En résumé…
Un commerçant qui dégage 48 000 € de bénéfice et cesse toute activité touche de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) 65,75 € par jour à partir du 4e jour d’arrêt, soit environ 2 000 € par mois (50 % de son revenu), pendant 360 jours au plus sur 3 ans. Sur un arrêt de 12 mois, il perçoit 23 670 € et il manque 24 330 € de revenu. Avec 2 400 € de frais fixes par mois (hypothèse) et une boutique fermée, l’écart monte à 4 400 € par mois. En invalidité totale et définitive, la pension est de 24 000 € par an (2 000 € par mois) : il manque 24 000 € par an ; en invalidité partielle, elle est de 14 400 € par an. Le capital décès est de 9 612 €. Un contrat de prévoyance de groupe (dit Madelin) est déductible du bénéfice jusqu’à 5 164,20 € par an à ce niveau de revenu (article 154 bis du Code général des impôts).
1. Trois étapes, un seul régime de base : la Sécurité sociale des indépendants
Un commerçant en entreprise individuelle n’a pas d’employeur qui maintient son salaire. Son arrêt de travail, son invalidité et son décès relèvent de la Sécurité sociale des indépendants (SSI), avec les mêmes règles que pour un artisan. Les montants ci-dessous sont ceux publiés pour 2026 par le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) et par service-public.gouv.fr.
| Étape | Qui paie | Montant pour un revenu moyen de 48 000 € |
|---|---|---|
| Jours 1 à 3 | Personne (délai de carence de 3 jours) | 0 € |
| Jours 4 à 363 (360 jours au plus sur 3 ans) | La SSI : indemnités journalières | 65,75 € par jour, soit environ 2 000 € par mois |
| Invalidité partielle (incapacité partielle au métier) | La SSI : pension d’invalidité | 1 200,00 € par mois (14 400 € par an) |
| Invalidité totale et définitive | La SSI : pension d’invalidité | 2 000,00 € par mois (24 000 € par an) |
| Décès | La SSI : capital décès | 9 612 €, plus 2 403 € par orphelin dans les cas prévus |
Aucune de ces prestations ne tient compte des charges de la boutique : loyer, prêt, assurances, comptable. Elles sont calculées sur le seul revenu.
2. Les indemnités journalières : 3 jours de carence, 1/730e du revenu moyen
Les indemnités sont versées à partir du 4e jour d’arrêt (CLEISS ; Urssaf). Le droit s’ouvre après 12 mois d’affiliation ininterrompus, sur présentation d’un arrêt de travail médicalement certifié et avec la cessation de l’activité (CLEISS). Service-public.gouv.fr ajoute que l’arrêt doit être envoyé à la caisse primaire d’assurance maladie dans les 48 heures. Le montant est de 1/730e du revenu annuel moyen des 3 années précédant l’arrêt, retenu dans la limite de 48 060 € (le plafond annuel de la sécurité sociale, PASS), soit 65,84 € par jour au maximum en 2026. Le revenu pris en compte est celui retenu pour le calcul des cotisations (service-public.gouv.fr).
- À 48 000 € de revenu moyen : 48 000 ÷ 730 = 65,75 € par jour. Le revenu est 60 € sous le plafond, donc l’indemnité est à 0,09 € du maximum de 65,84 €. Sur une année pleine de 365 jours, elle représenterait 23 999 €, soit 50 % du revenu : le diviseur de 730 fait que l’indemnité n’atteint jamais plus de la moitié du revenu.
- Durée : au plus 360 indemnités sur 3 ans, pour un ou plusieurs arrêts, soit 363 jours d’arrêt continu avec la carence. En affection de longue durée, le versement peut courir sur 3 ans (CLEISS).
- Temps partiel thérapeutique : le montant est divisé par deux et la durée est limitée à 90 jours, extensibles dans certains cas (service-public.gouv.fr).
- Revenu trop faible : si le revenu annuel moyen est inférieur à 4 582 €, le montant est nul, sauf maintien de droit (CLEISS).
3. L’invalidité : deux pensions, 30 % ou 50 % du revenu annuel moyen
La pension s’ouvre si l’assuré n’a pas atteint 62 ans, perçoit des indemnités journalières au moment de la demande et subit une réduction d’au moins deux tiers de sa capacité de travail ou de gain. Sans indemnités journalières, il faut 12 mois d’affiliation et des cotisations suffisantes (CLEISS). L’invalidité est constatée par le médecin-conseil de la caisse (service-public.gouv.fr). Le revenu de référence est la moyenne des 10 meilleures années.
| Pension | Calcul | Plafond mensuel 2026 | Minimum mensuel 2026 |
|---|---|---|---|
| Invalidité partielle (incapacité partielle au métier) | 30 % du revenu annuel moyen | 1 201,50 € (30 % du PASS) | 530,21 € |
| Invalidité totale et définitive | 50 % du revenu annuel moyen | 2 002,50 € (50 % du PASS) | 747,00 € |
- À 48 000 € de revenu moyen : 30 % donnent 14 400 € par an (1 200,00 € par mois) et 50 % donnent 24 000 € par an (2 000,00 € par mois). Les deux montants sont sous les plafonds et au-dessus des minimums.
