En résumé…
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) concerne les foyers dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1 300 000 € au 1er janvier. Une personne domiciliée fiscalement en France est imposée sur ses biens immobiliers situés en France et à l’étranger. Pour un agent de l’Union qui conserve son domicile en France par l’article 13 du Protocole n° 7, le bien situé à l’étranger entre donc probablement dans le calcul. Ce point est à confirmer : nous n’avons pas trouvé de doctrine publiée.
Vous avez acheté une maison à Bruxelles, au Luxembourg ou dans votre pays d’accueil. Vous vous demandez si elle compte dans l’assiette de l’IFI français.
La règle générale est publiée. Son application à un agent de l’Union repose sur un raisonnement que nous exposons, avec ses limites.
1. La règle générale de l’IFI
Selon la page de l’administration fiscale sur les personnes imposables à l’IFI :
- Le seuil est de 1 300 000 € de patrimoine immobilier net taxable au 1er janvier.
- Une personne domiciliée fiscalement en France est imposée sur ses biens immobiliers situés en France et hors de France.
- Une personne non-résidente n’est imposée que sur ses biens immobiliers situés en France.
- La déclaration se fait avec le formulaire 2042-IFI.
2. Le raisonnement pour un agent de l’Union
L’article 13 du Protocole n° 7 fait conserver à l’agent son domicile fiscal pour l’impôt sur la fortune, entre autres. Si l’agent est considéré comme domicilié en France, la règle générale ci-dessus s’applique : ses biens à l’étranger comptent.
Nous n’avons pas trouvé de commentaire publié de l’administration qui confirme ou infirme ce raisonnement pour l’IFI en particulier. Il faut donc le faire valider avec votre service des impôts avant de vous appuyer dessus. Voir l’article sur le domicile fiscal.
3. Exemple fictif : Nadia et la maison de Luxembourg
Situation. Nadia, agent de l’Union de nationalité française, vit au Luxembourg. Elle possède un appartement à Lyon d’une valeur nette de 600 000 € et une maison au Luxembourg d’une valeur nette de 900 000 €. Les chiffres sont fictifs, avant toute décote ou abattement.
Problème. Si seul le bien français comptait, le total serait de 600 000 €, sous le seuil de 1 300 000 €. Si les deux comptent, il atteint 1 500 000 €, au-dessus du seuil.
Stratégie. Nadia ne se fie pas à une lecture : elle pose la question à son service des impôts avec les pièces de son dossier (date d’entrée en fonctions, adresse d’origine, attestation de l’institution).
Résultat. Une assiette à 600 000 € ou à 1 500 000 € : l’écart de 900 000 € tient à la réponse à une seule question, d’où l’intérêt de l’obtenir avant la déclaration.
Exemple illustratif, il ne reprend la situation d’aucun client. L’impôt n’est pas calculé ici.
4. Les pièces à rassembler
- La valeur vénale de chaque bien au 1er janvier, en France et à l’étranger.
- Les dettes rattachées à ces biens.
- Votre attestation d’agent et votre date d’entrée en fonctions.
- Le formulaire 2042-IFI de l’année précédente, s’il existe.
Questions fréquentes
Ma résidence principale à l’étranger compte-t-elle ?
Elle entre dans le champ des biens situés hors de France d’une personne domiciliée en France. Les modalités d’évaluation se vérifient avec l’administration.
Et si je loue ma maison étrangère ?
Un bien loué reste un bien immobilier. Son traitement exact se vérifie au cas par cas.
Que faire si mon patrimoine est proche du seuil ?
Mesurez-le bien par bien au 1er janvier, avant de décider d’un achat ou d’une vente. Nous le faisons avec vous.
Votre patrimoine immobilier approche 1,3 million d’euros ?
Nous chiffrons votre assiette bien par bien, en France et à l’étranger, puis nous regardons la part que vous souhaitez garder en immobilier ou en contrats financiers.
Vous êtes avocat fiscaliste, notaire ou expert-comptable, et certains de vos clients travaillent pour une institution européenne ? Nous intervenons en co-traitance sur la partie placements et assurance-vie, en lien avec votre analyse fiscale.
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Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF. ORIAS 13003497. Mis à jour le 27/10/2026.
