Le patrimoine transmis qui sert de base aux droits de succession est l’actif net taxable : les biens du défunt au jour du décès, moins ses dettes justifiées (articles 768 à 772 du CGI). Les frais d’obsèques sont déduits à hauteur de 1 500 €. Chiffres au 30 octobre 2026.
Beaucoup d’héritiers calculent les droits sur la valeur brute de ce qu’ils reçoivent. C’est une erreur coûteuse : un prêt restant dû, une taxe foncière ou des frais de santé impayés réduisent la base taxable. À l’inverse, certaines dettes que l’on croit déductibles ne le sont pas. Voici le tri, avec un cas chiffré.
Qu’est-ce que l’actif net taxable d’une succession ?
Selon la fiche de service-public « Droits de succession : évaluation de la succession et calcul des droits » (vérifiée le 9 février 2026), l’actif net taxable est égal à l’actif brut moins le passif. Les biens sont évalués au jour du décès :
- les biens immobiliers à leur valeur vénale ;
- les comptes bancaires pour les montants arrêtés à la date du décès ;
- les véhicules à leur valeur argus ;
- les meubles selon l’inventaire notarié, ou un forfait de 5 % de la valeur des autres biens en l’absence d’inventaire.
La résidence principale bénéficie d’un abattement de 20 % de sa valeur, sous conditions d’occupation (conjoint, partenaire de Pacs, certains enfants). Une fois l’actif net obtenu, chaque héritier déduit son abattement personnel, par exemple 100 000 € par enfant.
Quelles dettes peut-on déduire de la succession ?
La règle posée par l’article 768 du CGI, reprise par le BOFiP (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10), tient en une phrase : la dette doit exister au jour du décès et être dûment justifiée. Les exemples cités par service-public :
- les frais de santé et les frais en Ehpad restant dus ;
- les emprunts, en capital et intérêts, dus au décès ;
- les impôts dus par le défunt, même mis en recouvrement après le décès ;
- la taxe foncière et la taxe d’habitation sur résidence secondaire de l’année du décès, déductibles en totalité ;
- les loyers dus au conjoint survivant au titre du droit temporaire au logement ;
- les frais de testament.
Les frais funéraires sont déduits de manière forfaitaire à hauteur de 1 500 €, sans justificatif (article 775 du CGI, BOFiP § 120). Les frais de monument, de deuil et de fleurs sont exclus.
Quelles dettes ne sont pas déductibles ?
| Dette | Déductible ? | Règle |
|---|---|---|
| Prêt restant dû au décès | Oui | Capital et intérêts, s’il est justifié |
| Taxe foncière de l’année du décès | Oui | En totalité |
| Frais d’obsèques | Oui, 1 500 € | Forfait, article 775 du CGI |
| Dette reconnue par testament | Non | Article 773 du CGI |
| Dette échue depuis plus de 3 mois avant le décès | Non, sauf preuve du créancier | Présumée remboursée |
| Dette contestée devant le juge | Non, tant qu’elle est litigieuse | BOFiP § 60 |
| Cautionnement donné par le défunt | Non | Obligation éventuelle, BOFiP § 80 |
| Droits de succession eux-mêmes | Non | BOFiP § 240 |
Deux cas demandent de l’attention. Pour une dette solidaire (un emprunt contracté avec un autre héritier, par exemple), seule la part du défunt est déductible, soit la moitié dans l’exemple du BOFiP (§ 110). Pour un emprunt garanti par une assurance, le BOFiP précise que ni le capital décès ni la dette garantie ne sont pris en compte (§ 360) : il n’y a donc rien à déduire.
Quels cas particuliers faut-il connaître ?
Le BOFiP traite plusieurs situations qui reviennent dans les successions de familles de dirigeants et de propriétaires :
- Dette de communauté. Pour des époux mariés sous un régime de communauté, la dette n’est déductible de la succession du premier décédé que jusqu’à la part contributive de celui-ci, soit la moitié à défaut de clause contraire (§ 370).
- Travaux commandés avant le décès. Un devis accepté avant le décès crée une dette dès la signature. Elle est déductible même si l’entreprise facture après le décès (§ 100).
- Impôts du défunt. Les impôts dus par le défunt sont déductibles, même mis en recouvrement après le décès. La taxe foncière et la taxe d’habitation de l’année du décès le sont en totalité. L’impôt sur le revenu dû par les héritiers au titre du défunt se déduit par réclamation, une fois le rôle publié (§ 170).
- PEA clôturé par le décès. Les prélèvements sociaux exigibles à la clôture sont déductibles de l’actif existant au jour du décès (§ 180).