- Majoration pour tierce personne : 1 298,44 € par mois (janvier 2026) pour la pension d’invalidité totale, quand l’assuré a besoin d’une aide quotidienne (CLEISS).
- Allocation supplémentaire d’invalidité : elle complète la pension sous conditions de ressources, avec des plafonds de 922,16 € par mois pour une personne seule et de 1 613,80 € pour un couple au 1er avril 2026 (CLEISS).
- Cumul avec une activité : la pension partielle est cumulable avec un revenu professionnel jusqu’à 4 fois son montant annuel, la pension totale jusqu’à 2,4 fois (CLEISS).
4. Le décès : un capital de 9 612 €, soit 2,4 mois de revenu
Le capital décès est de 9 612 € en 2026 (20 % du PASS) pour un assuré cotisant ou titulaire d’une pension d’invalidité. Un supplément de 2 403 € (5 % du PASS) est prévu par orphelin, sous conditions d’âge ou de handicap. La personne à charge effective, totale et permanente est prioritaire si elle en fait la demande dans le mois suivant le décès ; au-delà, et jusqu’à 2 ans après, le capital peut revenir au conjoint, aux enfants à charge, puis aux ascendants (CLEISS). Pour 48 000 € de revenu, ce capital représente 2,4 mois de revenu.
La cotisation du régime invalidité-décès est de 1,3 % du revenu dans la limite d’un PASS, avec un minimum de 72 € par an (CLEISS ; service-public.gouv.fr). Depuis la réforme de l’assiette sociale, le revenu est pris sans déduction des cotisations, puis diminué d’un abattement de 26 % (service-public.gouv.fr) : pour 48 000 €, l’assiette est de 35 520 € et la cotisation de 461,76 € par an. Elle est déductible du bénéfice sans limite (BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-50-30, n° 1).
5. L’écart avec 48 000 € de bénéfice et des frais fixes à payer
Cas type
Situation. Un commerçant de 45 ans, en entreprise individuelle au réel, célibataire, sans enfant, qui exploite seul une boutique en location. Son bénéfice est stable à 48 000 € par an depuis au moins 3 ans. Nous retenons ce montant comme revenu annuel moyen pris en compte par la caisse et comme bénéfice imposable avant déduction des cotisations facultatives. Il n’a souscrit aucun contrat de prévoyance en plus du régime de base.
Problème. Il s’arrête et ferme la boutique, sans chiffre d’affaires. La SSI lui verse 65,75 € par jour à partir du 4e jour : environ 2 000 € par mois au lieu de 4 000 €, soit 2 000 € par mois en moins. Sur un arrêt de 12 mois, les indemnités s’arrêtent après 360 jours indemnisés (360 × 65,75 € = 23 670,00 €) : il manque 24 330,00 € de revenu. Les frais fixes, eux, continuent. Nous retenons 2 400 € par mois (hypothèse de calcul, à remplacer par vos montants) : loyer du local commercial et charges 1 300 €, remboursement d’un prêt professionnel 500 €, assurances du local et du stock 150 €, expert-comptable 150 €, énergie, téléphone et abonnements 300 €. Avec 4 000 € à remplacer et 2 400 € à payer, le besoin est de 6 400 € par mois ; la SSI en couvre 2 000 €, d’où 4 400 € par mois en moins. Sur 12 mois, le besoin est de 76 800 € et il manque 53 130 €. Si l’incapacité devient une invalidité totale et définitive, la pension est de 24 000 € par an : il manque 24 000 € par an (2 000 € par mois) sur le revenu seul. En invalidité partielle, elle est de 14 400 € par an et il manque 33 600 € par an (2 800 € par mois). Au décès, le capital de 9 612 € couvre 33 % d’une année de frais fixes.
Stratégie. Il fait établir des devis pour un contrat de prévoyance de groupe relevant de l’article 154 bis du Code général des impôts (CGI). Le plafond de déduction est la somme de 3,75 % du bénéfice (1 800,00 €) et de 7 % du PASS 2026 de 48 060 € (3 364,20 €), soit 5 164,20 €, dans la limite de 3 % de 8 PASS (11 534,40 €). Le plafond applicable est donc de 5 164,20 €. Il compare les devis sur ce qu’ils couvrent : franchise, indemnité journalière, durée, rente d’invalidité totale et partielle, capital décès, prise en charge ou non des frais professionnels. Les cibles chiffrées sont l’écart de 2 000 € par mois en arrêt (revenu seul), de 4 400 € avec les frais fixes, et de 2 000 € par mois en invalidité totale.
