Quand un époux décède en laissant des enfants communs, le conjoint survivant choisit entre l’usufruit de la totalité des biens et la propriété du quart (article 757 du Code civil). Si un enfant n’est pas issu des deux époux, il reçoit le quart en pleine propriété, sans choix. Au 31 octobre 2026, il ne paie aucun droit de succession. Ce guide détaille chaque situation, le délai de trois mois, le logement et deux exemples chiffrés.
Quels sont les droits du conjoint survivant selon la composition de la famille ?
La loi fixe la part du conjoint selon les héritiers présents. Le tableau suit service-public.gouv.fr et vaut pour un couple marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Un contrat de mariage ou une donation au dernier vivant peut modifier ces parts. Le régime matrimonial détermine d’abord ce qui compose la succession ; les fractions ci-dessous s’appliquent ensuite à cette masse.
| Situation du défunt | Part du conjoint survivant | Part des autres héritiers |
|---|---|---|
| Enfants tous communs aux deux époux | Au choix : usufruit de la totalité, ou propriété du quart | Nue-propriété de tout, ou propriété des 3/4 |
| Au moins un enfant d’une autre union | Propriété du quart | Propriété des 3/4 |
| Pas d’enfant, père et mère vivants | La moitié | Les parents : l’autre moitié |
| Pas d’enfant, un seul parent vivant | Les 3/4 | Le parent : 1/4 |
| Pas d’enfant, parents décédés | La totalité | Aucune part légale |
Qui n’a aucun droit légal sur la succession ?
Le partenaire de Pacs, le concubin et l’ex-époux n’ont aucun droit sur la succession (service-public.gouv.fr). Seul un testament leur permet de recevoir quelque chose. Le conjoint séparé de corps hérite, sauf renonciation dans la convention de séparation. Le partenaire de Pacs est exonéré de droits de succession comme le conjoint, mais seulement sur ce qu’un testament lui laisse.
Usufruit de la totalité ou quart en propriété : lequel choisir ?
L’usufruit donne le droit d’utiliser les biens et d’en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. Les enfants reçoivent la nue-propriété et deviennent pleins propriétaires au décès du survivant. Le quart donne un capital en pleine propriété que le conjoint peut vendre, donner ou léguer, mais limité à 25 % de la succession.
| Critère | Usufruit de la totalité | Quart en propriété |
|---|---|---|
| Ce que reçoit le conjoint | Usage et revenus de tous les biens | 25 % de la succession en pleine propriété |
| Ce que reçoivent les enfants | La nue-propriété de 100 % | La pleine propriété de 75 % |
| Quand il convient | Le patrimoine est surtout un logement et des placements dont le conjoint a besoin pour vivre | Le conjoint a déjà des revenus suffisants et veut un capital libre |
| Liberté de disposer | Il ne peut pas vendre seul la pleine propriété | Il vend ou donne son quart librement |
Exemple chiffré : une succession de 400 000 €
Actif net successoral de 400 000 €, défunt marié, deux enfants communs, aucune donation, régime légal :
- Option quart : le conjoint reçoit 100 000 € en pleine propriété, les enfants 300 000 € (150 000 € chacun).
- Option usufruit : le conjoint a l’usufruit de 400 000 €, les enfants la nue-propriété de 400 000 €.
- Avec un enfant non commun : le quart seul, soit 100 000 €.
Pour comprendre la valeur de l’usufruit, voyez notre article sur l’usufruit à la fin de la vie de l’usufruitier.
Quel est l’impact fiscal de chaque option pour les enfants ?
Le conjoint ne paie aucun droit de succession (service-public.gouv.fr et article 796-0 bis du CGI). Les enfants en paient, après un abattement de 100 000 € chacun, selon le barème en ligne directe :
| Part taxable après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Pour l’usufruit, le fisc valorise la nue-propriété des enfants selon l’âge de l’usufruitier (article 669 du CGI) : entre 61 et 70 ans, l’usufruit pèse 40 % de la pleine propriété et la nue-propriété 60 %. Les donations de moins de 15 ans consenties aux enfants s’ajoutent à leur part pour fixer l’abattement ; le calcul suivant les suppose absentes.
