En résumé…
Une sage-femme libérale qui déclare 55 000 € de bénéfice touche, en arrêt maladie, environ 75,34 € par jour de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du 4e au 90e jour, puis 49,70 € par jour de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) à partir du 91e jour : l’indemnité baisse de 34 % au 91e jour. Sur 12 mois d’arrêt, elle perçoit 20 222 € et il lui manque 34 778 €, avant les charges du cabinet. En invalidité totale et définitive, la rente de la CARCDSF est de 13 460 € par an (tableau de janvier 2025, le dernier publié), soit 24 % du bénéfice : il manque 41 540 € par an. Un contrat de prévoyance de groupe, dit Madelin, est déductible du bénéfice jusqu’à 5 426,70 € par an à ce niveau de revenu (article 154 bis du Code général des impôts).
1. Une sage-femme libérale relève bien de la CARCDSF, mais ses montants ne sont pas ceux des chirurgiens-dentistes
La CARCDSF est la section professionnelle de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) qui couvre deux professions : les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes. Une sage-femme libérale y cotise donc pour sa retraite et pour son régime d’invalidité-décès. Les conditions d’ouverture des droits sont les mêmes que pour les chirurgiens-dentistes (début au 91e jour, mêmes délais, mêmes exonérations), mais les montants sont ceux d’un tableau propre aux sages-femmes.
| Prestation 2026 | Sage-femme | Chirurgien-dentiste |
|---|---|---|
| Indemnité journalière de la CARCDSF, dès le 91e jour | 49,70 € par jour (18 140,50 € pour 365 jours) | 113,22 € par jour |
| Points gratuits en cas d’invalidité totale et définitive | 400 points au régime de base, 5 points au régime complémentaire | 400 points au régime de base, 6 points au régime complémentaire |
Cette différence de montant est la première chose à retenir : lire un article sur la prévoyance d’un chirurgien-dentiste et l’appliquer à une sage-femme surestime l’indemnité de la caisse de plus du double.
2. L’arrêt maladie : la CPAM, puis la CARCDSF
Une sage-femme libérale n’a pas d’employeur qui maintient son salaire. Son arrêt est indemnisé en deux temps, par deux organismes, et rien n’est versé pendant les trois premiers jours.
| Période d’arrêt | Qui paie | Montant pour un bénéfice de 55 000 € |
|---|---|---|
| Jours 1 à 3 | Personne (délai de carence de 3 jours) | 0 € |
| Jours 4 à 90 | La CPAM, depuis le 1er juillet 2021 | 75,34 € par jour, soit 1/730e du revenu annuel moyen des 3 dernières années (2 292 € par mois) |
| À partir du 91e jour, 3 ans au plus | La CARCDSF, régime invalidité-décès | 49,70 € par jour (1 512 € par mois), quel que soit le revenu |
La CPAM verse 1/730e du revenu annuel moyen des 3 dernières années civiles, soit la moitié du revenu sur une année de 365 jours, selon le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS). Le CLEISS ne cite pas les sages-femmes par leur nom : il traite des professions libérales réglementées, dont la sage-femme fait partie, et retient un revenu plafonné à 3 plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS), soit 144 180 € en 2026 et un maximum de 197,51 € par jour. Le droit demande 12 mois d’affiliation sans interruption. La CPAM verse au plus 87 jours par arrêt, du 4e au 90e jour.
Un plafond contradictoire entre deux sources officielles. La fiche de service-public.gouv.fr sur les indemnités journalières des professionnels libéraux affiche un maximum de 65,84 € par jour, ce qui correspond à un seul PASS (48 060 € ÷ 730). Le CLEISS donne 197,51 € pour les professions libérales réglementées. Nous retenons le plafond de 3 PASS, celui du CLEISS pour ces professions. À 55 000 € de bénéfice, la différence compte, car le revenu dépasse un PASS : avec un seul PASS, l’indemnité serait de 65,84 € par jour au lieu de 75,34 €, soit 5 728 € au lieu de 6 555 € sur 87 jours. Votre relevé de l’Assurance maladie tranche pour votre dossier.
