En résumé…
Non, pas d’impôt sur le revenu si les conditions sont réunies, mais des prélèvements sociaux. Un ostéopathe en nom propre qui vend son cabinet 60 000 € (dont 56 000 € de clientèle créée par lui) réalise 56 000 € de plus-value. Sans exonération, elle coûte 7 168 € d’impôt à 12,8 % (article 39 quindecies du Code général des impôts, abrégé CGI) et 10 416 € de prélèvements sociaux à 18,6 %, soit 17 584 € : il reste 42 416 €. S’il exerce depuis 5 ans au moins, cesse toute fonction dans le cabinet cédé et fait valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois avant ou après la vente (article 151 septies A du CGI), l’impôt tombe à 0 € et il reste 49 584 €. Deux autres exonérations existent sans condition de retraite : selon les recettes (article 151 septies, totale jusqu’à 90 000 €) et selon le prix (article 238 quindecies, totale sous 500 000 €). Le micro-BNC ne change pas ce régime.
1. Le cabinet se vend, et le prix est une plus-value professionnelle en BNC
L’ostéopathe est une profession libérale réglementée. Le service public des entreprises le cite parmi les professions relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav), et indique que l’entrepreneur individuel qui réalise des bénéfices est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). La liste de la Cipav comprend aussi les ostéopathes. Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) traite la clientèle libérale comme un élément d’actif cessible, sans règle propre à l’ostéopathie : les plus-values suivent les règles des plus-values professionnelles, avec renvoi à l’article 93 quater du CGI (BOI-BNC-BASE-30-30-10).
- La clientèle n’est pas amortissable. Détenue depuis 2 ans ou plus, elle donne une plus-value à long terme, retirée du barème de l’impôt sur le revenu et taxée à 12,8 %, plus les prélèvements sociaux. Pour une clientèle créée par l’ostéopathe, la valeur d’origine est nulle : tout le prix est de la plus-value. Pour une clientèle achetée, le prix d’achat vient en déduction.
- Le mobilier, la table de manipulation et l’informatique sont amortis. La plus-value est à court terme à hauteur des amortissements déduits, le surplus relevant du long terme. La part à court terme s’ajoute au bénéfice et suit le barème de l’impôt sur le revenu, de 0 % à 45 %, plus 18,6 % de prélèvements sociaux. En cas de cessation d’activité, elle n’est pas étalée et est imposée immédiatement (BOI-BNC-BASE-30-30-10, § 100).
- Les murs, si l’ostéopathe est propriétaire du local : les plus-values immobilières sont exclues de l’exonération liée à la retraite et suivent un autre régime.
2. Trois exonérations possibles, trois logiques
| Retraite (151 septies A) | Recettes (151 septies) | Prix (238 quindecies) | |
|---|---|---|---|
| Départ en retraite exigé ? | Oui : pension qui commence dans les 24 mois avant ou après la vente. Le délai se mesure à l’entrée en jouissance de la pension, pas à la date de la demande | Non | Non |
| Durée d’activité | 5 ans minimum, comptés depuis le début effectif d’activité | 5 ans minimum à titre professionnel | 5 ans minimum |
| Critère chiffré | Aucun : quel que soit le prix | Moyenne des recettes hors taxes des 2 années civiles précédant la clôture de l’exercice de la vente : totale jusqu’à 90 000 €, partielle jusqu’à 126 000 € selon (126 000 − recettes) ÷ 36 000, nulle au-delà | Prix des éléments transmis : totale sous 500 000 €, partielle jusqu’à 1 000 000 € selon (1 000 000 − prix) ÷ 500 000 |
| Ce qui est cédé | L’ensemble des éléments affectés à l’activité : une cession partielle est en principe refusée | S’applique aux plus-values nettes de cession d’éléments de l’actif immobilisé | L’entreprise ou une branche complète d’activité. La clientèle seule est exclue ; en entreprise individuelle, la condition est réputée remplie si un tiers poursuit l’activité à l’identique |
| Lien avec l’acquéreur | Pas plus de 50 % des droits de vote ou des bénéfices de l’acquéreur, à la vente et pendant les 3 ans qui suivent | Non prévu par les textes consultés | Pas plus de 50 % des droits ni direction de l’acquéreur, à la vente et pendant les 3 ans qui suivent ; option écrite |
| Prélèvements sociaux | Restent dus | Le BOFiP permet de retenir le taux d’exonération pour l’assiette sociale (exemple du § 310) | Non traités par le BOFiP consulté : à vérifier avant la vente |
| Cumul | Cumulable avec 151 septies et 238 quindecies | Non cumulable avec 238 quindecies | Non cumulable avec 151 septies |
Pour la règle liée à la retraite, le cédant doit cesser toute fonction dans l’entreprise cédée. Le BOFiP admet une activité non salariée auprès de l’entreprise cédée, comme consultant, sous réserve des règles de cumul emploi-retraite : une fonction salariée ou de direction fait perdre l’exonération (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30, § 50). L’entreprise cédée doit être une petite ou moyenne entreprise, ce que remplit en général un cabinet individuel.
