Le conjoint survivant bénéficie de deux protections sur le logement. Un droit temporaire d’un an, gratuit et automatique (article 763 du Code civil), puis un droit viager d’habitation et d’usage, à demander dans l’année du décès (articles 764 et 765-1). Seule une volonté contraire du défunt, exprimée par testament authentique, l’écarte. Règles au 31 octobre 2026.
Quels droits le conjoint a-t-il sur le logement après le décès ?
Deux droits successifs, qui n’ont pas la même nature. Le premier est un effet du mariage : il joue seul, sans démarche. Le second protège la vie entière, mais il se demande.
| Droit temporaire | Droit viager | |
|---|---|---|
| Texte | Article 763 du Code civil | Articles 764 et 765-1 du Code civil |
| Durée | 1 an | Jusqu’au décès du conjoint |
| Démarche | Aucune, il est automatique | Le conjoint doit manifester sa volonté dans l’année du décès |
| Contenu | Jouissance gratuite du logement et du mobilier | Droit d’habitation sur le logement et droit d’usage sur le mobilier |
| Écarté par | Rien : la règle est d’ordre public | Une volonté contraire du défunt, par testament authentique |
Que couvre le droit temporaire d’un an ?
Le conjoint occupe gratuitement le logement et le mobilier de la succession qui le garnit, pendant un an. Il faut que le conjoint ait occupé effectivement le logement comme habitation principale au moment du décès, et que le logement appartienne aux époux ou dépende entièrement de la succession.
Si le logement est loué, ou n’appartenait qu’en partie au défunt, la succession rembourse au conjoint les loyers ou l’indemnité d’occupation qu’il a payés pendant l’année. Le texte est d’ordre public : personne ne peut l’écarter, y compris par testament (Légifrance, article 763 du Code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2007).
Comment obtenir le droit viager d’habitation ?
Il faut remplir les mêmes conditions d’occupation et de propriété, avoir accepté la succession, et exprimer sa volonté d’en bénéficier dans le délai d’un an à compter du décès (article 765-1 du Code civil). Si le défunt était seul propriétaire, la volonté est notifiée aux autres héritiers.
La demande n’a pas à prendre une forme particulière. Dans un arrêt publié du 13 février 2019 (n° 18-10.171), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la volonté peut être exprimée tacitement. Il s’agissait d’une veuve restée dans les lieux, qui avait indiqué, dans une assignation en partage délivrée moins d’un an après le décès, qu’elle voulait conserver l’appartement.
Mais rester dans les lieux ne suffit pas. Dans un arrêt du 2 mars 2022 (n° 20-16.674), la même chambre a retenu que le simple maintien dans le logement n’établit pas la volonté de bénéficier du droit viager. Une demande écrite, datée et adressée aux héritiers évite toute discussion. Le plus sûr est de la faire établir avec le notaire, qui dresse l’acte constatant l’option.
Quelle date limite pour demander le droit viager ?
Le délai court à partir du jour du décès et dure un an. Un exemple pour un décès le 15 octobre 2026 :
| Date | Ce qui se passe |
|---|---|
| 15 octobre 2026 | Décès. Le droit temporaire commence, sans démarche. |
| Dans les semaines qui suivent | Rendez-vous chez le notaire. Choix d’exercer ou non le droit viager. Demande d’inventaire du mobilier et d’état de l’immeuble, si besoin. |
| Avant le 15 octobre 2027 | Le conjoint fait connaître sa volonté, de préférence par écrit. Passé cette date, le droit viager est perdu. |
| 15 octobre 2027 | Fin du droit temporaire d’un an. |
Le calcul est simple : un an exactement, soit 365 jours dans cet exemple. Ne comptez pas sur les derniers jours.
Le défunt peut-il priver son conjoint de ce droit ?
Oui, pour le droit viager seulement. L’article 764 écarte le droit en cas de volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l’article 971 du Code civil, c’est-à-dire par testament authentique, reçu par un notaire. Si le défunt a refusé le droit au logement, le conjoint conserve les droits d’usufruit qu’il tient de la loi ou d’une libéralité.
Pour savoir ce que le conjoint reçoit dans la succession, voir l’usufruit du conjoint : rente ou capital. Pour évaluer un usufruit, voir la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété.
Le droit viager est-il gratuit pour le conjoint ?
Pas tout à fait. L’article 765 du Code civil prévoit que la valeur des droits d’habitation et d’usage s’impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint. Deux cas :
- si cette valeur est inférieure à ses droits successoraux, le conjoint peut prendre le complément sur les biens existants ;
- si elle est supérieure, il n’a rien à rembourser à la succession pour l’excédent.
