risque.
- Les faits peuvent être poursuivis longtemps après leur commission, car le délai court à partir de leur découverte dans des conditions permettant l’action publique.
- Une dépense professionnelle réelle, justifiée par l’intérêt de la société et correctement documentée, n’est pas un abus.
Termes voisins
Faute de gestion, compte courant d’associé, rémunération du dirigeant, capital social, société holding.
À consulter aussi dans le lexique
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
Voir aussi
Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