Pour la règle liée aux recettes, les recettes d’un titulaire de BNC sans option pour les créances acquises sont celles encaissées, hors taxes, pendant les deux années civiles précédant l’année de la vente. Elles excluent les recettes exceptionnelles comme la cession d’immobilisations (BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20, § 210 et 500). Le BOFiP recommande d’appliquer les exonérations dans l’ordre 151 septies B, 151 septies A, puis 151 septies (BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30, § 300).
3. Le calcul sur un cabinet vendu 60 000 €
Cas type
Situation. Un ostéopathe de 66 ans, installé seul à Lyon depuis 33 ans, en nom propre et en déclaration contrôlée, vend son cabinet 60 000 € à un confrère (prix retenu comme hypothèse de calcul). Ses recettes moyennes sont de 100 000 € par an (hypothèse), au-dessus du seuil de 83 600 € du micro-BNC. Il a créé sa clientèle : les 56 000 € de clientèle sont de la plus-value pure. Le mobilier et le matériel sont cédés 4 000 €, à leur valeur nette comptable, donc sans plus-value : la plus-value totale est de 56 000 €, que nous supposons entièrement à long terme. La vente est signée le 31 mars 2027.
Problème. Sans exonération, l’impôt sur le revenu est de 56 000 € × 12,8 % = 7 168 € et les prélèvements sociaux de 56 000 € × 18,6 % = 10 416 €, soit 17 584 € (29,3 % du prix). Le projet d’acte prévoit qu’il reste 12 mois collaborateur salarié du cabinet repris. Une fonction salariée dans l’entreprise cédée est incompatible avec l’article 151 septies A.
Stratégie. Il remplace le salariat par une mission de conseil non salariée, admise par le BOFiP sous réserve du cumul emploi-retraite, et fait céder le cabinet entier (clientèle, mobilier, matériel, bail éventuel). Côté calendrier, la Cipav fait commencer la pension au 1er jour du mois qui suit la demande : une demande déposée le 12 mai 2027 donne une pension au 1er juin 2027, soit 62 jours après la vente. La date limite est le 31 mars 2029. Il cumule ensuite l’article 151 septies A et l’article 151 septies : ses recettes de 100 000 € donnent un taux d’exonération de (126 000 − 100 000) ÷ 36 000 = 72,22 %.