La CARCDSF prend le relais. Sa page 2026 affiche un montant unique pour les sages-femmes, 49,70 € par jour, sans formule liée au revenu. Une sage-femme à 55 000 € de bénéfice perçoit donc 75,34 € par jour jusqu’au 90e jour, puis 49,70 € : l’indemnité baisse de 34 % du jour au lendemain, et la caisse ne verse plus que 33 % du bénéfice. À 30 000 € de bénéfice ou à 90 000 €, le montant versé par la caisse à partir du 91e jour est le même.
- Déclaration : la déclaration de cessation d’activité et l’arrêt de travail se postent en recommandé au plus tard 90 jours après la fin des 90 premiers jours. Une déclaration tardive n’ouvre les droits qu’au 1er jour du mois civil suivant sa réception.
- Cotisations à jour : si des cotisations restent dues, les indemnités démarrent le 31e jour après leur paiement, sans effet rétroactif.
- Durée : 3 ans au plus, en continu ou en cumulé, comptés à partir du début du versement. Les indemnités s’arrêtent à la reprise d’activité, même partielle, et au versement d’une pension de retraite.
- Nature de l’incapacité : maladie ou accident qui empêche d’exercer la profession sous toutes ses formes, y compris occasionnelle, de conseil ou d’enseignement. La sage-femme reste inscrite au tableau de l’Ordre.
- Rechute : pour la même pathologie, en moins d’un an, il n’y a pas de nouveau délai et le versement reprend dès le premier jour. Le certificat doit parvenir à la caisse dans les 30 jours.
- Exonération de cotisations : après plus de 6 mois d’incapacité, la sage-femme peut demander à ne plus cotiser. Pour le régime de base, 400 points et 4 trimestres sont crédités ; pour le régime complémentaire et les prestations complémentaires de vieillesse, les droits correspondants sont perdus.
- Fiscalité : les indemnités sont imposables (déclarées en pensions et rentes) et soumises à 9,10 % de prélèvements sociaux (contribution sociale généralisée 8,30 %, contribution pour le remboursement de la dette sociale 0,50 %, contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie 0,30 %), selon le guide 2024 de la caisse.
Les charges du cabinet (loyer, crédit du matériel, assurance professionnelle, remplaçante) continuent de courir pendant l’arrêt : aucun de ces deux régimes ne les indemnise.
3. L’invalidité : une rente de 13 460 € par an, à condition d’arrêter définitivement d’exercer
La CARCDSF verse une rente d’invalidité à la sage-femme qui obtient l’accord de sa commission d’inaptitude. Les conditions affichées par la caisse sont strictes.
- Âge : avoir moins de 62 ans.
- Accord de la commission d’inaptitude : elle statue sur l’incapacité professionnelle totale et permanente.
- Cessation définitive de l’activité libérale : la preuve est le formulaire P4 du centre de formalités des entreprises ou une attestation du Conseil de l’Ordre. En cas de reprise d’activité ou de remplacement, l’invalidité ne reprend qu’après un nouvel accord de la commission.
- Cotisations à jour sur tous les régimes de la caisse (une dette de deux années de cotisations au plus est tolérée, à régler dans l’année suivant la reconnaissance).
- Avantages : exonération de toutes les cotisations, 400 points gratuits au régime de base et 5 points gratuits au régime complémentaire.
| Élément de la rente | Valeur publiée par la CARCDSF |
|---|---|
| Rente annuelle de la sage-femme (titulaire) | 13 460,00 € par an, soit 1 121,67 € par mois (tableau de janvier 2025) |
| Rente annuelle du conjoint collaborateur | 6 730,00 € par an |
| Versement | Mensuel, à partir du mois qui suit l’arrêt de l’activité, jusqu’à l’âge légal minimum de départ à la retraite |
| Fiscalité | Imposable, soumise aux prélèvements sociaux |
| Cotisation 2026 du régime invalidité-décès | 384,00 € par an (la page de la caisse ne détaille pas la part de chaque prestation pour les sages-femmes) |
La rente est un forfait : elle ne dépend pas du revenu. Elle est inférieure de 26 % à l’indemnité journalière de la CARCDSF sur 365 jours (18 140,50 €, soit 4 680,50 € de moins) : le passage de l’arrêt à l’invalidité réduit donc encore le revenu de remplacement. Les documents lus ne prévoient pas de rente partielle : une sage-femme qui peut exercer à temps réduit n’entre pas dans ce régime. Le tableau en ligne de la caisse date de janvier 2025 et nous n’avons pas trouvé de tableau 2026 : le montant à jour pour votre dossier se demande à la CARCDSF.
