En résumé…
Transmettre une société de 4 millions d'euros à deux enfants coûte, sans préparation, 617 394 € de droits à chacun. Avec un pacte Dutreil et une donation en pleine propriété avant 70 ans, la facture tombe à 39 097 € par enfant, soit 94 % de droits en moins. La loi de finances 2026 a durci les conditions : l'engagement de conservation atteint 8 ans au total et les biens somptuaires sortent de l'assiette exonérée.
1. L'exonération de 75 % de l'article 787 B
L'article 787 B du CGI exonère de droits de mutation 75 % de la valeur des titres d'une société opérationnelle transmis par donation ou succession. Seuls 25 % de la valeur restent taxables, après les abattements habituels.
Deux engagements conditionnent l'avantage : un engagement collectif de conservation d'au moins 2 ans, puis un engagement individuel pris par chaque héritier ou donataire. L'un des signataires ou des bénéficiaires doit exercer une fonction de direction dans la société.
2. La réduction de 50 % de l'article 790
Quand la transmission prend la forme d'une donation en pleine propriété consentie par un donateur de moins de 70 ans, l'article 790 réduit encore les droits de moitié. Cette réduction s'applique après l'exonération Dutreil, sur des droits déjà calculés sur 25 % de la valeur.
Sur une société de 4 M€ transmise à deux enfants : 2 000 000 € par enfant, 500 000 € taxables après le Dutreil, 400 000 € après l'abattement de 100 000 € de l'article 779. Droits au barème : 78 194 €. Après la réduction de 50 % : 39 097 €.
3. Cas concret
Situation. Un dirigeant de 64 ans détient 100 % d'une société industrielle valorisée 4 M€. Deux enfants, dont l'un travaille dans l'entreprise.
Problème. Sans préparation, chaque enfant reçoit 2 M€ de titres et paie 617 394 € de droits. La famille devrait sortir 1 234 788 € pour conserver l'entreprise.
Stratégie. Signature d'un engagement collectif de conservation, puis donation en pleine propriété à 66 ans, sous le régime de l'article 787 B. Les deux enfants prennent l'engagement individuel de 6 ans ; celui qui travaille dans la société en prend la direction.
Résultat. 39 097 € de droits par enfant au lieu de 617 394 €. 1 156 594 € économisés pour la famille, soit 94 % de droits en moins.
4. Ce que la loi de finances 2026 a changé
Pour les transmissions intervenues depuis le 21 février 2026, l'engagement individuel passe de 4 à 6 ans. Avec l'engagement collectif de 2 ans minimum, les titres sont bloqués au moins 8 ans au total. Une cession avant le terme remet en cause l'exonération.
Les biens somptuaires détenus par la société sortent de l'assiette exonérée : yachts, avions, bijoux, œuvres d'art, chevaux de course, vins, résidences, droits de chasse et de pêche. Seule exception : les biens affectés à l'activité depuis au moins 3 ans. Une société qui porte une résidence ou une collection voit sa valeur exonérable fondre.
5. Le calendrier qui fait la différence
Le pacte se signe avant la transmission. L'engagement collectif, d'au moins 2 ans, doit être en cours au jour de la donation ; il peut être signé peu avant. Le calendrier se cale surtout sur l'âge du donateur : donner avant 70 ans conserve la réduction de 50 %.
Avant de signer : retraiter la valeur de la société des biens somptuaires, vérifier le caractère animateur d'une éventuelle holding, et arbitrer entre pleine propriété et démembrement, qui ne bénéficie pas de la réduction de 50 %.
Questions fréquentes
Le pacte Dutreil s'applique-t-il aux titres d'une holding ?
Oui, pour une holding animatrice, qui participe activement à la conduite de la politique de son groupe. Une holding passive relève de règles nettement plus restrictives.
Combien de temps faut-il conserver les titres ?
Pour les transmissions depuis le 21 février 2026 : engagement collectif d'au moins 2 ans, puis engagement individuel de 6 ans, soit 8 ans au minimum.
La réduction de 50 % s'applique-t-elle après 70 ans ?
Non. Elle est réservée aux donations en pleine propriété consenties par un donateur de moins de 70 ans. Au-delà, seule l'exonération de 75 % demeure.
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