En résumé…
Les relations fiscales franco-belges sont régies par la convention du 10 mars 1964. Une convention entièrement nouvelle a été signée le 9 novembre 2021 pour la remplacer. Elle ne s’applique pas encore : les deux États doivent achever leur ratification.
Le changement le plus lourd n’est ni un taux ni un seuil. C’est la méthode d’élimination de la double imposition : passer de l’exonération avec réserve de progressivité au crédit d’impôt ne change pas qui taxe, mais change ce que vous payez au total.
C’est l’un des rares sujets où la date de bascule est connue à l’avance. Certaines opérations gagnent à être arrêtées sous le régime actuel, d’autres à attendre. La faute consiste à ne pas choisir.
Vous vivez à Bruxelles depuis douze ans et vous avez gardé deux appartements à Lyon. Ou vous êtes rentré en France après une carrière belge et vous percevez une pension de là-bas. Dans les deux cas, votre situation repose sur un texte de 1964 que personne autour de vous n’a ouvert, et qui va être remplacé.
1. Deux textes, un seul en vigueur
1964 s’applique tant que 2021 n’est pas ratifiée des deux côtés
La convention du 10 mars 1964, modifiée par avenants successifs — dont celui du 12 décembre 2008 qui a réécrit le régime des frontaliers —, reste seule applicable. Celle du 9 novembre 2021 la remplacera intégralement : elle entrera en vigueur après échange des instruments de ratification, et s’appliquera aux revenus perçus à compter du 1er janvier suivant. Le calendrier dépend des deux parlements. Nous écrivons donc au conditionnel sur la date — pas sur le contenu, qui est signé et public.
Concrètement. Rien n’a changé pour vous à ce jour. Mais le basculement ne sera ni progressif ni négociable : il prendra effet un 1er janvier, pour tout le monde en même temps. Une cession signée le 20 décembre et la même cession signée le 10 janvier ne relèveront pas du même texte. C’est ce qui rend le sujet exploitable : vous avez le temps de vous placer, à condition de savoir de quel côté de la date vous voulez être.
2. Exonération ou crédit d’impôt : là est le vrai sujet
Deux méthodes, deux résultats, sur le même revenu
Une convention désigne l’État qui a le droit d’imposer, puis dit à l’État de résidence comment effacer la double imposition. Le modèle OCDE propose deux méthodes, et elles ne donnent pas le même résultat.
Avec l’exonération avec réserve de progressivité, l’État de résidence sort le revenu étranger de sa base et ne le retient que pour fixer le taux applicable au reste. Le revenu n’est taxé qu’une fois, au taux de l’État de la source : si celui-ci taxe peu, vous gardez l’écart. Avec le crédit d’impôt, il intègre ce revenu dans sa base, calcule son impôt sur l’ensemble, puis impute l’impôt étranger dans la limite de sa propre quote-part. Vous payez alors toujours au moins le taux de l’État de résidence, et l’écart favorable disparaît.
Concrètement. Pour un résident belge qui perçoit des loyers français, la différence est brutale. Aujourd’hui la France taxe ces loyers et la Belgique les exonère : votre facture est la facture française. Sous une logique de crédit d’impôt, la Belgique recalcule son impôt sur un revenu global incluant ces loyers, puis déduit l’impôt français. Si l’impôt belge est le plus élevé — barème progressif, additionnels communaux —, vous payez la différence. Le bien n’a pas bougé, le loyer non plus, votre charge fiscale, si. Dans l’autre sens, pour un résident français qui perçoit des revenus belges, l’impôt sur le revenu bouge peu — mais le revenu remonte dans votre revenu fiscal de référence, avec les seuils qui en dépendent.
Pour le technicien. Modèle OCDE, article 23 A (exemption avec réserve de progressivité) et article 23 B (imputation ordinaire). L’article 19 de la convention du 10 mars 1964 organise l’élimination selon la logique de l’exemption pour la Belgique, avec un crédit forfaitaire sur certains revenus mobiliers. La convention du 9 novembre 2021 est bâtie sur l’architecture OCDE post-BEPS, avec une clause d’assujettissement effectif : un revenu non effectivement imposé dans l’État de la source cesse d’être exonéré dans l’État de résidence.
Côté français, la méthode des conventions récentes est le crédit d’impôt égal à l’impôt français — arithmétiquement équivalent à l’exonération avec taux effectif en matière d’impôt sur le revenu. L’équivalence s’arrête là : le revenu figure au revenu imposable et au revenu fiscal de référence, avec les effets de seuil qui en dépendent.