En pratique, le droit au logement entre dans le calcul de la part du conjoint. Il ne s’ajoute pas à elle. Le notaire chiffre l’ensemble avant le partage.
Peut-on transformer le droit viager en rente ou en capital ?
Oui, par convention. Selon l’article 766 du Code civil, le conjoint et les héritiers peuvent convertir les droits d’habitation et d’usage en rente viagère ou en capital. Si l’un des héritiers parties à la convention est mineur ou majeur protégé, le juge des tutelles doit l’autoriser.
La conversion n’est pas un droit du conjoint : elle suppose l’accord de tous. Elle sert surtout quand le logement ne convient plus et que les héritiers veulent vendre. Un capital permet alors au conjoint de se reloger, la rente complète ses revenus.
Que faire si le logement ne convient plus ?
Le conjoint, ou son représentant s’il est protégé, peut louer le logement pour un usage ni commercial ni agricole, afin de dégager les ressources nécessaires à un autre hébergement adapté à ses besoins. L’article 764 prévoit aussi que le conjoint ou tout héritier peut exiger un inventaire du mobilier et un état de l’immeuble. Ces deux points se règlent chez le notaire, dès l’ouverture de la succession.
Le droit est strictement personnel : le conjoint ne peut ni le vendre ni le céder. Il peut en revanche louer le bien, comme le texte le prévoit.
Et si le couple est pacsé ou non marié ?
Les droits sont plus limités (service-public.gouv.fr, fiche F1725, vérifiée le 27 janvier 2026). Le tableau résume la situation du survivant, selon son statut. Le partenaire de Pacs, comme le conjoint, est exonéré de droits de succession.
| Situation | Droit sur le logement |
|---|---|
| Marié | Droit temporaire d’un an, puis droit viager sur demande |
| Pacsé, copropriétaire | Un an dans le logement, sauf disposition contraire d’un testament |
| Concubin, copropriétaire | Aucun droit de rester ; le défunt peut avoir légué sa part |
| Concubin, logement au seul nom du défunt | Aucun droit, sauf usufruit légué par testament |
Pour un couple non marié, la protection du survivant se prépare par écrit, avant le décès. Une SCI peut aussi prévoir le maintien du survivant dans ses statuts.
Que se passe-t-il pour un logement loué ?
Le conjoint marié peut rester dans les lieux même si le bail était au seul nom du défunt (service-public.gouv.fr). Le loyer reste dû pendant l’année qui suit le décès, mais il peut être réclamé à la succession. Cette règle vaut pour la résidence principale uniquement.
Et si le logement est en indivision avec un tiers ?
Le droit viager ne s’applique pas à un logement indivis avec une personne autre que le défunt et son conjoint. Seul le droit temporaire d’un an joue. Au-delà, une indemnité d’occupation peut être réclamée au conjoint (article 815-9 du Code civil, source : notaires.fr). Si un héritier a demandé l’attribution préférentielle du logement, il doit attendre le décès du conjoint qui a demandé le maintien dans les lieux (article 831-3).
Cas concret n° 1 : une veuve lyonnaise de 71 ans
Situation. Hélène, 71 ans, mariée depuis 38 ans, perd son mari le 12 mars 2026. Le couple possède sa résidence principale à Caluire, évaluée à 520 000 €, et a trois enfants communs. Un logement équivalent se louerait 1 450 € par mois.
Problème. Les enfants parlent de vendre la maison pour partager le prix. Hélène ne veut pas déménager, et personne ne lui a parlé d’un délai.
Stratégie. Hélène occupe la maison sans rien payer pendant un an, au titre du droit temporaire. Avant le 12 mars 2027, elle fait connaître par écrit, avec l’aide du notaire, qu’elle veut le droit viager d’habitation. Elle demande l’inventaire du mobilier et l’état de la maison.
Résultat. Pendant la première année, Hélène évite 17 400 € de loyer (1 450 € × 12). Elle garde ensuite la maison jusqu’à son décès : les enfants ne peuvent pas la faire partir, et la vente est reportée à son décès. Si elle avait laissé passer le délai d’un an sans manifester sa volonté, elle aurait perdu le droit viager. Le profil est fictif.
Cas concret n° 2 : un veuf locataire à Villeurbanne
Situation. Jacques, 76 ans, vit dans un T4 loué 980 € par mois. Le bail est au seul nom de son épouse, décédée le 15 octobre 2026.