Résultat. Impôt sur le revenu : 0 €, soit 7 168 € évités. Les prélèvements sociaux portent sur 15 556 € si l’on retient le taux d’exonération de l’article 151 septies pour l’assiette sociale, comme dans l’exemple du BOFiP : 2 893 €. Le net est de 57 107 €, contre 42 416 € sans exonération. Si l’assiette sociale n’est pas réduite, le net est de 49 584 €. Frais de cession et dettes professionnelles éventuelles ne sont pas déduits.
| Cabinet vendu 60 000 € (plus-value de 56 000 €) | Impôt sur le revenu | Prélèvements sociaux (18,6 %) | Ce qui reste à l’ostéopathe |
|---|---|---|---|
| Aucune exonération applicable | 7 168 € | 10 416 € | 42 416 € |
| Retraite dans les 24 mois, cabinet entier, plus aucune fonction (151 septies A seul) | 0 € | 10 416 € | 49 584 € |
| Pas de retraite, recettes moyennes de 100 000 € (151 septies seul, taux de 72,22 %) | 1 991 € | 2 893 € (assiette réduite du taux) | 55 116 € |
| Retraite et recettes de 100 000 € (151 septies A puis 151 septies) | 0 € | 2 893 € (assiette réduite du taux) | 57 107 € |
| Pas de retraite, cabinet entier repris à l’identique, prix sous 500 000 € (238 quindecies) | 0 € | Non traités par le BOFiP | Entre 49 584 € et 60 000 € |
Au taux de 17,2 % que cite la fiche officielle dans son encadré sur la retraite, les prélèvements sociaux sans réduction d’assiette sont de 9 632 € et le net de la ligne « retraite seule » est de 50 368 €, contre 43 200 € sans exonération. Avec des recettes moyennes de 80 000 € (au plus 90 000 €), l’article 151 septies exonère la plus-value en totalité : le BOFiP indique alors que le cumul avec le dispositif retraite ne présente pas d’intérêt, pour l’impôt comme pour les prélèvements sociaux (§ 300).
Ces calculs supposent une plus-value entièrement à long terme et un matériel cédé à sa valeur nette comptable. Un matériel déjà amorti et vendu 4 000 € dégagerait 4 000 € de plus-value à court terme : 744 € de prélèvements sociaux et, à un taux marginal de 30 % (hypothèse), 1 200 € d’impôt, ce dernier effacé par l’article 151 septies A. Une vente conclue sans respecter les conditions ne se rattrape pas : elles se contrôlent avant la signature.
4. Et en micro-BNC ?
Le micro-BNC est le régime déclaratif spécial des professions libérales dont les recettes restent sous 83 600 € (seuil 2026 indiqué par le service public des entreprises, vérifié le 13 mai 2026). Il ne change pas le régime de la plus-value : les plus-values de cession d’éléments de l’actif ou de transfert de clientèle sont exclues des recettes déclarées en micro-BNC, relèvent du droit commun et sont déterminées selon l’article 93 quater du CGI (BOI-BNC-DECLA-20-20, § 10, 50 et 70). Pour les éléments amortissables, l’abattement forfaitaire de 34 % est réputé tenir compte de l’amortissement linéaire, ce qui diminue la valeur d’origine du matériel (§ 80).
En pratique, un ostéopathe en micro-BNC a des recettes de 83 600 € au plus : il se situe sous le seuil de 90 000 € de l’article 151 septies, sous réserve des 5 ans d’activité. Sa plus-value est alors exonérée d’impôt sur le revenu avec ou sans départ en retraite. Les fiches officielles consultées ne traitent pas spécifiquement la cession d’un micro-entrepreneur : la déclaration de la plus-value et l’option éventuelle se vérifient avec l’expert-comptable.
5. Les droits d’enregistrement sur la cession de clientèle
La cession d’un fonds ou d’une clientèle est soumise à des droits d’enregistrement, qui s’ajoutent à la fiscalité de la plus-value. Le tarif cumulé du droit d’État, de la taxe départementale et de la taxe communale est de 0 % jusqu’à 23 000 €, de 3 % de 23 000 € à 200 000 € et de 5 % au-delà, avec un minimum de perception de 25 € (BOI-ENR-DMTOM-10-20-20 ; impots.gouv.fr). Ils sont liquidés sur le prix augmenté des charges, ou sur la valeur vénale si elle est supérieure. Sur 60 000 €, ils atteignent au plus 1 110 € (1,8 % du prix) : 37 000 € × 3 %, dont 740 € de droit d’État, 222 € de taxe départementale et 148 € de taxe communale. Ce calcul suppose que le mobilier est compris dans le prix global taxé.
