Une rupture conventionnelle versée juste avant la retraite rapporte au minimum l’indemnité légale de licenciement. Elle est exonérée d’impôt jusqu’à 288 360 € si vous ne pouvez pas encore toucher de pension de retraite, mais imposable dès le premier euro si vous le pouvez. Cette condition s’examine le jour de la rupture (service-public.gouv.fr, juin 2026, chiffres au 31 octobre 2026).
Pour un salarié de plus de 55 ans, la date de signature change donc le montant net de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale du chômage après une rupture conventionnelle a aussi été réduite. Voici les règles, les plafonds 2026 et deux calculs complets.
Quelle indemnité minimale avez-vous le droit d’obtenir ?
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail). Aucune ancienneté minimale n’est exigée. La loi calcule l’indemnité légale ainsi :
- un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
- un tiers de mois de salaire par année au-delà de 10 ans ;
- le salaire de référence est la moyenne la plus favorable entre les 12 et les 3 derniers mois.
Une convention collective, le contrat de travail ou un usage peut prévoir mieux : vous recevez alors le montant le plus élevé. Tout ce qui dépasse ce minimum se négocie librement. Vous avez aussi droit au solde de votre salaire et à l’indemnité de congés payés non pris.
Qui peut conclure une rupture conventionnelle, et dans quels cas est-elle exclue ?
La rupture conventionnelle met fin à un CDI d’un commun accord. Ce n’est ni un licenciement ni une démission, et aucune des deux parties ne peut l’imposer à l’autre. L’employeur n’est pas obligé de répondre à votre demande, même par lettre recommandée. Elle est exclue dans plusieurs cas :
- pendant la période d’essai ;
- pour un CDD, un contrat d’intérim ou d’apprentissage ;
- quand le consentement n’est pas libre et éclairé, par exemple sous pression ou menace ;
- dans le cadre d’un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ou pour contourner les garanties du licenciement économique.
Elle reste possible pendant un arrêt maladie, un congé maternité ou un congé sabbatique. Pour un salarié protégé (membre du comité social et économique, délégué syndical), la rupture demande l’autorisation de l’inspecteur du travail, et non une simple homologation (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 26 juin 2026).
Rupture conventionnelle ou départ volontaire à la retraite ?
L’indemnité de départ volontaire à la retraite est intégralement soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS (Urssaf). Notre page sur l’indemnité de départ à la retraite détaille son calcul. Pour l’impôt, la rupture conventionnelle suit un régime plus favorable tant que vous ne pouvez pas prétendre à une pension de retraite.
| Situation au jour de la rupture | Impôt sur le revenu |
|---|---|
| Vous ne pouvez pas bénéficier d’une pension de retraite | Exonération jusqu’à un plafond de 288 360 € (6 plafonds annuels de la Sécurité sociale) |
| Vous pouvez bénéficier d’une pension de retraite d’un régime obligatoire | Imposable dès le premier euro |
Quels sont les plafonds d’exonération en 2026 ?
Le plafond annuel de la Sécurité sociale 2026 est de 48 060 €. Il sert de base à tous les seuils :
- Impôt sur le revenu : l’exonération porte sur le montant le plus élevé entre l’indemnité légale ou conventionnelle, deux fois votre rémunération brute de l’année précédente, ou la moitié de l’indemnité reçue, dans la limite de 288 360 €.
- Cotisations sociales : exonération jusqu’à 96 120 € (2 plafonds). Au-delà de 480 600 € (10 plafonds), plus aucune exonération.
- CSG et CRDS : exonération jusqu’à la plus petite de deux limites : le montant prévu par la loi ou la convention, et la part exonérée de cotisations, plafonnée à 96 120 €. Au-delà de 480 600 €, l’indemnité est soumise à CSG et CRDS en totalité. Les taux sont de 9,2 % pour la CSG et de 0,5 % pour la CRDS sur les revenus d’activité.
Qui paie la contribution de 40 % et que change-t-elle à la négociation ?
L’employeur verse une contribution de 40 % sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales. Chaque euro exonéré lui coûte donc 1,40 €. Dans la négociation, c’est ce coût complet que l’entreprise compare à votre demande : connaître ce mécanisme permet de chiffrer une proposition réaliste.
Comment se déroule la procédure, étape par étape ?
- Un ou plusieurs entretiens, sans délai minimal. La signature peut avoir lieu le jour même. Vous pouvez vous faire assister par un salarié de l’entreprise ou, sans représentant du personnel, par un conseiller extérieur. Prévenez l’employeur avant l’entretien.
- Signature de la convention (formulaire en ligne TéléRC ou cerfa n° 14598), en trois exemplaires datés et signés à la main. Elle indique la fin du délai de rétractation, la date de fin du contrat et le montant de l’indemnité. Vous gardez un exemplaire.
- Délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature. Chaque partie peut se rétracter sans motif, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.
- Homologation par l’administration, qui dispose de 15 jours ouvrables ; le silence vaut accord.