Résultat. À 48 000 € de bénéfice, une personne seule est dans la tranche à 30 % du barème 2026 (de 29 579 € à 84 577 € par part). À titre d’illustration, une prime égale au plafond de 5 164,20 € laisse un bénéfice de 42 836 €, dans la même tranche : l’impôt passe de 7 503,99 € à 5 954,73 €, soit 1 549,26 € d’économie. Le coût réel est de 3 614,94 € par an, soit 301,25 € par mois. Le montant d’indemnités et de rente que cette prime achète dépend du devis, que nous n’avons pas ici.
Hypothèses. Le calcul retient un bénéfice constant de 48 000 € (donc un revenu annuel moyen sous le plafond de 48 060 €), une personne seule sans autre revenu, les montants de 2026 pour toute la période, un arrêt continu sans affection de longue durée, une boutique fermée sans chiffre d’affaires, des frais fixes de 2 400 € par mois que nous avons posés nous-mêmes, et des montants bruts : nous n’avons pas calculé l’impôt sur les prestations. Le revenu réellement retenu par la caisse se lit dans l’espace personnel de la SSI. Sur 10 ans à partir de l’arrêt, avec 23 670 € d’indemnités la première année puis la pension d’invalidité totale pendant 9 ans, le revenu perdu est de 480 000 € et la SSI verse 239 670 € : il manque 240 330 €, avant tout frais fixe.
6. Le contrat de prévoyance de groupe : ce que la déduction permet
Le 2° du II de l’article 154 bis du Code général des impôts permet au non-salarié de déduire de son bénéfice les cotisations d’un contrat de prévoyance complémentaire souscrit à titre facultatif. Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-50-40-20, en vigueur depuis le 12/09/2012) fixe la limite : 3,75 % du bénéfice imposable plus 7 % du PASS, sans dépasser 3 % de 8 PASS, avec un plancher de 7 % du PASS. Le PASS retenu est celui de l’année de clôture de l’exercice : 48 060 € pour un exercice clos en 2026, soit un plancher de 3 364,20 € et un maximum de 11 534,40 €. Le bénéfice de référence est le bénéfice imposable avant déduction des cotisations et primes facultatives.
- Les risques couverts (BOI-BIC-CHG-40-50-40-10, n° 30) : maladie, incapacité de travail, invalidité et décès, lorsque la prestation prend la forme de prestations en nature, d’un revenu de remplacement ou de rentes. Les cotisations couvrant le conjoint et les enfants ayants droit sont aussi déductibles.
- Le groupement : le contrat est souscrit dans un groupement d’au moins mille membres non salariés non agricoles ; sinon les cotisations ne sont pas déductibles (n° 70). L’adhérent doit être à jour de ses cotisations obligatoires à l’adhésion et au renouvellement (n° 80).
- La contrepartie : les prestations servies restent imposables, ce que prévoit le II de l’article 154 bis (BOI-BIC-CHG-40-50-40-30, n° 110). Le niveau de couverture se compare donc après impôt.
- Les frais fixes : les indemnités de la SSI et celles d’un contrat de prévoyance sont calculées sur le revenu. Si un contrat propose une couverture des frais professionnels, ses conditions et sa déductibilité se lisent dans la notice et se valident avec l’expert-comptable.
Le plan d’épargne retraite a son propre plafond, détaillé sur notre page plafond de déduction du PER ; le PER individuel se pilote en parallèle de la prévoyance.
7. Dans quel ordre traiter le sujet
- Relever vos montants réels dans l’espace personnel de la SSI : revenu retenu, droits aux indemnités journalières. L’écart calculé ici part d’un revenu supposé constant.
- Chiffrer vos frais fixes réels : loyer du local, prêt, assurances, comptable. Ils continuent de courir pendant l’arrêt, et ni les indemnités ni la pension ne les couvrent.
- Choisir le contrat sur ses prestations : franchise, indemnité journalière, définition de l’invalidité, taux d’invalidité partielle, durée de la rente, capital décès. Deux devis au même prix peuvent couvrir des montants très différents.
- Placer le reste de l’effort hors prévoyance : un revenu qui ne dépend pas de votre présence en boutique se construit avec la défiscalisation, les SCPI et le statut de loueur en meublé non professionnel. Pour un exemple équivalent chez un professionnel de santé, voir la gestion de patrimoine d’un médecin à Lyon.