4. L’écart avec un bénéfice de 55 000 €
| Situation | Revenu de remplacement | Part du bénéfice | Manque |
|---|---|---|---|
| Jours 4 à 90 (CPAM) | 2 292 € par mois | 50 % | 2 292 € par mois |
| À partir du 91e jour (CARCDSF) | 1 512 € par mois | 33 % | 3 072 € par mois |
| Invalidité totale et définitive | 1 122 € par mois | 24 % | 3 462 € par mois |
Cas type
Situation. Une sage-femme libérale de 38 ans, installée à Lyon, célibataire, sans enfant, avec un bénéfice de 55 000 € par an, stable sur les trois dernières années, en déclaration contrôlée. Son bénéfice imposable est de 55 000 € avant toute prime de prévoyance facultative. Elle est à jour de ses cotisations et n’a souscrit aucun contrat en dehors des régimes obligatoires.
Problème. En arrêt de 12 mois, elle touche 75,34 € par jour pendant 87 jours (6 555 €, CPAM), puis 49,70 € par jour pendant 275 jours (13 668 €, CARCDSF). Elle perçoit 20 222 € sur 55 000 € (37 %) : il manque 34 778 €, avant les charges du cabinet. Si l’invalidité devient totale et définitive, la rente est de 13 460 € par an (24 % du bénéfice) : il manque 41 540 € par an, soit 3 462 € par mois. Sur 10 ans, c’est 415 400 € de revenu perdu (durée d’illustration, hypothèse).
Stratégie. Elle souscrit un contrat de prévoyance de groupe relevant de l’article 154 bis du Code général des impôts. La limite de déduction est la somme de 3,75 % du bénéfice (2 062,50 €) et de 7 % du PASS (3 364,20 €), soit 5 426,70 €, dans la limite de 3 % de 8 PASS (11 534,40 €). Le plafond applicable est de 5 426,70 €, soit 452,23 € par mois. Elle fait chiffrer des indemnités journalières dès le 4e jour (ou après une franchise), et une rente d’invalidité qui reste due même si elle garde une activité réduite, puis elle fixe la prime sous ce plafond. Sa cotisation obligatoire de 384 € au régime invalidité-décès reste déductible en totalité en plus (BOFiP, BOI-BNC-BASE-40-60-50-20).
Résultat. À 55 000 €, une personne seule est dans la tranche à 30 % (de 29 579 € à 84 577 € par part, loi n° 2026-103, article 4) et, après déduction, son bénéfice reste de 49 573 €, dans la même tranche. Une prime de 5 426,70 € fait économiser 1 628,01 € d’impôt (9 603,99 € avant, 7 975,98 € après) : le coût réel est de 3 798,69 € par an, soit 316,56 € par mois. Le montant d’indemnités et de rente que ce budget couvre dépend du devis de l’assureur : elle compare l’écart ci-dessus (3 072 € par mois en arrêt long, 3 462 € par mois en invalidité) à ce que chaque devis prévoit.
Hypothèses. Le calcul suppose un bénéfice de 55 000 € stable, une personne seule, une indemnité de la CPAM calculée sur 1/730e du revenu moyen avec un plafond de 3 PASS, une année d’arrêt complète sans reprise, et des montants bruts : ni les prélèvements sociaux ni l’impôt sur les prestations ne sont déduits. Il fige les montants 2026 de la CARCDSF pour les indemnités, la rente de janvier 2025, et ne tient compte d’aucune prime ni d’aucune prestation d’un contrat précis.
