En résumé…
Un agent de l’État résident fiscal en France doit déclarer ses comptes bancaires, ses comptes d’actifs numériques et ses contrats d’assurance-vie détenus hors de France, avec le formulaire 3916 joint à la déclaration 2042 (cases 8UU et 8TT). L’amende est de 1 500 € par compte non déclaré dans un État lié à la France par une convention de lutte contre la fraude fiscale, 10 000 € dans les autres cas.
Votre solde est versé en France, mais vous avez ouvert un compte local à votre arrivée. Vous avez peut-être souscrit un contrat d’assurance-vie sur place. Tout cela se déclare dès que vous êtes résident fiscal français.
Voici les règles et les montants publiés.
1. Ce qui se déclare
La page de l’administration énumère trois catégories détenues hors de France : les comptes bancaires, les comptes d’actifs numériques et les contrats d’assurance-vie. Ils se déclarent avec le formulaire 3916 joint à la déclaration 2042 (cases 8UU et 8TT).
2. Qui doit déclarer
Les personnes domiciliées fiscalement en France, titulaires ou titulaires d’une procuration. Si votre foyer est hors de France et que vous êtes non-résident fiscal, cette obligation ne vous vise pas. Voir l’article sur le foyer.
3. Les amendes
- 1 500 € par compte non déclaré dans un État lié à la France par une convention de lutte contre la fraude fiscale.
- 10 000 € par compte non déclaré dans les autres cas.
- Une majoration de 80 % des droits dus sur les sommes figurant sur les comptes non déclarés peut remplacer l’amende.
4. Exemple fictif : Claire, agent civil à l’étranger
Situation. Claire, résidente fiscale française, est affectée à l’étranger. Elle a ouvert un compte courant local et un compte d’épargne.
Problème. Elle n’a jamais déclaré ces comptes.
Stratégie. Elle dresse la liste, avec dates d’ouverture, et les déclare à la prochaine campagne.
Résultat. Deux comptes déclarés. Pour mémoire, deux comptes non déclarés représenteraient 3 000 € d’amende à 1 500 € par compte.
Exemple illustratif, il ne reprend la situation d’aucun client.
Questions fréquentes
Les contrats d’assurance-vie sont-ils concernés ?
Oui, la page de l’administration les cite avec les comptes bancaires et les comptes d’actifs numériques.
Que faire d’un compte ouvert avant mon départ ?
Il est concerné s’il est ouvert hors de France et que vous êtes résident fiscal.
Et si j’ai oublié de déclarer les années précédentes ?
Faites le point avec nous avant de régulariser : la démarche se traite au cas par cas avec votre service des impôts.
Vous avez des comptes ou des contrats à l’étranger ?
Nous faisons l’inventaire avec vous et préparons la liste à remettre à votre service des impôts.
Vous êtes avocat fiscaliste, notaire ou expert-comptable, et certains de vos clients sont des agents de l’État en poste à l’étranger ? Nous intervenons en co-traitance sur la partie placements et assurance-vie, en lien avec votre analyse fiscale.
Prendre rendez-vous
Un échange de 30 minutes suffit pour poser votre situation à plat. Réserver un créneau.
Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF. ORIAS 13003497. Mis à jour le 27/10/2026.