Les textes consultés ne désignent pas la partie qui supporte ces droits : le contrat de cession le prévoit. Ils se paient avant l’enregistrement de l’acte, dans un délai d’un mois (BOI-ENR-DMTOM-10-20-30). Ils ne figurent pas dans le tableau de la section précédente, qui part du prix reçu par le cédant.
6. Les cinq pièges à éviter avant de signer
- Manquer le délai de retraite. La pension doit commencer à courir dans les 24 mois avant ou après la vente. Avec une vente au 31 mars 2027, une demande déposée le 20 mars 2029 donne une pension au 1er avril 2029, un jour après la limite du 31 mars 2029 ; il faut donc déposer la demande au plus tard en février 2029. Une dérogation à 3 ans a joué pour les départs de 2019 à 2021 qui précédaient la vente : elle ne s’applique plus aujourd’hui.
- Rester salarié ou dirigeant du cabinet repris. Seule une activité non salariée de conseil est admise, sous réserve des règles de cumul emploi-retraite. À la Cipav, le dossier de demande exige de cesser les activités salariées et non salariées, sauf application du cumul.
- Ne céder qu’une partie du cabinet. Le BOFiP refuse en principe le 151 septies A quand une partie des éléments affectés à l’activité est conservée, et le droit au bail seul n’ouvre pas droit au régime. Pour le 238 quindecies, la cession de la seule clientèle est exclue. Du matériel obsolète peut ne pas être cédé si le cédant l’établit.
- Se tromper de période de recettes ou franchir 126 000 €. L’article 151 septies se calcule sur les deux années civiles précédant la vente et ne joue plus au-delà de 126 000 € de recettes. Choisir l’article 238 quindecies, par option écrite lors de la déclaration, exclut l’article 151 septies.
- Oublier les prélèvements sociaux. L’exonération retraite efface l’impôt sur le revenu, pas les prélèvements sociaux (Conseil d’État, 12 octobre 2018, n° 401292). Le taux se fait confirmer par l’expert-comptable avant la signature : la fiche de service-public.gouv.fr affiche 18,6 % dans ses sections générales et 17,2 % dans l’encadré sur le départ en retraite.
7. Et si l’ostéopathe exerce en société ?
Dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés, l’associé ne vend pas une clientèle mais des parts de société. Pour un dirigeant qui part à la retraite, l’article 150-0 D ter du CGI prévoit un abattement fixe de 500 000 € sur le gain, pour l’impôt sur le revenu seulement. Selon l’administration fiscale, la société doit être une petite ou moyenne entreprise ayant exercé une activité continue pendant les 5 ans précédant la vente ; le dirigeant doit vendre tous ses titres, les détenir depuis 1 an, avoir exercé la direction avec au moins 25 % des droits de vote ou des bénéfices pendant 5 ans, et cesser toute fonction de direction ou de salarié dans la société dans les 2 ans avant ou après la vente. La déclaration 2074-DIR sert à le demander.
| Parts de société (hypothèse) | Gain | Abattement | Base imposable | Impôt sur le revenu à 12,8 % | Prélèvements sociaux à 18,6 % |
|---|---|---|---|---|---|
| Gain de 56 000 € | 56 000 € | 56 000 € | 0 € | 0 € (7 168 € évités) | 10 416 € |
Les prélèvements sociaux restent dus sur le gain avant abattement. L’administration indique que le dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2031 par l’article 70 de la loi de finances pour 2025 ; la notice de la déclaration 2074-DIR des revenus 2025 donne encore, pour les cessions, la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2024 : la date de la vente se vérifie avant de signer.