- Mandataire à titre posthume. Sa rémunération est déductible si elle est fixée dans les six mois du décès, dans la limite de 0,5 % de l’actif géré et de 10 000 € (§ 270).
- Droit temporaire au logement. Les loyers ou indemnités d’occupation effectivement remboursés par la succession au conjoint survivant ou au partenaire de Pacs sont déductibles (§ 140).
- Frais de testament. Les frais de rédaction d’un testament authentique, comme ceux d’ouverture d’un testament olographe déposé chez un notaire après le décès, sont admis (§ 250).
Que faire d’une dette découverte après la déclaration ?
Une dette peut apparaître tard, ou son montant peut ne pas être fixé au dépôt de la déclaration. Le BOFiP prévoit trois situations :
- la dette existe dans son principe mais son montant n’est pas arrêté : elle figure « pour mémoire » dans la déclaration, puis elle est déduite par voie de réclamation quand le montant devient définitif (§ 30) ;
- la dette dépend d’une condition qui se réalise après le dépôt : elle est admise par réclamation, et les droits perçus en trop sont restitués dans le délai de répétition (§ 50) ;
- la dette est contestée devant le juge : elle n’est pas déductible tant que le litige dure ; si la justice la reconnaît après le dépôt, la déduction est admise par réclamation (§ 60).
Conservez donc les pièces de chaque dette jusqu’à la fin de ces procédures. Sur le calendrier du dépôt, voyez la déclaration de succession : délais et formulaires.
Quelles erreurs font perdre une déduction ou provoquent un redressement ?
- Déduire une caution. Tant que le créancier n’a pas demandé le paiement à la caution, c’est une obligation éventuelle, non déductible (§ 80).
- Déduire la totalité d’un prêt solidaire. Seule la part du défunt compte : la moitié si les codébiteurs se partagent la dette à parts égales (§ 110).
- Déduire les droits de succession. Ils naissent après le décès : jamais déductibles (§ 240).
- Déduire une dette née après le décès. Les salaires et charges de la période qui suit le décès (§ 10), ou des travaux de ravalement imposés par arrêté municipal dont le coût est indéterminé (§ 70), ne sont pas des dettes du défunt.
- Oublier le prêt couvert par une assurance. Si l’assurance rembourse le prêt, ni le capital décès ni la dette ne figurent dans la déclaration (§ 360).
- Déduire sans preuve. Le témoignage et l’aveu des héritiers ne suffisent pas : il faut des actes, des écrits ou des présomptions graves, précises et concordantes (§ 160).
Comment prouver une dette à l’administration fiscale ?
Le BOFiP (§ 160) accepte tous les modes de preuve compatibles avec la procédure écrite : actes, écrits, présomptions graves, précises et concordantes. Le témoignage et l’aveu des héritiers sont exclus. En pratique, on rassemble le tableau d’amortissement et le dernier relevé du prêt, les avis d’impôt, les factures de santé ou d’Ehpad. Une dette dont le montant n’est pas définitivement fixé figure « pour mémoire » dans la déclaration, et n’est déduite qu’une fois arrêtée (§ 30). La déclaration de succession doit donc être préparée avec ces justificatifs.
Cas concret : 59 500 euros de dettes déduites, 11 900 euros de droits en moins
- Situation. Hélène, 78 ans, veuve, décède en laissant deux enfants. Son patrimoine : un appartement de 400 000 € (valeur vénale) et 60 000 € sur ses comptes, soit 460 000 € d’actif brut.
- Problème. Ses enfants pensent devoir calculer les droits sur 460 000 €. Hélène avait pourtant un prêt travaux de 50 000 € restant dû sans assurance décès, 1 800 € de taxe foncière de l’année, 6 200 € de frais de santé impayés et des obsèques à régler.
- Stratégie. Avec le notaire, ils listent les dettes justifiées : 50 000 + 1 800 + 6 200 = 58 000 €, auxquels s’ajoutent 1 500 € de frais funéraires forfaitaires, soit 59 500 € de passif.
- Résultat. L’actif net taxable est de 460 000 − 59 500 = 400 500 €, soit 200 250 € par enfant, et 100 250 € après l’abattement de 100 000 €. Avec le barème en ligne directe, les droits sont de 18 244,35 € par enfant (36 488,70 € au total). Sans déduction des dettes, ils auraient été de 24 194,35 € par enfant (48 388,70 € au total). L’économie est de 11 900 €, soit 59 500 € × 20 %.
