En résumé…
Ne cherchez pas un cabinet qui « fait » le pacte Dutreil à lui seul : cherchez celui qui vous remet, avant toute signature, un calendrier daté sur huit ans et la liste de qui fait quoi. L’acte d’engagement est rédigé par un avocat ou un notaire, les vérifications et les attestations de la société par un expert-comptable, le cadrage d’ensemble par un conseiller en patrimoine. Depuis le 21 février 2026, l’engagement individuel dure six ans, et non plus quatre, pour toute transmission faite à compter de cette date.
Balmont Conseil est un cabinet non indépendant au sens réglementaire : il perçoit des commissions sur les contrats souscrits, et peut aussi facturer une mission sur mesure à 500 € TTC par heure. Le conseiller en patrimoine cadre, chiffre et coordonne ; il ne rédige pas l’acte.
Souvent, l’avocat parle du pacte, le notaire de la donation, l’expert-comptable des comptes, et personne ne tient le calendrier d’ensemble. La signature est facile ; ce sont les huit années qui suivent qui demandent un suivi.
1. Ce qui a changé en 2026, en trois lignes
Le pacte Dutreil exonère de droits de mutation 75 % de la valeur des titres d’une société transmis par donation ou par décès, si des engagements de conservation sont tenus. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (article 8) a modifié ce régime : l’engagement individuel passe de quatre à six ans, et certains biens dits somptuaires sortent de la base exonérée. Ces deux changements s’appliquent aux transmissions à compter du 21 février 2026.
| Condition | Règle en vigueur au 24/10/2026 | Point de départ |
|---|---|---|
| Engagement collectif | Au moins 2 ans, en cours au jour de la transmission | Enregistrement de l’acte sous seing privé, ou date de l’acte authentique |
| Seuils de détention (société non cotée) | 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote engagés (10 % et 20 % pour une société cotée) | Pendant l’engagement collectif |
| Engagement individuel | 6 ans (4 ans avant le 21 février 2026) | Fin de l’engagement collectif (si l’engagement est réputé acquis : enregistrement de l’acte de donation, ou jour du décès) |
| Fonction de direction | Exercée de façon continue pendant l’engagement collectif, puis pendant les 3 ans qui suivent la transmission | Pendant l’engagement collectif, puis 3 ans à compter de la transmission |
Les deux durées s’additionnent : huit ans minimum à compter de la signature de l’engagement collectif. Détail des engagements : engagement collectif et individuel en 2026 ; calcul : l’exonération de 75 % expliquée.
Concrètement. Les biens dits somptuaires que la société n’affecte pas exclusivement à son activité sortent de l’exonération, pour la fraction de valeur des titres qui leur correspond. Le BOFiP cite notamment les logements et résidences, les véhicules de tourisme, yachts et bateaux de plaisance, les bijoux et métaux précieux, les objets d’art, de collection ou d’antiquité, les chevaux de course ou de concours, les vins et alcools, les biens de chasse ou de pêche (§ 420 à 480). Un bien de cette liste reste dans l’assiette s’il est exclusivement affecté à l’activité de la société depuis au moins trois ans avant la transmission (ou depuis son acquisition si elle est plus récente), et jusqu’à la fin de l’engagement individuel. Quelqu’un doit faire l’inventaire de l’actif avant de signer.
2. Les étapes de mise en place
- Vérifier la société. Le régime vise les sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Voir quelles sociétés sont éligibles.
- Vérifier les seuils. Les titres engagés doivent représenter au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote d’une société non cotée.
- Signer l’engagement collectif. Il lie le donateur (ou le défunt) et au moins un autre associé. Depuis le 1er janvier 2019, une seule personne peut aussi s’engager.
- Faire constater l’engagement par un acte. L’acte est authentique, ou sous seing privé. Dans ce second cas, il doit être enregistré pour être opposable à l’administration, et le délai de deux ans court de cet enregistrement. Le BOFiP ne décrit pas de notification distincte : l’administration reçoit l’acte enregistré avec la déclaration de succession ou l’acte de donation.
