Le mandat à effet posthume désigne, de son vivant, une personne chargée de gérer tout ou partie de sa succession après son décès. Régi par les articles 812 à 812-7 du Code civil, il est notarié, dure en principe 2 ans (5 ans dans certains cas) et ne transfère aucune propriété (au 31 octobre 2026).
À la mort d’un chef d’entreprise ou d’un propriétaire de plusieurs biens locatifs, les héritiers ne sont pas toujours en mesure de prendre le relais : enfants mineurs, héritier sous protection, désaccords, ou simple méconnaissance du dossier. Pendant ce temps, les baux courent, les loyers se perçoivent et la société doit être dirigée. Le mandat posthume répond à ce vide, sans attendre le règlement de la succession.
Qu’est-ce qu’un mandat à effet posthume ?
Créé par la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions, le mandat à effet posthume est un contrat par lequel une personne, le mandant, désigne de son vivant un ou plusieurs mandataires. Ceux-ci gèrent, après le décès, tout ou partie du patrimoine successoral pour le compte d’un ou plusieurs héritiers. Il peut porter sur l’ensemble de la succession ou sur des biens précis : une entreprise, un immeuble, un portefeuille.
Le mandataire ne devient pas propriétaire. Il administre, au nom et pour le compte des héritiers, ce qui distingue ce mandat d’un legs. Il n’est pas non plus un exécuteur testamentaire : si le défunt en a désigné un, ce dernier a priorité sur le mandataire.
Quelle différence avec les autres mandats et outils de gestion ?
| Outil | Quand il agit | Ce qu’il permet |
|---|---|---|
| Mandat à effet posthume | À partir du décès | Gérer des biens précis ou toute la succession pour le compte d’héritiers, sans en devenir propriétaire |
| Mandat de protection future | Du vivant, si vous ne pouvez plus gérer vos intérêts (altération physique ou mentale) | Se faire représenter ; il prend fin au décès de la personne (service-public.gouv.fr) |
| Exécuteur testamentaire | Après le décès, désigné par testament | Faire respecter les volontés du défunt ; il a priorité sur le mandataire posthume |
| Legs ou donation | Au décès ou de son vivant | Transférer la propriété : ce que le mandat posthume ne fait pas |
Le mandat de protection future et le mandat posthume se complètent : le premier protège votre gestion tant que vous êtes en vie, le second prend le relais à votre décès. Pour le premier, voir nos pages sur le mandat de protection future et sur le choix entre acte privé ou notarié.
Dans quels cas peut-on y recourir ?
Le mandat n’est pas libre. Il doit être justifié par un intérêt sérieux et légitime, précisément motivé, au regard de la personne de l’héritier ou du patrimoine. Les situations typiques :
- un héritier mineur ou majeur protégé, qui ne peut pas gérer lui-même ;
- un héritier peu disponible ou peu intéressé par la gestion ;
- un patrimoine professionnel à faire vivre : une entreprise individuelle, des parts de société, un fonds libéral ;
- un parc immobilier locatif qui demande une gestion régulière.
Si l’intérêt disparaît ensuite, un héritier intéressé peut demander au juge la révocation du mandat (article 812-4). Un conflit entre héritiers justifie seulement un mandat de deux ans.
Quelles sont les conditions de validité ?
La forme : un acte notarié
Le mandat est un contrat solennel : il est établi en la forme authentique, devant notaire, et le mandataire l’accepte dans la même forme, avant le décès du mandant. Il doit être accepté du vivant du mandant et ne pas avoir été révoqué avant son décès.
Le choix du mandataire
Le mandataire peut être une personne physique ou morale, ayant la pleine capacité civile. Lorsque des biens professionnels sont concernés, il ne doit pas faire l’objet d’une interdiction de gérer. Le notaire chargé de la succession ne peut pas être mandataire, mais un héritier ou un associé le peut.
La durée
| Cas | Durée |
|---|---|
| Durée de base | 2 ans, prorogeable par le juge |
| Inaptitude ou âge des héritiers, ou gestion de biens professionnels | 5 ans, prorogeable par le juge |
La prorogation se demande à la justice par un héritier intéressé ou par le mandataire.
Que peut faire le mandataire ?
Sa mission par défaut est d’administrer ou de gérer. Il peut conclure et résilier des baux, faire exécuter des travaux, encaisser les revenus. Pour une entreprise individuelle, il en devient l’exploitant ; pour une société, il exerce les droits sociaux (participation aux assemblées, approbation des comptes, perception des dividendes) et, si les statuts le permettent, peut être nommé dirigeant. Les actes de disposition ne lui sont ouverts que dans des cas limités, liés à la conservation ou à la gestion du patrimoine.