Cas concret n° 2 : un prêt solidaire et une caution
Situation. Robert, 71 ans, veuf, laisse un fils unique, Pierre. Son patrimoine : un appartement de 380 000 € et 140 000 € sur ses comptes, soit 520 000 € d’actif brut. Il avait emprunté 80 000 € avec Pierre, solidairement, et donné une caution de 30 000 € à un ami. Il devait aussi 2 100 € de taxe foncière et 3 400 € de frais de santé.
Problème. Pierre pense pouvoir déduire le prêt en entier et la caution : 80 000 + 30 000 + 2 100 + 3 400 + 1 500 de frais d’obsèques, soit 117 000 € de passif.
Stratégie. Le notaire applique le BOFiP. Le prêt solidaire se divise entre Robert et Pierre : 40 000 € sont déductibles. La caution n’a jamais été appelée : elle n’est pas déductible. Le passif retenu est de 40 000 + 2 100 + 3 400 + 1 500 = 47 000 €.
Résultat. L’actif net taxable est de 520 000 − 47 000 = 473 000 €. Après l’abattement de 100 000 € en ligne directe, Pierre est taxé sur 373 000 €, soit 72 794,35 € de droits. Sans aucune déduction, il aurait payé 82 194,35 € : les dettes justes font économiser 9 400 €. Avec le passif de 117 000 € qu’il imaginait, il aurait déclaré 58 794,35 € de droits, soit 14 000 € de moins que le bon montant : une insuffisance que l’administration peut redresser. Le barème en ligne directe est détaillé dans notre article sur les droits de succession en ligne directe, et le calcul d’ensemble dans évaluer l’actif et calculer les droits.
Ce que fait Balmont Conseil
Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine à Lyon depuis bientôt 14 ans, accompagne les familles avant et après un décès : inventaire du patrimoine, repérage des dettes à justifier, préparation de la déclaration avec le notaire. Nous vous aidons à savoir sur quelle base les droits seront réellement calculés. Prenez rendez-vous avec Alexis Sagnier.
Pour la suite : payer les droits de succession : différé, fractionné et accepter ou renoncer à une succession.
FAQ
Un prêt immobilier du défunt est-il déductible de la succession ?
Oui, pour le capital et les intérêts dus au jour du décès, s’il est justifié. Si le prêt est couvert par une assurance qui le rembourse, le BOFiP précise que le capital décès et la dette garantie ne sont pas pris en compte.
Les frais d’obsèques sont-ils déductibles ?
Oui, de façon forfaitaire à hauteur de 1 500 €, sans justificatif (article 775 du CGI). Les frais de monument, de deuil et de fleurs sont exclus de cette déduction.
Les droits de succession sont-ils déductibles de l’actif ?
Non. Le BOFiP (§ 240) précise que les droits de succession ne sont pas déductibles, même quand ils grèvent des legs dits « nets ».
Qu’est-ce qu’une dette échue depuis plus de trois mois ?
Selon service-public, une dette échue depuis plus de trois mois avant le décès est présumée remboursée et n’est pas déductible, sauf preuve contraire apportée par le créancier.
Faut-il des justificatifs pour toutes les dettes ?
Oui, sauf le forfait de 1 500 € des obsèques. La dette doit exister au décès et être justifiée par des actes, des écrits ou des présomptions graves, précises et concordantes.
Une caution donnée par le défunt est-elle déductible ?
Non, tant que le créancier n’a pas demandé le paiement à la caution. Le BOFiP (§ 80) y voit une obligation éventuelle, même si la caution est solidaire. Si la caution a été appelée avant le décès, la dette est certaine et la question se pose autrement.
Que faire d’une dette dont le montant n’est pas connu au dépôt de la déclaration ?
Elle figure « pour mémoire » dans la déclaration. Elle est déduite par réclamation une fois son montant définitivement arrêté, et les droits payés en trop sont restitués dans le délai de répétition (BOFiP § 30).
Les impôts du défunt sont-ils déductibles ?
Oui, même mis en recouvrement après le décès. La taxe foncière et la taxe d’habitation de l’année du décès sont déductibles en totalité. L’impôt sur le revenu dû par les héritiers au titre du défunt se déduit par réclamation, après publication du rôle (BOFiP § 170).
Sources : « Droits de succession : évaluation de la succession et calcul des droits » (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 9 février 2026, consultée le 30 octobre 2026) ; BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10, « Successions : assiette, déduction du passif » (bofip.impots.gouv.fr, version du 30 octobre 2014, consulté le 31 octobre 2026) ; articles 768 à 773 et 775 du Code général des impôts (cités par service-public.gouv.fr et par le BOFiP, consultés le 31 octobre 2026).