- Fin du contrat au plus tôt le lendemain de l’homologation. Aucun préavis n’est dû. L’allocation chômage (ARE) peut être versée si vous remplissez les conditions.
À la fin du contrat, l’employeur vous remet le certificat de travail, l’attestation France Travail, le reçu pour solde de tout compte et, le cas échéant, un récapitulatif de l’épargne salariale. Si vous contestez la rupture, vous avez 12 mois à compter de l’homologation pour saisir le conseil de prud’hommes. Le juge peut l’annuler si votre consentement n’était pas libre.
Que change le 1er septembre 2026 pour le chômage après une rupture conventionnelle ?
Pour les contrats rompus à compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation des salariés en CDI du secteur privé est plus courte (service-public.gouv.fr, actualité publiée le 12 juin 2026 et mise à jour le 2 septembre 2026) :
| Âge à la rupture | Durée maximale avant le 1er septembre 2026 | Durée maximale depuis le 1er septembre 2026 |
|---|---|---|
| Moins de 55 ans | 18 mois | 15 mois |
| 55 ou 56 ans | 22,5 mois | 20,5 mois |
| 57 ans et plus | 27 mois | 20,5 mois |
Ce tableau vaut pour la France métropolitaine. Outre-mer, hors Mayotte, la durée est de 20 mois avant 55 ans et de 30 mois à partir de 55 ans. L’administration précise que des textes d’application restaient à publier : vérifiez les conditions de votre dossier auprès de France Travail avant de signer.
Pour un salarié de 57 ans ou plus, la perte est de 6,5 mois d’indemnisation. C’est un nouvel élément à mettre dans la négociation : une indemnité plus élevée compense en partie un chômage plus court.
Comment une rupture conventionnelle joue-t-elle sur votre retraite ?
Selon L’Assurance retraite, les périodes de chômage indemnisé comptent pour la retraite de base : un trimestre est validé tous les 50 jours indemnisés, dans la limite de 4 trimestres par an. Après la fin de l’indemnisation, la période peut encore compter dans la limite d’un an, ou de cinq ans si vous avez au moins 55 ans à la fin de l’indemnisation et au moins 20 ans de cotisations. Vous devez rester inscrit comme demandeur d’emploi, et toute activité interrompt la validation.
Si vous avez le nombre de trimestres pour le taux plein, France Travail arrête de vous indemniser à l’âge légal. Sinon, vous continuez à être indemnisé dans la limite de vos droits. Pour vérifier votre situation, consultez notre tableau de l’âge de départ à la retraite par génération et celui des trimestres requis pour le taux plein.
Cas concret : un cadre lyonnais de 58 ans
Situation. Philippe, 58 ans, cadre marié, a 28 ans d’ancienneté et gagne 72 000 € brut par an (6 000 € par mois). Il négocie une rupture conventionnelle de 95 000 €. Les autres revenus de son foyer, hors indemnité, s’élèvent à 58 000 € nets imposables, sur 2 parts.
Problème. Philippe ne peut pas encore toucher de pension de retraite. L’indemnité légale est de 6 000 € × (10 × 1/4 + 18 × 1/3) = 6 000 € × 8,5 mois, soit 51 000 €. Il faut savoir ce qui est exonéré et ce qui est taxé.
Stratégie. L’exonération d’impôt est la plus élevée entre 51 000 €, 144 000 € (deux fois 72 000 €) et 47 500 € (la moitié de 95 000 €), soit 144 000 € : toute l’indemnité est exonérée. Les cotisations sont exonérées jusqu’à 96 120 €, donc sur les 95 000 €. La CSG et la CRDS portent sur la part qui dépasse l’indemnité légale : 95 000 € moins 51 000 €, soit 44 000 €, à 9,7 % : 4 268 € au plus.
Résultat. Philippe conserve environ 90 732 €, sans impôt sur le revenu. Si, à la même date, il avait pu bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité aurait été imposable dès le premier euro. Avec le barème 2026 et sans autre aménagement, l’impôt du foyer serait passé de 3 828 € à 32 108 €, soit 28 280 € de plus, et il n’aurait conservé qu’environ 66 720 €. Pour l’entreprise, l’opération coûte 95 000 € + 38 000 € de contribution patronale, soit 133 000 €. Côté chômage, sa durée maximale serait de 20,5 mois, contre 27 mois avant le 1er septembre 2026. Cas fictif, donné à titre d’illustration.
Cas concret : un directeur commercial de 59 ans et une indemnité de 300 000 €
Situation. Marc, 59 ans, marié, a 30 ans d’ancienneté. Sa rémunération brute de l’année précédente est de 120 000 €. Il négocie 300 000 € d’indemnité. Les autres revenus du foyer sont de 90 000 € nets imposables, sur 2 parts. Il ne peut pas encore toucher de pension de retraite.
Problème. L’indemnité légale est de 10 000 € × (10 × 1/4 + 20 × 1/3) = 91 667 €. Le reste de la somme est négocié : quelle part échappe à l’impôt et aux cotisations ?
