En résumé…
Si vous étiez domicilié fiscalement en France avant d’entrer au service de l’Union européenne et que vous vous installez dans un autre État membre uniquement à cause de vos fonctions, l’article 13 du Protocole n° 7 vous fait conserver votre domicile fiscal en France. Il joue pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune et les droits de succession. Votre traitement, lui, relève de l’impôt de l’Union.
Vous travaillez pour la Commission, le Parlement, le Conseil, la Cour de justice ou une autre institution de l’Union, à Bruxelles, au Luxembourg ou à Strasbourg. Votre banque, votre voisin ou un collègue vous dit que vous êtes « résident belge » ou « résident luxembourgeois », donc imposable là-bas sur votre patrimoine. Pour la majorité des agents concernés, la règle est écrite dans un texte précis, et elle va dans l’autre sens.
Voici ce que dit ce texte, à quelles conditions il s’applique, et ce que vous devez faire pour que votre patrimoine soit organisé en conséquence.
1. Ce que dit l’article 13 du Protocole n° 7
Le Protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union est annexé aux traités. Son article 13 (numérotation actuelle, ancien article 14) prévoit que les fonctionnaires et autres agents de l’Union qui s’installent dans un autre État membre uniquement en raison de leurs fonctions sont considérés comme ayant gardé le domicile fiscal qu’ils avaient au moment de leur entrée en fonctions, si cet État est membre de l’Union.
Ce domicile conservé vaut pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune, les droits de succession et l’application des conventions fiscales. Le texte étend la règle au conjoint qui n’exerce pas d’activité professionnelle propre et aux enfants à charge. Les biens meubles situés dans l’État d’accueil sont exonérés de droits de succession dans cet État. Les domiciles acquis uniquement au service d’autres organisations internationales ne comptent pas.
Pour un agent de nationalité française domicilié en France avant son recrutement, cela signifie : domicile fiscal en France, même avec une adresse à Bruxelles ou à Luxembourg.
2. Les conditions à vérifier une par une
- L’État d’origine est membre de l’Union. Pour vous, c’est la France.
- Vous avez changé d’État membre. Le texte vise l’installation dans un État membre autre que celui où vous aviez votre domicile fiscal à votre entrée en fonctions. Pour un poste hors de l’Union, la situation se règle autrement, au cas par cas.
- Le changement vient uniquement de vos fonctions. C’est l’installation initiale qui doit s’expliquer par votre poste. La Cour de justice a précisé, dans un arrêt du 15 octobre 2026, ce qui se passe si vous déménagez ensuite pour des raisons personnelles : voir l’article sur l’arrêt du 15 octobre 2026.
- Vous faites partie des catégories d’agents visées. Le Protocole renvoie à un règlement pour fixer ces catégories, dont les noms sont communiqués aux gouvernements (article 15). Le statut précis (fonctionnaire, agent temporaire, agent contractuel) se vérifie avec votre institution. Voir statut et impôt.
3. Ce que cela change pour votre patrimoine
Le domicile fiscal détermine qui vous impose sur quoi. Avec un domicile conservé en France, l’administration fiscale française indique que les contributions sociales s’appliquent à vos revenus du patrimoine et de placement. Pour vos autres revenus de source française, elle distingue selon que vous viviez à l’étranger ou en France lors de votre première affectation : régime des non-résidents dans le premier cas, régime des résidents dans le second.
Trois conséquences pratiques à retenir :
- Un compte ou un contrat ouvert à l’étranger se déclare chaque année. Le détail est dans l’article sur la déclaration des revenus
- La détention d’une maison ou d’un appartement à l’étranger se pose en termes d’impôt sur la fortune immobilière. Voir IFI et bien immobilier à l’étranger.
- Un contrat d’assurance-vie luxembourgeois doit être choisi en fonction de ce domicile. Voir les cinq questions avant de signer.
4. Exemple fictif : Claire, recrutée par la Commission
Situation. Claire, de nationalité française, vit à Lyon. Elle est recrutée par la Commission et s’installe à Bruxelles pour ce seul poste. Elle conserve un appartement locatif à Lyon et un contrat d’assurance-vie.
Problème. Sa banque belge la classe « résidente belge » et lui demande de s’exprimer sur ses placements comme telle. Elle ne sait pas dans quel pays déclarer ses loyers et son contrat.
Stratégie. Elle s’appuie sur l’article 13 du Protocole n° 7, fait confirmer par son institution sa catégorie d’agent, et rassemble ses justificatifs : date d’entrée en fonctions, adresse avant recrutement, contrat de travail.
Résultat. Un seul domicile fiscal retenu, la France, pour l’impôt sur le revenu, la fortune immobilière et les successions. Un seul interlocuteur pour l’ensemble de son dossier.
Exemple illustratif, il ne reprend la situation d’aucun client.
5. Les documents à demander à votre institution
Demandez une confirmation écrite de votre catégorie d’agent et de votre date d’entrée en fonctions. Conservez aussi la preuve de votre adresse en France avant le recrutement. Ces pièces permettent d’expliquer votre situation à une banque, à un assureur ou à un service des impôts sans reprendre l’explication à chaque fois.
Questions fréquentes
Mon conjoint est-il concerné par la même règle ?
Le texte étend le domicile conservé au conjoint sans activité professionnelle propre et aux enfants à charge. Le cas du conjoint qui travaille ou qui est lui-même agent est traité dans l’article sur le conjoint.
Et si mon poste est situé hors de l’Union ?
L’article 13 vise l’installation sur le territoire d’un autre État membre. Pour une délégation ou un poste hors de l’Union, il faut regarder la convention fiscale applicable et votre dossier précis.
Mon traitement est-il imposé en France ?
Non. L’article 12 du Protocole prévoit que les traitements versés par l’Union sont soumis à un impôt au profit de l’Union et exonérés des impôts nationaux correspondants. Seuls vos autres revenus relèvent du domicile fiscal.
Un contrat d’assurance-vie luxembourgeois change-t-il mon domicile fiscal ?
Non. Le domicile se détermine par votre situation, pas par vos placements. Il détermine en revanche la manière dont le contrat est déclaré et imposé.
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Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF. ORIAS 13003497. Mis à jour le 27/10/2026.