Succession de 600 000 €, deux enfants communs, conjoint de 65 ans :
| Option du conjoint | Valeur reçue par chaque enfant | Base après abattement | Droits par enfant | Droits pour les deux |
|---|---|---|---|---|
| Quart en propriété | 225 000 € (pleine propriété) | 125 000 € | 23 194 € | 46 389 € |
| Usufruit de la totalité | 180 000 € (nue-propriété à 60 %) | 80 000 € | 14 194 € | 28 389 € |
L’usufruit réduit ici les droits des enfants de 18 000 €. Cet écart ne fait pas le choix à lui seul : les revenus, le logement et les besoins de trésorerie du conjoint pèsent autant.
Combien de temps le conjoint a-t-il pour choisir ?
Tout héritier peut inviter le conjoint, par écrit, à prendre parti (article 758-3 du Code civil). Faute de choix écrit dans les trois mois, le conjoint reçoit l’usufruit de la totalité. S’il décède sans avoir choisi, il est réputé avoir opté pour l’usufruit. Un conjoint qui préfère le quart répond donc par écrit, avant la fin du délai.
Peut-on transformer l’usufruit en rente ou en capital ?
Oui, jusqu’au partage définitif des biens (articles 759 à 762 du Code civil).
- Rente viagère : les nus-propriétaires et le conjoint fixent ensemble le montant et l’indexation dans une convention, après évaluation par un notaire. En cas de désaccord, le tribunal judiciaire du domicile du défunt tranche, mais il ne peut pas imposer la conversion pour le logement principal et son mobilier.
- Capital : possible seulement si tous les nus-propriétaires sont d’accord. Sans accord, il n’y a pas de conversion en capital.
Que devient le logement du conjoint survivant ?
Le conjoint peut rester dans sa résidence principale, quelle que soit l’option choisie (service-public.gouv.fr, articles 763 à 766 du Code civil).
- Locataire : il reste dans les lieux et conserve seul le bail, même si le bail était au nom du seul défunt. Le loyer de la première année est dû, mais il peut être récupéré sur la succession.
- Propriétaire, bien appartenant au défunt seul ou aux deux époux : droit d’habiter le logement toute sa vie, à condition de le déclarer aux autres héritiers dans l’année du décès.
- Propriétaire en indivision avec d’autres personnes : droit d’y rester un an.
Le conjoint peut aussi demander l’attribution préférentielle du logement lors du partage (articles 831 à 834 du Code civil). Si la valeur du logement dépasse ses droits, il verse une soulte aux autres héritiers.
Le conjoint peut-il réclamer une pension aux héritiers ?
Oui, s’il est dans le besoin au jour du décès (article 767 du Code civil). Il doit être resté marié, même séparé de corps, prouver sa situation, et il ne s’agit pas d’une simple baisse du niveau de vie. La pension est prélevée sur la succession, jamais sur le patrimoine personnel des héritiers. Elle se demande dans l’année du décès, ou avant le partage si la succession reste en indivision. Le tribunal judiciaire tranche en cas de refus, sans avocat obligatoire.
Faut-il faire une donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant augmente la part du conjoint sur les biens laissés au décès. Avec des enfants communs, elle permet de lui attribuer le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, la totalité en usufruit, ou la quotité disponible en pleine propriété (service-public.gouv.fr).
| Nombre d’enfants | Quotité disponible |
|---|---|
| 1 | 1/2 |
| 2 | 1/3 |
| 3 ou plus | 1/4 |
Pour 400 000 € et deux enfants, la quotité disponible est de 400 000 × 1/3, soit 133 333 €. L’acte se signe chez un notaire, pour 135,84 € TTC de frais d’établissement. Il se révoque à tout moment et tombe avec le divorce, sauf maintien voulu par le donateur. Voir notre article sur la donation entre époux et celui sur les droits de succession en ligne directe.