3. Les revenus immobiliers, poste le plus exposé
Le seul que l’on ne peut pas déplacer
L’immeuble reste imposable dans l’État où il se situe : 2021 ne changera rien sur ce point. Ce qui change, c’est le traitement dans l’État de résidence, et c’est là que la charge se forme.
La particularité franco-belge tient à l’écart entre les deux assiettes. La France impose le loyer réel, net des charges réelles, augmenté des prélèvements sociaux. La Belgique raisonne en revenu cadastral pour les immeubles loués à usage privé, y compris, depuis sa réforme de 2021, pour ceux situés à l’étranger. Tant qu’elle exonère, cet écart reste sans effet ; sous crédit d’impôt, il devient la facture.
Pour le technicien. Revenus de source française d’un non-résident : article 164 B du CGI ; taxation au barème avec taux minimum de 20 % et 30 % (article 197 A du CGI), sauf demande de taux moyen sur les revenus mondiaux. Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ; la personne affiliée à un régime de sécurité sociale d’un autre État relevant du règlement (CE) n° 883/2004 est hors champ CSG-CRDS et ne supporte que le prélèvement de solidarité de 7,5 %. Point fréquemment manqué, et récupérable sur les années non prescrites.
Côté belge, l’exemption avec réserve de progressivité n’a jamais neutralisé les taxes communales additionnelles à l’impôt des personnes physiques : un revenu « exonéré » y produit déjà un coût.
4. Frontaliers, pensions, dividendes
Trois régimes qui ne survivent pas à l’identique
Les frontaliers. Le régime a déjà été supprimé pour les résidents belges travaillant en France par l’avenant du 12 décembre 2008. Il n’a été maintenu, à titre transitoire et sous conditions strictes de zone, que pour les travailleurs résidant en zone frontalière française et employés en zone frontalière belge, avec une extinction programmée à l’horizon 2033. La convention de 2021 ne le rouvre pas : elle acte sa fin.
Les pensions. C’est le poste où le basculement se voit le plus vite : il est mensuel, et il concerne des personnes dont le revenu ne varie plus. Pensions privées et pensions publiques n’obéissent pas aux mêmes règles, et leur articulation change avec le texte. Un retraité franco-belge doit savoir, avant la bascule, quel État imposera sa rente.
Les dividendes. La convention de 1964 comportait, pour les résidents belges, un crédit d’impôt forfaitaire sur les dividendes de source française, dont le bénéfice a dû être arraché par voie contentieuse devant la Cour de cassation belge. La convention de 2021 ne le reconduit pas : perte identifiée, chiffrable, qui justifie de revoir l’enveloppe de détention avant l’entrée en application.
5. Ce qu’on arrête maintenant, ce qu’on attend
La date est le levier, pas le montage
- Résident belge, loyers français, cession envisagée — Arrêter l’opération sous le régime actuel si le calendrier le permet. C’est le cas le plus net.
- Résident belge, portefeuille d’actions françaises — Revoir dès maintenant l’enveloppe de détention. Le crédit d’impôt sur dividendes ne se retrouvera pas.
- Restructuration lourde (apport en société, démembrement) — Attendre de connaître la date d’application. Une structure calée sur le mauvais texte se défait mal.
- Frontalier sous régime transitoire — Rien à faire dans l’immédiat, mais aucun projet long ne doit reposer sur son maintien.
- Prélèvements sociaux au taux plein avec affiliation belge — Réclamation immédiate sur les années non prescrites. Ce sujet ne dépend d’aucune convention.
Trois questions. Si vous hésitez sur une seule, le sujet vous concerne.
Sur vos revenus français ou belges, savez-vous si votre État de résidence applique aujourd’hui l’exonération ou le crédit d’impôt ? Avez-vous une opération patrimoniale prévue dans les dix-huit mois, et savez-vous de quel côté de la date elle tombera ? Et si vous relevez d’un régime de sécurité sociale belge, à quel taux avez-vous supporté les prélèvements sociaux sur vos revenus fonciers français ?
Notre position
La convention de 2021 n’est ni une bonne ni une mauvaise nouvelle : c’est une redistribution. Elle resserre l’élimination de la double imposition et referme des dispositifs que l’on croyait acquis. Pour une partie des familles franco-belges, elle sera neutre. Pour celles qui détiennent de l’immobilier français depuis la Belgique ou qui perçoivent des dividendes français, elle coûtera.
Ce que nous refusons, c’est l’attentisme présenté comme de la prudence. La date exacte n’est pas connue, le contenu l’est. Nous chiffrons les deux scénarios et nous datons les opérations en conséquence — et lorsqu’il n’y a rien à faire, nous le disons aussi.
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