Questions fréquentes
Combien touche un commerçant en arrêt maladie, et à partir de quand ?
Rien pendant les 3 premiers jours, puis 1/730e du revenu annuel moyen des 3 années précédentes, dans la limite du plafond de la sécurité sociale : au maximum 65,84 € par jour en 2026. À 48 000 € de revenu moyen, cela donne 65,75 € par jour, soit environ 2 000 € par mois. Il faut 12 mois d’affiliation ininterrompus, un arrêt médicalement certifié et la cessation de l’activité.
Combien de temps un commerçant est-il indemnisé en cas d’arrêt de travail ?
Jusqu’à 360 indemnités sur une période de 3 ans, soit 363 jours d’arrêt continu en comptant la carence de 3 jours. En affection de longue durée, le versement peut courir sur 3 ans (CLEISS). Au-delà, une pension d’invalidité peut être demandée si les conditions sont remplies.
Quelle pension d’invalidité pour un commerçant en 2026 ?
Deux pensions existent. L’invalidité partielle (incapacité partielle au métier) verse 30 % du revenu annuel moyen des 10 meilleures années, au plus 1 201,50 € par mois et au moins 530,21 €. L’invalidité totale et définitive verse 50 %, au plus 2 002,50 € par mois et au moins 747,00 €. À 48 000 € de revenu moyen : 1 200,00 € et 2 000,00 € par mois.
Les indemnités de la SSI couvrent-elles le loyer et les charges de la boutique ?
Non. Elles sont calculées sur le revenu, pas sur les charges de l’entreprise. Pendant l’arrêt, le loyer, les prêts et les assurances restent à payer. Le calcul de cet article les chiffre à 2 400 € par mois, montant posé en hypothèse : remplacez-le par vos chiffres réels.
Jusqu’à quel montant peut-on déduire un contrat Madelin de prévoyance ?
Jusqu’à 3,75 % du bénéfice imposable plus 7 % du PASS, dans la limite de 3 % de 8 PASS, avec un plancher de 7 % du PASS. En 2026, cela donne 5 164,20 € pour un bénéfice de 48 000 €, un plancher de 3 364,20 € et un maximum de 11 534,40 € (article 154 bis du CGI, BOFiP BOI-BIC-CHG-40-50-40-20).
Notre position
Nous ne remplaçons pas la Sécurité sociale des indépendants : ses montants sont ceux de ses documents, et le calcul de votre revenu retenu se lit dans votre espace personnel. Notre rôle est de mesurer l’écart avec votre revenu et vos frais fixes réels, de comparer les contrats de prévoyance de groupe sur leurs prestations et non sur leur prix seul, puis de placer le reste de l’effort d’épargne. Nous ne rédigeons pas d’actes et ne donnons pas de conseil juridique ou comptable : le calcul du bénéfice, la forme d’exercice et les questions de statut se traitent avec votre expert-comptable. Nous percevons des commissions sur les contrats souscrits via notre cabinet.
Réserver un échange avec Balmont Conseil
Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF. ORIAS 13003497. Mis à jour le 28/10/2026.
Sources officielles consultées
- CLEISS (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale), « Le régime français de protection sociale des travailleurs indépendants » (édition 2026 : indemnités journalières, pensions d’invalidité, minimums au 1er janvier 2026, capital décès, cotisation invalidité-décès) : cleiss.fr
- Service-public.fr (entreprendre), « Protection sociale de l’entrepreneur individuel » (carence de 3 jours, 360 indemnités sur 3 ans, 1/730e du revenu annuel moyen, plafond de 48 060 € et indemnité maximale de 65,84 €, pensions d’invalidité, cotisation de 1,30 %) : entreprendre.service-public.gouv.fr
- Service-public.fr (entreprendre), « Réforme de l’assiette sociale et du barème des cotisations » (abattement de 26 %, application aux cotisations 2026) : entreprendre.service-public.gouv.fr
- Urssaf, « Vos prestations santé » (indemnités journalières à partir du 4e jour, moyenne des revenus cotisés des 3 dernières années) : urssaf.fr
- BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-50-40-20, limites de déduction des cotisations de prévoyance complémentaire (2° du II de l’article 154 bis du CGI) : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-50-40-10, cotisations de prévoyance complémentaire déductibles (risques couverts, groupement de mille membres, cotisations à jour) : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-50-40-30, imposition des prestations (II de l’article 154 bis du CGI) : bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-50-30, cotisations sociales obligatoires déductibles sans limitation, dont l’assurance invalidité-décès : bofip.impots.gouv.fr
- Barème de l’impôt sur le revenu 2026 (loi n° 2026-103, article 4) ; plafond annuel de la sécurité sociale 2026 : 48 060 €.