Cas type : une veuve de 65 ans et deux enfants communs
Situation. Hélène, 65 ans (prénom fictif), perd son mari. Il laisse 600 000 € nets, dont la résidence principale, et deux enfants communs. Aucune donation au dernier vivant.
Problème. Ses enfants lui demandent par écrit de choisir. Sans réponse en trois mois, elle aura l’usufruit de tout. Elle ignore ce que chaque option coûte à ses enfants et à elle.
Stratégie. Chiffrer les deux options : droits dus par les enfants, revenus dont Hélène a besoin, maintien dans le logement, liquidités disponibles. Décider par écrit avant l’échéance.
Résultat. Avec le quart, Hélène reçoit 150 000 € en pleine propriété et les enfants paient 46 389 € de droits. Avec l’usufruit, elle garde l’usage et les revenus des 600 000 € et les enfants paient 28 389 € de droits, soit 18 000 € de moins.
Quelles erreurs éviter quand on est conjoint survivant ?
- Croire qu’un partenaire de Pacs ou un concubin hérite : sans testament, il n’a aucun droit.
- Laisser passer les trois mois : l’usufruit s’applique alors, que le conjoint le veuille ou non.
- Oublier de déclarer sa volonté de rester dans le logement dans l’année du décès.
- Choisir sans chiffrer les droits dus par les enfants, ni les revenus dont on a besoin.
- Penser avoir le choix dans une famille recomposée : avec un enfant d’une autre union, le quart s’applique seul, sauf donation au dernier vivant.
Ce que fait Balmont Conseil
Balmont Conseil accompagne depuis bientôt 14 ans des familles et des dirigeants dans leurs successions. Nous comparons les deux options avant l’échéance : droits dus par les enfants, revenus du conjoint, logement, assurance-vie, puis nous préparons le dossier avec le notaire. Prenez rendez-vous pour faire le point sur votre situation.
FAQ
Le conjoint survivant hérite-t-il de tout ?
Pas automatiquement. En présence d’enfants, il reçoit l’usufruit de tout ou le quart en propriété, sauf donation ou contrat de mariage différent. Sans enfant, il reçoit la moitié, les trois quarts ou la totalité selon les parents vivants.
Combien de temps pour choisir entre usufruit et quart ?
Trois mois après l’invitation écrite d’un héritier. Passé ce délai, le conjoint est réputé avoir choisi l’usufruit de la totalité.
Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?
Non. Le conjoint et le partenaire de Pacs sont exonérés de droits de succession. Les enfants paient des droits sur leur part, après un abattement de 100 000 € chacun.
Un partenaire de Pacs ou un concubin hérite-t-il ?
Non. Sans testament, aucun des deux n’a de droit sur la succession. Le testament est donc la seule protection.
Le conjoint peut-il être écarté de la succession ?
Avec des enfants, seuls les enfants et leurs descendants sont héritiers réservataires : un testament peut réduire la part du conjoint. Sans enfant, le conjoint a droit à 1/4 de la succession au minimum.
Le conjoint garde-t-il le logement familial ?
Oui, en général. Locataire, il garde le bail. Propriétaire, il peut y vivre toute sa vie s’il le déclare dans l’année du décès, ou un an si le bien est en indivision avec des tiers.
Que deviennent les biens en usufruit au décès du conjoint ?
Le conjoint garde l’usufruit jusqu’à son décès, puis les enfants deviennent pleins propriétaires. Notre article sur la fin de l’usufruit détaille la réunion avec la nue-propriété.
Sources : Code civil (articles 757 à 767 et 1094-1), Code général des impôts (articles 669 et 796-0 bis), service-public.gouv.fr (fiches F1270, F1632, F1725, F2132, F2767, F322, F14198), consultés le 31 octobre 2026.