Avant l’acceptation de la succession par les héritiers, il agit avec les pouvoirs d’un successible (article 784) sans que cela vaille acceptation de leur part. Le mandat produit ses effets au décès, sans formalité particulière sauf clause contraire.
Pour la situation propre au dirigeant, notre article sur le décès du dirigeant d’entreprise détaille les démarches de continuité. Pour les biens qui restent en indivision, voir l’indivision successorale.
Comment mettre en place un mandat posthume, étape par étape ?
- Dresser l’inventaire. Quels biens exigent une gestion continue après votre décès : société, locaux, appartements loués, portefeuille ?
- Formuler le motif. Minorité, protection d’un héritier, bien professionnel : le mandat doit être justifié par un intérêt sérieux et légitime.
- Choisir le mandataire et vérifier qu’il peut l’être : pleine capacité, pas d’interdiction de gérer pour des biens professionnels, pas le notaire de la succession.
- Fixer la durée : 2 ans, ou 5 ans si l’âge ou l’inaptitude des héritiers ou les biens professionnels le justifient.
- Signer devant notaire, le mandataire acceptant dans le même acte.
- Informer les héritiers concernés, pour qu’ils connaissent le mandat et leur droit à la reddition de comptes.
Que doit contenir le mandat ?
- l’identité du mandant et du mandataire, et d’un remplaçant éventuel ;
- les héritiers pour le compte desquels le mandat est donné ;
- les biens visés, désignés précisément : parts de la société, immeubles, comptes ;
- le motif sérieux et légitime ;
- la durée et les cas de prolongation ;
- les pouvoirs : gestion courante, baux, travaux, droits de vote, nomination à la direction si les statuts le permettent ;
- la rémunération, ou la mention qu’il n’y en a pas ;
- la fréquence de l’information donnée aux héritiers.
Le mandataire est-il rémunéré, et sous quel contrôle ?
Le mandat est en principe gratuit, sauf stipulation contraire : le mandant peut prévoir une rémunération, en part des revenus ou en capital. Les héritiers peuvent en demander la révision en justice si elle paraît excessive, et la réduction si elle porte atteinte à la réserve héréditaire.
Le contrôle repose sur une obligation précise (article 812-7) : le mandataire rend compte de sa gestion aux héritiers intéressés chaque année et à la fin du mandat, en les informant des actes accomplis. À défaut, tout intéressé peut demander sa révocation judiciaire. Si le mandataire décède en cours de mission, cette obligation passe à ses propres héritiers.
Comment le mandat prend-il fin ?
L’article 812-4 énumère sept causes : l’arrivée du terme, la renonciation du mandataire, la révocation judiciaire, la conclusion d’un mandat conventionnel entre les héritiers et le mandataire, la vente par les héritiers des biens visés, le décès ou la mise sous protection du mandataire, le décès de l’héritier intéressé.
La renonciation du mandataire doit être notifiée aux héritiers et, sauf convention contraire, prend effet trois mois après la notification (article 812-6). En cas de révocation pour mauvaise exécution, le mandataire peut devoir restituer tout ou partie de sa rémunération (article 812-5).
Cas concret : un gérant lyonnais prépare sa succession
Situation. Un chef d’entreprise lyonnais de 58 ans détient 100 % d’une société de services et trois appartements loués. Il est divorcé et a deux enfants : un fils de 21 ans, étudiant, et une fille de 14 ans.
Problème. En cas de décès, la fille serait mineure pendant 4 ans, jusqu’à ses 18 ans. Son frère, étudiant, n’est pas prêt à diriger la société. Sans solution anticipée, personne n’est désigné pour diriger la société, suivre les baux et tenir les comptes pendant que la succession se règle.
Stratégie. Il signe devant notaire un mandat à effet posthume au profit d’un directeur général de confiance, pour une durée de 5 ans, motivé par la minorité de sa fille et par la nécessité de gérer des biens professionnels. Le directeur général accepte le mandat dans le même acte.
Résultat. Le mandat de 5 ans couvre les 4 années qui restent jusqu’à la majorité de la fille, avec une année de marge, là où la durée de base de 2 ans en aurait laissé 2 sans protection. Le mandataire rend compte chaque année aux deux enfants. Cas fictif, donné à titre d’illustration.
Cas concret : trois appartements loués et deux enfants en désaccord
Situation. Une propriétaire de 66 ans détient trois appartements loués 750 € par mois chacun, soit 27 000 € de loyers par an. Ses deux enfants sont majeurs et en désaccord sur la gestion et la vente des biens.