8. Que faire du capital après la vente ?
Dans le cas type, le capital net est de 49 584 € au moins avant frais de cession, et la pension de la Cipav ne remplace qu’une partie du revenu d’activité. Le placement répond à trois besoins : un complément de revenu, la transmission et la liquidité. Les solutions usuelles sont les parts de société civile de placement immobilier (SCPI), l’assurance-vie et l’immobilier meublé en loueur de meublé non professionnel (LMNP). À titre d’hypothèse de calcul, une distribution de 4 % par an sur 49 584 € représenterait 1 983 € bruts par an, et non une promesse de rendement.
Un versement sur un plan d’épargne retraite individuel se déduit du bénéfice imposable au barème, dans un plafond égal au plus élevé de 10 % du bénéfice de l’année précédente (retenu jusqu’à 8 plafonds de la Sécurité sociale) et de 10 % du plafond de la Sécurité sociale de l’année précédente. Pour un versement en 2027, cela donne un plancher de 4 806 € et un maximum de 38 448 € (10 % de 48 060 €, puis 8 fois ce montant). La part non utilisée se reporte sur les 5 années suivantes (BOFiP du 10 août 2026). La plus-value à long terme de 12,8 % est hors barème : ce versement n’en réduit pas l’impôt, il agit sur le bénéfice courant. Le détail figure sur notre page plafond de déduction du PER, et les autres leviers sont réunis sur notre page défiscalisation.
Questions fréquentes
Quel délai entre la vente du cabinet et le départ en retraite ?
Pour l’article 151 septies A, l’entrée en jouissance de la pension doit intervenir dans les 24 mois qui précèdent ou suivent la vente, et l’ostéopathe doit avoir exercé depuis 5 ans au moins. C’est la date de début de la pension qui compte, pas celle de la demande. À la Cipav, d’après son dossier de demande, la pension prend effet le 1er jour du mois qui suit la demande.
Un ostéopathe en micro-BNC est-il traité autrement ?
Non pour la plus-value : elle est exclue des recettes du micro-BNC et suit le droit commun des plus-values professionnelles (article 93 quater du CGI). Avec des recettes sous 90 000 €, l’article 151 septies exonère la plus-value d’impôt sur le revenu sans condition de retraite, si l’activité dure depuis 5 ans au moins.
Peut-on continuer à travailler après la vente ?
Une activité non salariée auprès de l’entreprise cédée, par exemple comme consultant, est admise par le BOFiP, sous réserve des règles de cumul emploi-retraite. Une fonction salariée ou de direction dans le cabinet repris fait perdre l’exonération de l’article 151 septies A.
Les prélèvements sociaux sont-ils dus sur une plus-value exonérée ?
Oui pour l’exonération liée à la retraite : l’administration fiscale précise qu’ils restent dus. Sur 56 000 € de plus-value, ils représentent 10 416 € à 18,6 % ou 9 632 € à 17,2 %, deux taux que cite la fiche officielle sur les plus-values professionnelles. L’exonération selon les recettes peut réduire l’assiette sociale, comme dans l’exemple du BOFiP ; pour l’exonération selon le prix, le BOFiP consulté ne traite pas ce point.
Combien reste-t-il à l’ostéopathe après la vente ?
Dans le cas type (cabinet vendu 60 000 €, 56 000 € de plus-value, avant frais de cession et droits d’enregistrement), il reste 42 416 € sans exonération, 49 584 € avec la seule exonération liée à la retraite et 57 107 € si l’article 151 septies s’ajoute avec des recettes de 100 000 € et une assiette sociale réduite. Ce sont des hypothèses de calcul, pas un résultat à reprendre tel quel.
Notre position
Nous n’intervenons pas sur le contrat de cession ni sur la qualification juridique ou comptable de l’opération : c’est le travail de votre avocat et de votre expert-comptable. Notre rôle commence avant la vente, pour caler le calendrier entre la cession, la fin de vos fonctions et le début de votre pension, et se poursuit après, pour placer le capital avec un objectif de revenu. Nous percevons des commissions sur les contrats souscrits via notre cabinet.
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Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF. ORIAS 13003497. Mis à jour le 28/10/2026.