- Désigner la personne qui exerce la fonction de direction. C’est un signataire de l’engagement ou, après la transmission, un héritier ou un donataire qui a pris l’engagement individuel. Une vacance de la fonction n’est tolérée que si elle ne dépasse pas trois mois.
- Transmettre, puis déposer les pièces. Avec la déclaration de succession ou l’acte de donation : copie de l’acte d’engagement enregistré, attestation de la société, engagement individuel de chaque bénéficiaire.
- Tenir six ans, puis justifier. La société délivre une attestation dans les 30 jours de la demande de l’héritier ou du donataire. Les pièces partent à l’administration dans les trois mois de la fin de l’engagement individuel, ou de la demande du service. Voir déclarations et attestations à fournir.
Après un décès, les héritiers disposent de six mois pour conclure l’engagement.
Pour le technicien. Code général des impôts, articles 787 B (titres de sociétés) et 787 C (entreprise individuelle), modifiés par l’article 8 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (BOFiP, ACTU-2026-00114). Doctrine BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, version du 10/08/2026 : engagement collectif de deux ans et engagement unilatéral (§ 70), seuils (§ 180 et 200), biens somptuaires (§ 400 à 490), acte et enregistrement (§ 120 et 160), engagement post mortem de six mois (§ 220), engagement individuel de six ans (§ 330), fonction de direction (§ 275, 380 et 390). Obligations déclaratives : BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30 (§ 10, 20, 42 et 75).
3. Qui fait quoi : notaire, avocat, expert-comptable, conseiller patrimonial
Le BOFiP n’impose pas une profession pour l’engagement : il exige un acte, authentique ou sous seing privé enregistré. Le choix des professionnels est donc une affaire de répartition des tâches, pas de monopole. Voici la répartition que nous recommandons.
| Professionnel | Ce qu’il fait sur un pacte Dutreil | Ce que vous lui demandez |
|---|---|---|
| Notaire | Acte de donation (pour des parts de SARL ou d’EURL, il est obligatoirement notarié) ou déclaration de succession ; acte authentique d’engagement si vous le choisissez | Un calendrier des dates de dépôt, et la liste des pièces à y joindre |
| Avocat (droit des sociétés ou fiscaliste) | Rédige l’engagement et le pacte d’associés ; contrôle les statuts ; sécurise les opérations faites pendant l’engagement (apport à une holding, fusion, entrée d’un associé) | Un écrit sur les seuils de 17 % et 34 %, et sur ce qui rompt l’engagement |
| Expert-comptable | Prépare les attestations de la société (activité, détention, direction) ; contrôle l’actif pour repérer les biens exclus ; conserve les preuves pendant huit ans | L’inventaire de l’actif, daté, avant la signature |
| Conseiller en patrimoine | Chiffre la transmission avec et sans pacte ; choisit la date ; relie le pacte au reste du patrimoine ; tient le calendrier et coordonne les trois autres | Un calendrier unique, avec une personne désignée pour chaque échéance |
Notre cabinet travaille avec un réseau de notaires, avocats et experts-comptables internationaux ; si vous avez déjà les vôtres, nous nous coordonnons avec eux. Voir aussi comment un cabinet travaille avec vos notaires et experts-comptables.
4. Un calendrier type sur huit ans
Exemple de calcul, pas un dossier réel : engagement collectif signé et enregistré le 1er mars 2027, donation le 15 avril 2027.