Problème. Le bailleur écrit à la succession et évoque la fin du bail. Jacques craint de devoir partir et de payer seul le loyer.
Stratégie. Jacques est marié : il reste dans les lieux, avec un droit exclusif sur le bail. Il règle les loyers pendant l’année qui suit le décès, puis en demande le remboursement à la succession.
Résultat. Sur les douze mois jusqu’au 15 octobre 2027, les loyers à récupérer représentent 11 760 € (980 € × 12). Le droit viager ne joue pas ici, puisqu’il suppose un logement dont le défunt ou le couple est propriétaire. Le profil est fictif.
Quelles erreurs commettent le plus souvent les conjoints ?
- Croire que le droit viager est automatique. Seul le droit temporaire l’est.
- Rester dans les lieux sans rien écrire. La Cour de cassation (2 mars 2022) juge que ce silence ne vaut pas option.
- Attendre le dernier mois. Le notaire a besoin de temps pour dresser l’acte et notifier les héritiers.
- Penser que le droit couvre une résidence secondaire. Il vise la résidence principale occupée au moment du décès.
- Oublier le testament authentique, qui peut écarter le droit viager, mais pas le droit temporaire.
- Confondre droit d’habitation et usufruit, plus large : l’usufruit permet de percevoir les loyers et d’utiliser le bien librement.
Autres points de la succession : un conjoint peut être protégé en amont par une donation entre époux, et la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété au décès de l’usufruitier a ses propres règles. Pour les droits à payer par les enfants, voir les droits de succession en ligne directe.
Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?
Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession, comme le partenaire de Pacs (service-public.gouv.fr, fiche F14198, mise à jour du 9 février 2026). Cette exonération vise ce que le conjoint reçoit en tant qu’héritier. Pour les enfants, l’abattement est de 100 000 € par parent décédé.
Ce que fait Balmont Conseil
Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine à Lyon depuis bientôt 14 ans, aide les couples à organiser la protection du survivant avant qu’elle ne soit nécessaire : choix entre droit au logement et usufruit, donation entre époux, assurance-vie pour constituer des liquidités destinées au conjoint. Nous préparons aussi le dossier avec le notaire, dans les délais. Pour en parler, prenez rendez-vous avec Balmont Conseil.
Questions fréquentes sur le droit viager au logement
Le droit viager au logement est-il automatique ?
Non. Le droit temporaire d’un an est automatique, le droit viager doit être demandé dans l’année du décès. Passé ce délai, il est perdu.
Quelle est la différence entre droit d’habitation et usufruit ?
Le droit d’habitation et d’usage permet d’occuper le logement et d’utiliser le mobilier. L’usufruit est plus large, il permet notamment de louer le bien et d’en percevoir les revenus.
Mon mari peut-il m’en priver ?
Oui pour le droit viager, par testament authentique reçu par un notaire. Le droit temporaire d’un an ne peut pas être écarté.
Le droit viager s’applique-t-il à une résidence secondaire ?
Non. Le conjoint doit avoir occupé effectivement le logement comme habitation principale au moment du décès.
Le conjoint peut-il louer le logement ?
Oui, pour financer un hébergement mieux adapté, pour un usage ni commercial ni agricole (article 764 du Code civil).
Le droit viager peut-il être converti en rente ou en capital ?
Oui, par une convention entre le conjoint et les héritiers (article 766 du Code civil). Si un héritier est mineur ou majeur protégé, le juge des tutelles doit l’autoriser.
Peut-on rester dans le logement sans rien demander ?
Pendant un an, oui, grâce au droit temporaire. Pour la suite, rester dans les lieux ne suffit pas : la Cour de cassation exige une volonté exprimée de bénéficier du droit viager.
Le conjoint peut-il vendre son droit d’habitation ?
Non. Le droit est strictement personnel. Le conjoint peut louer le logement ou convertir le droit en rente ou capital, avec l’accord des héritiers.
Sources : Code civil, articles 763, 764, 765 et 766 (legifrance.gouv.fr, consultés les 30 et 31 octobre 2026) ; Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 février 2019, n° 18-10.171 (legifrance.gouv.fr, consultée le 30 octobre 2026) ; Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 mars 2022, n° 20-16.674 (cité par notaires.fr, page du 25 octobre 2022, consultée le 31 octobre 2026) ; « Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ? » (service-public.gouv.fr, fiche F1725 vérifiée le 27 janvier 2026, consultée le 31 octobre 2026) ; « Droits de succession : comment les estimer ? » (service-public.gouv.fr, fiche F14198, mise à jour du 9 février 2026, consultée le 31 octobre 2026).