Problème. À son décès, les trois biens passent en indivision. Sans accord, les décisions se bloquent : travaux, relocation, régularisation des charges. Un conflit entre héritiers justifie seulement un mandat de deux ans.
Stratégie. Elle désigne par acte notarié un mandataire de confiance, non héritier, pour 2 ans. Elle prévoit une rémunération de 5 % des loyers encaissés et un compte rendu annuel aux deux enfants (article 812-7).
Résultat. Pendant les 2 ans, le mandataire gère 54 000 € de loyers (27 000 € par an). Sa rémunération est de 1 350 € par an, soit 2 700 € sur la durée du mandat. Les enfants disposent de ce temps pour choisir entre vente et partage. Passé ce délai, la gestion revient à l’indivision, sauf prorogation par le juge. Cas fictif, donné à titre d’illustration.
Quelles erreurs éviter ?
- Motif trop vague. « Pour faciliter la gestion » ne suffit pas : l’intérêt doit être sérieux, légitime et précisément motivé.
- Durée mal choisie. Deux ans pour un héritier mineur de 14 ans laissent le patrimoine sans gestionnaire pendant deux ans de plus.
- Mandataire non éligible. Le notaire chargé de la succession ne peut pas l’être ; pour des biens professionnels, une interdiction de gérer l’écarte.
- Mandat non accepté du vivant. Il doit être accepté en la forme authentique avant le décès.
- Confusion avec le mandat de protection future. Celui-ci prend fin au décès de la personne protégée.
- Héritiers non informés. Le mandataire doit rendre compte chaque année : mieux vaut que les héritiers le sachent avant le décès.
Ce que fait Balmont Conseil
Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine à Lyon depuis bientôt 14 ans, accompagne chefs d’entreprise et propriétaires immobiliers dans la préparation de leur succession : inventaire du patrimoine, identification des biens qui exigent une gestion continue, coordination avec le notaire qui rédige l’acte. Prenez rendez-vous avec le cabinet pour examiner si un mandat posthume correspond à votre situation.
FAQ
Qui peut être mandataire à effet posthume ?
Toute personne physique ou morale ayant la pleine capacité civile, y compris un héritier ou un associé. Le notaire chargé de la succession ne peut pas l’être. Pour des biens professionnels, le mandataire ne doit pas être frappé d’une interdiction de gérer.
Combien de temps dure un mandat posthume ?
Deux ans en principe, prorogeables par le juge. Il peut être donné pour cinq ans, également prorogeables, lorsque l’inaptitude ou l’âge des héritiers ou la gestion de biens professionnels le justifie.
Le mandataire peut-il vendre les biens de la succession ?
Sa mission est d’administrer et de gérer. Les actes de disposition ne lui sont ouverts que dans des cas limités, liés à la conservation ou à la gestion du patrimoine. Il ne peut pas vendre librement les biens.
Les héritiers peuvent-ils contester le mandat ?
Oui. Un héritier intéressé peut demander au juge la révocation du mandat si l’intérêt sérieux et légitime a disparu ou si le mandataire exécute mal sa mission (article 812-4), et la révision d’une rémunération excessive.
Le mandat posthume est-il gratuit ?
En principe oui, sauf si le mandat prévoit une rémunération, en part des revenus ou en capital. Les héritiers peuvent en demander la révision en justice si elle est excessive.
Quelle différence avec le mandat de protection future ?
Le mandat de protection future joue de votre vivant, si vous ne pouvez plus gérer vos intérêts, et prend fin à votre décès. Le mandat à effet posthume commence au décès. Les deux se combinent pour assurer une gestion sans interruption.
Que se passe-t-il si le mandataire décède en cours de mission ?
Son décès met fin au mandat (article 812-4). L’obligation de rendre compte de sa gestion passe à ses propres héritiers (article 812-7).
Faut-il passer par un notaire ?
Oui. Le mandat est un acte solennel établi en la forme authentique, devant notaire, et le mandataire l’accepte dans la même forme, avant le décès du mandant.
Sources : Code civil, articles 812 à 812-7 (legifrance.gouv.fr, section « Du mandat à effet posthume », articles 812-4 à 812-7 consultés le 31 octobre 2026) ; « Le mandat à effet posthume » (chambre-gironde.notaires.fr, 15 mars 2024, consulté le 31 octobre 2026) ; Bulletin officiel du ministère de la Justice n° 2007-4, commentaire de la réforme des successions et des libéralités (justice.gouv.fr, consulté le 31 octobre 2026) ; service-public.gouv.fr, fiche F16670 « Mandat de protection future », vérifiée le 26 juin 2026, et fiche F17649 « J’organise ma succession », consultées le 31 octobre 2026.