Stratégie. L’exonération d’impôt est la plus élevée entre 91 667 €, 240 000 € (deux fois 120 000 €) et 150 000 € (la moitié de 300 000 €), soit 240 000 €, sous le plafond de 288 360 €. Restent 60 000 € imposables. Pour les cotisations, l’exonération est plafonnée à 96 120 € : les 203 880 € restants y sont soumis. L’employeur verse 40 % sur 96 120 €, soit 38 448 €, et l’opération lui coûte 338 448 €.
Résultat. Avec le barème 2026, l’impôt du foyer passe de 13 208 € à 31 208 €, soit 18 000 € de plus. Si Marc avait pu toucher une pension de retraite à la date de la rupture, les 300 000 € auraient été imposables dès le premier euro : l’impôt du foyer serait de 128 548 €, soit 115 340 € de plus. L’écart lié à la seule situation au jour de la rupture est de 97 340 €. Côté chômage, la durée maximale est de 20,5 mois, contre 27 mois avant le 1er septembre 2026. Cas fictif, donné à titre d’illustration.
Une fois l’indemnité perçue, la question change : il faut la placer pour couvrir les années avant la retraite, puis choisir l’enveloppe adaptée. Notre article sur la prime de départ à la retraite et notre page sur le rachat d’assurance-vie après un licenciement complètent ce point.
Quelles erreurs commettent le plus souvent les salariés proches de la retraite ?
- Signer sans vérifier s’ils peuvent déjà prétendre à une pension de retraite d’un régime obligatoire : l’impôt change du tout au tout.
- Négocier le montant brut sans regarder la part exonérée d’impôt et de cotisations.
- Compter sur les anciennes durées de chômage, alors que celles des contrats rompus depuis le 1er septembre 2026 sont plus courtes.
- Oublier le délai de rétractation de 15 jours calendaires et la date de fin du contrat inscrite dans la convention.
- Repartir sans exemplaire de la convention : l’employeur doit vous remettre un exemplaire daté et signé, sans quoi vous pouvez contester l’accord.
Ce que fait Balmont Conseil
Nous comparons avec vous les deux voies de sortie, rupture conventionnelle ou départ volontaire, en intégrant votre date d’accès à la pension, votre fiscalité du foyer et l’emploi de l’indemnité. Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine à Lyon depuis bientôt 14 ans, vous reçoit avant la signature : prenez rendez-vous.
FAQ
La rupture conventionnelle est-elle exonérée d’impôt à 62 ans ?
Tout dépend de votre droit à une pension de retraite d’un régime obligatoire au jour de la rupture. Si vous pouvez en bénéficier, l’indemnité est imposable dès le premier euro. Sinon, elle est exonérée jusqu’à 288 360 €.
Quel est le montant minimal de l’indemnité ?
L’indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans, un tiers au-delà. Un accord collectif ou un usage plus favorable remplace ce montant par le plus élevé.
Combien de temps dure la procédure ?
Il faut compter 15 jours calendaires de rétractation, puis jusqu’à 15 jours ouvrables d’homologation. Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l’homologation. Aucun préavis n’est dû.
Peut-on toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?
Oui, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) peut être versée si vous remplissez les conditions, notamment une durée minimale de travail. Depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale est de 15 mois avant 55 ans et de 20,5 mois à partir de 55 ans en métropole. Le calcul précis de vos droits se fait auprès de France Travail, avant la signature.
Qui paie la contribution de 40 % ?
L’employeur, sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales. Elle est reversée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Elle augmente le coût de la rupture pour l’entreprise sans réduire votre net.
Une rupture conventionnelle fait-elle perdre des trimestres de retraite ?
Pas directement. Les périodes de chômage indemnisé valident des trimestres : un trimestre tous les 50 jours indemnisés, dans la limite de 4 par an, selon L’Assurance retraite. La période non indemnisée qui suit peut aussi compter, sous conditions.
Sources : « Rupture conventionnelle d’un salarié du secteur privé » (service-public.gouv.fr, fiche F19030 vérifiée le 26 juin 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; « Rupture conventionnelle : calcul de l’indemnité » (service-public.gouv.fr, fiche F31539 vérifiée le 26 juin 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; « Assurance chômage : rupture conventionnelle, ce qui change au 1er septembre 2026 » (service-public.gouv.fr, actualité du 12 juin 2026 mise à jour le 2 septembre 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; « Chômage et retraite » (lassuranceretraite.fr, consulté le 31 octobre 2026) ; « Les indemnités de retraite » (urssaf.fr, consulté le 30 octobre 2026) ; « CSG et CRDS sur les revenus d’activité et de remplacement » (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 1er juin 2026, consultée le 30 octobre 2026) ; barème de l’impôt sur le revenu 2026 (service-public.gouv.fr, consulté le 30 octobre 2026) ; brochure pratique de l’impôt sur le revenu 2026, décote (impots.gouv.fr, consultée le 30 octobre 2026).
