En résumé…
Si vous vivez et travaillez hors de France, l’administration fiscale indique que votre déclaration se dépose au service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) ; si votre foyer reste en France, elle se dépose au service de votre domicile. Dans les deux cas, les comptes ouverts à l’étranger se déclarent chaque année : 1 500 € d’amende par compte non déclaré dans un État lié à la France par une convention de lutte contre la fraude fiscale, 10 000 € dans les autres.
Un agent de l’Union qui garde son domicile fiscal en France grâce à l’article 13 du Protocole n° 7 (voir l’article sur le domicile fiscal) se pose vite deux questions pratiques : à qui adresser sa déclaration, et que faire des comptes ouverts à Bruxelles ou au Luxembourg.
Les réponses figurent sur deux pages officielles. Les voici, avec les montants.
1. À quel service adresser votre déclaration
La page de l’administration fiscale consacrée aux agents d’organisations internationales et d’institutions européennes distingue deux cas. Si vous vivez et travaillez hors de France, la déclaration va au SIPNR. Si votre foyer reste en France, elle va au service des impôts de votre domicile.
Le SIPNR gère l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière et les prélèvements sociaux des non-résidents qui ont des revenus de source française. Selon la page mise à jour le 10 mars 2026, son adresse est 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.
2. Votre traitement ne se déclare pas comme un salaire français
Le traitement versé par l’Union est soumis à l’impôt de l’Union. L’article 12 du Protocole n° 7 l’exonère des impôts nationaux correspondants. Votre déclaration française porte donc sur vos autres revenus : loyers, revenus de placements, plus-values.
3. Les comptes ouverts à l’étranger
Les personnes domiciliées fiscalement en France déclarent les comptes détenus à l’étranger avec leur déclaration annuelle, un formulaire par compte. L’obligation vaut pour les titulaires et pour les personnes qui ont une procuration. Comme l’article 13 vous fait conserver votre domicile en France, elle vous concerne.
Les sanctions prévues par la page de service-public.gouv.fr, mise à jour le 9 juillet 2026 :
- 1 500 € par compte non déclaré lorsque l’État du compte est lié à la France par une convention de lutte contre la fraude fiscale.
- 10 000 € par compte non déclaré dans les autres cas.
- Une majoration de 80 % des droits dus sur les sommes figurant sur les comptes non déclarés peut remplacer l’amende.
4. Exemple fictif : Karim, agent contractuel à Luxembourg
Situation. Karim, de nationalité française, travaille pour une institution de l’Union au Luxembourg. Il a un compte courant à la banque de son employeur, un compte-titres chez un courtier luxembourgeois et un compte d’épargne ouvert en Belgique.
Problème. Il pensait que « tout se passait au Luxembourg » et n’a jamais déclaré ces trois comptes en France.
Stratégie. Il établit la liste de ses comptes avec leur date d’ouverture, vérifie auprès de l’administration quel service traite sa déclaration, et déclare ses comptes dès la prochaine campagne.
Résultat. Trois comptes déclarés. Pour mémoire, trois comptes non déclarés dans des États liés à la France par une convention représentent 4 500 € d’amende au tarif de 1 500 € par compte.
Exemple illustratif, il ne reprend la situation d’aucun client.
5. La liste à préparer avant de déclarer
- Votre date d’entrée en fonctions et votre adresse avant le recrutement.
- La liste des comptes ouverts hors de France, avec leur établissement et leur date d’ouverture.
- Les contrats d’assurance-vie ou de capitalisation souscrits hors de France.
- Vos revenus de source française de l’année : loyers, dividendes, intérêts.
Questions fréquentes
Qui est « domicilié fiscalement en France » pour l’obligation de déclarer les comptes ?
La page de service-public.gouv.fr vise les personnes domiciliées fiscalement en France. Un agent qui conserve son domicile en France par l’article 13 est dans ce cas.
Faut-il déclarer le compte où mon traitement est versé ?
Oui, s’il est ouvert hors de France. L’obligation porte sur les comptes détenus à l’étranger, quelle que soit leur utilisation.
Mon contrat d’assurance-vie luxembourgeois est-il concerné ?
Les contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger font l’objet d’un examen distinct. Nous le vérifions contrat par contrat. Voir les cinq questions avant de signer.
Vous avez des comptes ou des contrats à l’étranger ?
Nous faisons l’inventaire avec vous : comptes, contrats, titres. Nous préparons la liste à remettre à votre service des impôts et nous construisons ensuite l’allocation cible.
Vous êtes avocat fiscaliste, notaire ou expert-comptable, et certains de vos clients travaillent pour une institution européenne ? Nous intervenons en co-traitance sur la partie placements et assurance-vie, en lien avec votre analyse fiscale.
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Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF. ORIAS 13003497. Mis à jour le 27/10/2026.
Sources officielles consultées
- impots.gouv.fr — Je travaille pour une organisation internationale ou une institution européenne : comment suis-je imposé ?
- impots.gouv.fr — À qui m’adresser si je suis non-résident ?
- service-public.gouv.fr — Doit-on déclarer les comptes ouverts à l’étranger ?
- Protocole (n° 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (JOUE C 326, 26.10.2012)