5. Le contrat de prévoyance de groupe (Madelin) : ce que la déduction permet
L’article 154 bis du Code général des impôts permet au non-salarié relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) de déduire de son bénéfice les cotisations d’un contrat de prévoyance complémentaire souscrit à titre facultatif. Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-50-40-20, n° 90) fixe la limite : 3,75 % du bénéfice imposable plus 7 % du PASS, sans dépasser 3 % de 8 PASS, avec un plancher de 7 % du PASS. Le PASS retenu est celui en vigueur l’année de clôture de l’exercice : 48 060 € en 2026, soit un plancher de 3 364,20 € et un maximum de 11 534,40 €. Le bénéfice de référence est celui d’avant déduction de ces cotisations.
- Le contrat est un contrat d’assurance de groupe conforme à l’article L. 144-1 du Code des assurances, ou un régime facultatif d’une caisse de Sécurité sociale (BOI-BNC-BASE-40-60-50-10, n° 400).
- Les prestations visées : indemnités journalières en cas de maladie, capital ou rente en cas de décès ou d’invalidité permanente, prestations en nature au-delà du régime obligatoire, dépendance.
- Le bénéficiaire : l’exploitant individuel, l’associé d’une société de personnes, l’associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée non soumise à l’impôt sur les sociétés, et le conjoint collaborateur. Les exploitants retraités sont exclus.
- La contrepartie : les indemnités qui remplacent le revenu sont imposées en BNC si l’activité se poursuit, et en pensions et rentes viagères si elle cesse (BOI-BNC-BASE-40-60-50-30, n° 50). Le plafonnement de la déduction ne change pas ce caractère imposable. Le calcul de la couverture se fait donc sur le montant net d’impôt.
La limite de la prévoyance est distincte de celle de la retraite : le BOFiP traite séparément la retraite, la prévoyance complémentaire et la perte d’emploi. Le plan d’épargne retraite a son propre plafond, détaillé sur notre page plafond de déduction du PER, et le PER individuel se pilote en parallèle de la prévoyance.
6. Dans quel ordre traiter le sujet
- Vérifier ses cotisations : la CARCDSF n’accorde les prestations de prévoyance que si l’ensemble des cotisations est à jour. C’est la première condition, avant tout calcul.
- Mesurer l’écart avec vos chiffres : revenu moyen des trois dernières années (visible dans l’espace de l’Assurance maladie), charges fixes du cabinet, crédits en cours, situation familiale. C’est la seule base qui donne un montant de couverture utile.
- Choisir le contrat sur les définitions : franchise (le régime obligatoire laisse 3 jours sans indemnité), définition de l’invalidité (la CARCDSF exige l’arrêt définitif de toute activité libérale), durée de la rente, prise en charge de l’invalidité partielle. Deux devis au même prix peuvent couvrir des situations très différentes.
- Prévoir les charges du cabinet : une couverture de frais généraux ou une remplaçante se traite à part, car aucun régime obligatoire ne les indemnise.
- Placer le reste de l’effort hors prévoyance : voir notre article sur la gestion de patrimoine d’un professionnel de santé libéral à Lyon, ou les solutions de défiscalisation et de SCPI pour bâtir un revenu qui ne dépend pas de votre présence au cabinet.
Questions fréquentes
Une sage-femme libérale relève-t-elle de la CARCDSF pour l’invalidité ?
Oui. La CARCDSF couvre les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, et gère leur régime invalidité-décès. Les règles sont communes, mais les montants sont propres à chaque profession : 49,70 € par jour dès le 91e jour pour une sage-femme, contre 113,22 € pour un chirurgien-dentiste. La cotisation 2026 du régime invalidité-décès est de 384 € pour une sage-femme.
Combien de jours une sage-femme attend-elle avant d’être indemnisée ?
Trois jours : la CPAM verse des indemnités du 4e au 90e jour. À partir du 91e jour, la CARCDSF prend le relais, à 49,70 € par jour, pour 3 ans au plus. En cas de rechute de la même pathologie en moins d’un an, il n’y a pas de nouveau délai et la CARCDSF reprend dès le premier jour.
Quelle rente d’invalidité la CARCDSF verse-t-elle à une sage-femme ?
13 460 € par an pour la titulaire, 6 730 € pour un conjoint collaborateur, selon le tableau de la caisse de janvier 2025, le dernier publié. Elle exige un âge inférieur à 62 ans, l’accord de la commission d’inaptitude et la cessation définitive de l’activité libérale. Elle est imposable et soumise aux prélèvements sociaux.