Sources officielles consultées
- Direction générale des Finances publiques, « Je cède mon entreprise individuelle pour partir à la retraite : la plus-value réalisée est-elle imposable ? » (mise à jour du 27/10/2026) : impots.gouv.fr
- Direction générale des Finances publiques, « Dirigeant d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, je cède mes parts pour partir à la retraite » : impots.gouv.fr
- Direction générale des Finances publiques, notice de la déclaration 2074-DIR, revenus 2025 : impots.gouv.fr
- Direction générale des Finances publiques, « Cession de fonds de commerce » (tarif des droits d’enregistrement : 0 %, 3 %, 5 %, minimum de 25 €) : impots.gouv.fr
- Service-public.gouv.fr Entreprendre, « Imposition des plus-values professionnelles » (12,8 %, prélèvements sociaux de 18,6 % et mention de 17,2 % dans l’encadré retraite, exonérations 151 septies, 151 septies A et 238 quindecies), vérifié le 6 février 2026 : entreprendre.service-public.gouv.fr
- Service-public.gouv.fr, « Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements » (18,6 % en 2026), vérifié le 30 juin 2026 : service-public.gouv.fr
- Service-public.gouv.fr Entreprendre, « Régime fiscal de la micro-entreprise » (seuil de 83 600 € en BNC pour 2026), vérifié le 13 mai 2026 : entreprendre.service-public.gouv.fr
- Service-public.gouv.fr Entreprendre, « Professions libérales réglementées et non réglementées » (ostéopathe, Cipav, BNC), vérifié le 20 janvier 2025 : entreprendre.service-public.gouv.fr
- La Cipav, « Qui est assuré à la Cipav ? » (liste des professions, ostéopathes) : lacipav.fr
- La Cipav, dossier de demande de retraite (la pension prend effet au 1er jour du mois qui suit la demande ; cumul emploi-retraite), édition de décembre 2024 : lacipav.fr
- BOFiP, BOI-BNC-BASE-30-30-10 (court terme et long terme, amortissements, étalement, taux de 12,8 %), version du 04/07/2018 : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-BNC-DECLA-20-10 (régime déclaratif spécial, champ d’application et seuil de 83 600 € dans les exemples), version du 19/08/2026 : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-BNC-DECLA-20-20 (micro-BNC : plus-values exclues des recettes, article 93 quater, abattement de 34 %), version du 19/08/2026 : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 (article 151 septies : durée de 5 ans, calcul des recettes), version du 31/03/2021 : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30 (article 151 septies : seuils de 90 000 € et 126 000 € pour les BNC, cumuls, prélèvements sociaux), version du 23/07/2025 : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10 (article 151 septies A : activité libérale, durée de 5 ans), version du 11/05/2022 : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20 (article 151 septies A : cession de l’ensemble des éléments, droit au bail, matériel obsolète), version du 23/07/2025 : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30 (article 151 septies A : cessation des fonctions, activité non salariée, seuil de 50 %, date de départ en retraite), version du 23/07/2025 : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-20-50 (article 238 quindecies : seuils, coefficient, exclusion de la seule clientèle, absence de lien, option, cumuls), version du 23/07/2025 : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-ENR-DMTOM-10-20-20 (cessions de fonds de commerce et de clientèles : tarif et liquidation), version du 19/06/2024 : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-ENR-DMTOM-10-20-30 (cessions de fonds de commerce et de clientèles : formalités et recouvrement), version du 12/09/2012 : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-IR-BASE-20-50-20, limites de déduction des cotisations d’épargne retraite (version du 10/08/2026) : bofip.impots.gouv.fr
- Conseil d’État, 12 octobre 2018, n° 401292 (prélèvements sociaux dus sur une plus-value exonérée au titre de l’article 151 septies A).
- Code général des impôts, articles 39 quindecies, 93 quater, 150-0 D ter, 151 septies, 151 septies A, 238 quindecies, 719 et 1584 à 1595 bis.