| Date | Événement | Règle |
|---|---|---|
| 1er mars 2027 | Enregistrement de l’engagement collectif | Départ du délai de deux ans |
| 15 avril 2027 | Donation | Dépôt de l’acte, de l’attestation et de l’engagement individuel |
| 1er mars 2029 | Fin de l’engagement collectif | Départ des six ans de l’engagement individuel |
| 15 avril 2030 | Fin de la période de direction | Trois ans après la transmission |
| 1er mars 2035 | Fin de l’engagement individuel | Six ans après la fin de l’engagement collectif |
| 1er juin 2035 (échéance de l’exemple) | Envoi des pièces à l’administration | Dans les trois mois de la fin de l’engagement individuel |
5. Les pièges, et qui les évite
| Piège | Conséquence prévue par le BOFiP | Qui le surveille |
|---|---|---|
| Fonction de direction non exercée | Déchéance du régime de l’article 787 B | Avocat, conseiller |
| Cession des titres pendant les six ans | Droits exigibles sur les titres transmis, avec intérêts de retard ; majoration possible en cas de manquement délibéré | Conseiller, bénéficiaires |
| Cession à un tiers qui fait passer sous les seuils | Exonération en principe remise en cause | Avocat |
| Apport des titres à une holding pendant l’engagement | Exonération remise en cause, sauf si l’apport respecte les conditions du BOFiP : holding détenue aux trois quarts au moins par les personnes soumises aux engagements, dirigée par l’une d’elles, et composée à plus de 50 % de participations dans la société (voir holding animatrice et Dutreil) | Avocat, expert-comptable |
| Acte sous seing privé non enregistré | Engagement non opposable à l’administration | Notaire, avocat |
| Attestation demandée trop tard | Délai de 30 jours pour la société, trois mois pour l’envoi des pièces | Expert-comptable |
L’administration notifie ses motifs par lettre recommandée et laisse 30 jours pour répondre par écrit avant toute remise en cause. Une donation faite par un bénéficiaire à ses descendants pendant l’engagement individuel ne rompt pas l’engagement s’ils le poursuivent.
Notre position
Signer le pacte est la partie courte : les huit années qui suivent sont celles où l’exonération peut être remise en cause, par une cession de titres, par une fonction de direction qui s’interrompt, par une attestation demandée trop tard. Un cabinet qui vous parle seulement des 75 % ne vous protège pas. Exigez un calendrier daté, un responsable par échéance, et la réponse écrite à une question : qui prépare l’attestation de la société, et à quelle date ? Posez-la à tout le monde, nous compris.
Questions fréquentes
Faut-il passer par un notaire pour un pacte Dutreil ?
Pas pour l’engagement : le BOFiP exige un acte, authentique ou sous seing privé enregistré. Le notaire intervient surtout sur la donation ou la succession, où les pièces doivent être déposées.
Mon engagement signé avant 2026 reste-t-il à quatre ans ?
C’est la date de la transmission qui compte : la durée de six ans s’applique aux transmissions à compter du 21 février 2026, selon le BOFiP. Si votre donation intervient après cette date, prévoyez six ans, même si l’engagement collectif a été signé plus tôt.
Que se passe-t-il si un héritier vend ses titres avant la fin ?
En principe, l’exonération est remise en cause pour tous les titres qui lui ont été transmis : il doit les droits, avec des intérêts de retard.
Vous préparez un pacte Dutreil ?
Le premier échange est gratuit, à Lyon ou en visioconférence : apportez la répartition du capital, la liste des bénéficiaires et le nom de la personne qui dirigera la société.
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Le premier entretien sert à établir votre position exacte et à dire s’il y a quelque chose à faire — parfois il n’y a rien, et nous le disons aussi. Trente minutes, sans engagement.
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Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF. ORIAS 13003497. Mis à jour le 24/10/2026.
Sources officielles consultées
- BOFiP — BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, exonération partielle, engagements de conservation (version du 10/08/2026)
- BOFiP — BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, remise en cause de l’exonération (version du 10/08/2026)
- BOFiP — BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30, obligations déclaratives (version du 10/08/2026)
- BOFiP — ACTU-2026-00114 du 10/08/2026, Dutreil : biens somptuaires et engagement individuel de six ans (loi n° 2026-103, art. 8)
- economie.gouv.fr — Loi de finances 2026 : ce qui change pour les entreprises (20 février 2026)
- Service-Public.fr — Donation de parts de SARL ou d’EURL (fiche F36019, vérifiée le 09/09/2026)
