En résumé…
Dans l’affaire C-275/25, présentée dans le communiqué de presse du 15 octobre 2026, la Cour de justice juge que l’article 13 du Protocole n° 7 s’applique aussi aux droits de donation. Un agent de l’Union installé dans un État membre pour ses fonctions, puis qui déménage dans un autre État membre pour des raisons personnelles, garde son domicile fiscal d’origine. L’État où il habite désormais ne peut pas lui en ajouter un second.
Une donation reçue par un agent de l’Union peut être taxée par l’État où il vit. La Cour de justice vient de dire dans quelles conditions ce n’est pas possible.
Cet article s’appuie sur le communiqué de presse officiel de la Cour ; le texte intégral de l’arrêt fait foi.
1. Les faits de l’affaire
Le litige est venu du Bundesfinanzhof, la Cour fédérale des finances allemande. Un agent de la Banque européenne d’investissement avait quitté l’Autriche en 1995 pour le Luxembourg, puis s’était installé en Allemagne en 2010 tout en gardant un appartement au Luxembourg. En 2013, son frère, domicilié en Autriche, lui a fait une donation en argent. L’Allemagne a taxé cette donation en considérant que l’agent avait en plus un domicile en Allemagne.
2. Ce que juge la Cour
- L’article 13 du Protocole n° 7 s’applique aux droits de donation.
- Un agent installé pour ses fonctions qui déménage ensuite dans un autre État membre pour des raisons personnelles garde son domicile d’origine.
- La résidence est indépendante du domicile fiscal. Le fait d’habiter dans un État ne crée pas un domicile fiscal supplémentaire pour l’agent.
- Exclure les donations ferait naître deux domiciles et permettrait de contourner les droits de succession de l’État d’origine.
La Cour laisse au juge allemand le soin de trancher le litige lui-même. Son interprétation s’impose aux autres juridictions nationales.
3. Ce que cela change pour un agent français
Pour un agent dont l’État d’origine est la France, l’arrêt confirme la logique décrite dans l’article sur l’article 13 : le domicile d’origine suit l’agent, y compris au-delà de sa première installation. Concrètement, si vous recevez une donation ou une succession alors que vous habitez dans un autre État membre, vous avez un argument écrit par la Cour contre une taxation par l’État de résidence.
La Cour ne dit pas comment la France taxe la donation reçue : cette étape se règle avec le droit français et les conventions applicables.
4. Exemple fictif : Mathieu et la donation de son frère
Situation. Mathieu, agent de l’Union de nationalité française, a été recruté en 2012 et affecté à Bruxelles. En 2019, la famille déménage au Luxembourg pour des raisons personnelles. En 2026, son frère, domicilié en France, lui verse une somme en argent.
Problème. L’administration de l’État où il habite pourrait le considérer comme domicilié sur son territoire et taxer la donation à ce titre.
Stratégie. Mathieu rassemble les pièces qui établissent sa chaîne de domicile : adresse en France avant 2012, contrat d’entrée en fonctions, attestation de son institution, dates des changements d’adresse. Il se prépare à invoquer l’article 13 et l’arrêt du 15 octobre 2026.
Résultat. Un seul domicile fiscal à défendre, la France, au lieu de deux États qui revendiquent la même donation.
Exemple illustratif, il ne reprend la situation d’aucun client.
5. Les pièces à conserver
- Votre contrat d’entrée en fonctions et sa date.
- Un justificatif de votre domicile fiscal à ce moment-là.
- Chaque changement d’adresse depuis, avec sa raison.
- L’attestation de votre institution sur votre catégorie d’agent.
Questions fréquentes
L’arrêt couvre-t-il aussi les successions ?
Le texte du Protocole cite expressément les droits de succession. La Cour a jugé que la règle s’applique aussi aux donations.
L’arrêt s’applique-t-il aux agents de la Banque européenne d’investissement seulement ?
L’affaire concernait un agent de la BEI. Le raisonnement porte sur l’article 13 du Protocole, qui vise les agents de l’Union dans les catégories fixées par règlement. Vérifiez votre catégorie avec votre institution.
Dois-je faire une donation avant ou après un déménagement ?
Cette question se règle au cas par cas. Elle se traite avec votre situation d’origine, la législation de l’État du donataire et la valeur transmise.
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Nous regardons d’abord votre domicile fiscal au sens de l’article 13, puis le véhicule le plus adapté : donation, assurance-vie, démembrement.
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Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF. ORIAS 13003497. Mis à jour le 27/10/2026.