Jusqu’à quel montant peut-on déduire les cotisations d’un contrat Madelin de prévoyance ?
Jusqu’à 3,75 % du bénéfice imposable plus 7 % du PASS, dans la limite de 3 % de 8 PASS, avec un plancher de 7 % du PASS. En 2026, cela donne 5 426,70 € pour un bénéfice de 55 000 €, un plancher de 3 364,20 € et un maximum de 11 534,40 € (article 154 bis du Code général des impôts, BOI-BIC-CHG-40-50-40-20).
Que verse la CARCDSF à la famille en cas de décès d’une sage-femme ?
La page de la caisse affiche une allocation immédiate unique de 14 831 € (valeur 2025), versée au conjoint non divorcé ni séparé, à défaut aux descendants, puis à la personne à charge. Pour un conjoint collaborateur, elle est de 7 415,50 €. Elle n’est pas imposable. Si la sage-femme était en activité, la CPAM peut aussi verser un capital maximum de 11 775 € pour 2025, selon la même page.
Notre position
Nous ne remplaçons pas les régimes obligatoires : ils sont le socle, et leurs montants sont ceux de la CARCDSF et de l’Assurance maladie. Nous ne rédigeons pas d’actes et ne donnons pas de conseil juridique ni comptable : l’expert-comptable valide la déduction fiscale dans votre déclaration. Notre rôle est de mesurer l’écart avec votre revenu et vos charges réelles, de comparer les contrats de prévoyance de groupe sur leurs définitions et non sur leur prix seul, puis de placer le reste de l’effort d’épargne. Nous percevons des commissions sur les contrats souscrits via notre cabinet.
Réserver un échange avec Balmont Conseil
Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF. ORIAS 13003497. Mis à jour le 28/10/2026.
Sources officielles consultées
- CARCDSF, page « Indemnités journalières » (sages-femmes : 49,70 € par jour dès le 91e jour, 18 140,50 € pour 365 jours, déclaration, durée, rechute, exonération) : carcdsf.fr
- CARCDSF, page « Rente d’invalidité » (conditions, commission d’inaptitude, cessation d’activité, points gratuits des sages-femmes) : carcdsf.fr
- CARCDSF, tableau du montant de la rente d’invalidité des sages-femmes, janvier 2025 (13 460 € par an ; conjoint collaborateur 6 730 €) : carcdsf.fr
- CARCDSF, page « Décès » (allocation immédiate des sages-femmes, valeurs 2025 ; capital de la CPAM) : carcdsf.fr
- CARCDSF, « Montant des cotisations » (cotisation 2026 du régime invalidité-décès des sages-femmes : 384 €) : carcdsf.fr
- CARCDSF, mémento sages-femmes 2025 : carcdsf.fr
- CARCDSF, guide des indemnités journalières 2024 (CPAM dès le 4e jour depuis le 1er juillet 2021, fiscalité, prélèvements sociaux) : carcdsf.fr
- CNAVPL, présentation des sections professionnelles (CARCDSF : chirurgiens-dentistes et sages-femmes) : cnavpl.fr
- CLEISS, page sur le régime français de protection sociale des travailleurs non salariés (indemnités journalières de la CPAM des professions libérales réglementées : 1/730e, plafond de 3 PASS, 197,51 € par jour, 87 jours) : cleiss.fr
- Service-public.gouv.fr (entreprendre), « Indemnités journalières maladie du professionnel libéral » (maximum de 65,84 € publié, soit un PASS) : entreprendre.service-public.gouv.fr
- BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-50-40-20, limites de déduction des cotisations de prévoyance complémentaire (article 154 bis, II, 2° du Code général des impôts) : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-BNC-BASE-40-60-50-10, champ d’application des cotisations facultatives des non-salariés en BNC : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-BNC-BASE-40-60-50-20, déduction sans limite des cotisations obligatoires d’invalidité-décès : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-BNC-BASE-40-60-50-30, imposition des prestations de remplacement de revenu : bofip.impots.gouv.fr
- Loi n° 2026-103 de finances pour 2026, article 4 (barème de l’impôt sur le revenu) ; plafond annuel de la Sécurité sociale 2026 : 48 060 €.
