En résumé…
Choisissez un cabinet qui vous prouve trois choses par écrit : son immatriculation à l’ORIAS comme courtier d’assurance, l’accès à plusieurs contrats avec le niveau de conseil rendu, et sa rémunération en euros. Un contrat luxembourgeois ne vous fait pas échapper à l’impôt français : un résident fiscal français déclare ses gains en France et garde l’abattement annuel après huit ans, accordé « dans les mêmes conditions » qu’avec un contrat français. Ce qui change vraiment : l’assureur et son contrôleur, la banque qui garde les actifs, et une déclaration annuelle du contrat étranger, sanctionnée de 1 500 € d’amende par contrat oublié.
Balmont Conseil est un cabinet non indépendant au sens réglementaire : il perçoit des commissions sur les contrats souscrits. Sur l’assurance-vie luxembourgeoise, nos droits d’entrée sont de 0,5 %. Premier échange gratuit, à Lyon ou en visioconférence.
Un habitant de la région lyonnaise reçoit trois propositions de contrat luxembourgeois. Aucune ne dit clairement qui est payé, avec quel argent, ni ce qu’il faudra déclarer chaque année. Ce sont ces réponses qui font la différence, avant le nom du contrat.
1. Ce que vous exigez de l’intermédiaire
Un numéro ORIAS, et la bonne catégorie
Pour exercer, un intermédiaire d’assurance doit être immatriculé au registre tenu par l’ORIAS. Le courtier d’assurance est mandaté par son client et n’est pas tenu de travailler en exclusivité avec un ou plusieurs assureurs. Depuis le 1er avril 2022, les courtiers doivent aussi adhérer à une association professionnelle agréée par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) pour être immatriculés. Les garanties minimales sont fixées : une assurance de responsabilité civile professionnelle d’au moins 1 500 000 € par sinistre et 2 000 000 € par année, et une garantie financière d’au moins 115 000 €.
Plusieurs contrats, et un niveau de conseil écrit
« Nous avons accès à de nombreux contrats » ne dit rien du conseil. L’ACPR distingue trois niveaux. Le niveau 1, obligatoire, consiste à proposer un contrat cohérent avec vos besoins et exigences. Le niveau 2, facultatif, consiste à recommander le contrat qui correspond le mieux à ces besoins. Le niveau 3 repose sur « une analyse impartiale d’un nombre suffisant de contrats offerts sur le marché ». Demandez à quel niveau travaille votre interlocuteur. Nous travaillons avec 23 compagnies et sociétés de gestion partenaires et n’avons aucun lien capitalistique avec une banque ou un assureur.
| Ce que vous demandez | Ce qui est fixé | Où le vérifier |
|---|---|---|
| Numéro ORIAS et catégorie « courtier d’assurance » | Immatriculation obligatoire pour exercer | Registre de l’ORIAS, consultable par vous |
| Association professionnelle agréée par l’ACPR | Obligatoire pour les courtiers depuis le 1er avril 2022 | Attestation d’adhésion |
| Responsabilité civile professionnelle et garantie financière | 1 500 000 € par sinistre et 2 000 000 € par année ; au moins 115 000 € | Attestations de l’intermédiaire |
| Niveau de conseil (1, 2 ou 3) | Niveau 1 obligatoire ; niveaux 2 et 3 facultatifs | Écrit remis avant la signature |
Concrètement. Notre numéro ORIAS est le 13003497 : contrôlez-le sur le registre, comme celui de tout intermédiaire. Si la catégorie « courtier d’assurance » n’apparaît pas, la personne ne peut pas se présenter comme courtière. Voir aussi comment choisir un courtier en assurance-vie luxembourgeoise.
2. Ce qui change réellement avec un contrat luxembourgeois
La protection : un assureur contrôlé au Luxembourg, des actifs chez une banque
L’assureur luxembourgeois est contrôlé par le Commissariat aux assurances (CAA). Selon une lettre circulaire du CAA, les actifs qui couvrent les engagements de l’assureur sont déposés auprès d’une banque dépositaire et inscrits sur un inventaire permanent ; ils sont affectés par privilège au paiement des créances d’assurance, et ce privilège passe avant tous les autres. Au 1er juillet 2026, selon le CAA, 27 entreprises d’assurance-vie luxembourgeoises exerçaient en France en libre prestation de services et 5 par établissement (rôle du CAA).
L’accès : fonds dédié ou fonds d’assurance spécialisé
La lettre circulaire 26/1 du CAA, applicable aux contrats émis depuis le 1er février 2026, fixe deux seuils utiles. Un fonds dédié n’est admissible que pour un contrat dont la prime minimale à la souscription est de 125 000 €. Un fonds d’assurance spécialisé est admissible « sans condition de prime ou de fortune ».
La fiscalité : celle d’un résident de France
Pour un résident fiscal français, les produits d’un contrat souscrit auprès d’un assureur établi hors de France sont imposables en France, dans la catégorie des valeurs mobilières étrangères. L’abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple) sur les gains, après huit ans de contrat, s’applique aux contrats souscrits auprès d’un assureur de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen « dans les mêmes conditions que pour les contrats souscrits en France ». Il est accordé pour l’ensemble des contrats d’un même contribuable.
| Ce qui change | Ce qui ne change pas |
|---|---|
| L’assureur est luxembourgeois et contrôlé par le CAA | Les gains sont imposables en France |
| Les actifs sont déposés chez une banque dépositaire, avec un privilège sur l’inventaire | L’abattement de 4 600 € / 9 200 € après huit ans, par contribuable |
| Un fonds dédié (prime minimale de 125 000 €) ou un fonds d’assurance spécialisé est possible | Les gains sont déclarés dans votre déclaration de revenus française |
| Le contrat étranger se déclare chaque année (formulaire 3916 bis) | Votre domicile fiscal reste en France |
3. Frais d’entrée et ticket d’entrée
Chez Balmont Conseil, les droits d’entrée sont de 0,5 % sur les contrats d’assurance-vie luxembourgeoise. Exemple de calcul, avec un chiffre choisi pour la démonstration : 0,5 % de 100 000 € versés font 500 €. Les frais de gestion du contrat et des supports s’ajoutent : demandez-les en euros par an, comme expliqué dans notre article sur le coût d’un conseiller à Lyon.
Côté ticket d’entrée, deux repères officiels : 125 000 € pour un fonds dédié, aucune condition pour un fonds d’assurance spécialisé (fonds dédié : à partir de quel montant). Pour les autres formules, le seuil figure dans la proposition de l’assureur : demandez-le par écrit avant tout rendez-vous.
4. Les déclarations obligatoires du contrat étranger
Les personnes domiciliées en France doivent déclarer leurs contrats d’assurance-vie ouverts auprès d’organismes étrangers, avec le formulaire 3916 bis, en même temps que leur déclaration de revenus. Si vous déclarez vos revenus en ligne, ce formulaire se remplit aussi en ligne. L’amende pour un contrat non déclaré est de 1 500 € par contrat, et de 10 000 € lorsque le pays n’a pas conclu avec la France d’accord d’assistance administrative permettant d’obtenir les informations bancaires. Les informations à réunir sont détaillées dans notre fiche sur le formulaire 3916 bis.
Pour le technicien. Obligation déclarative des personnes domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI ; amende de l’article 1736 du CGI (1 500 € par contrat non déclaré, 10 000 € dans les États sans convention d’assistance) ; produits des contrats souscrits hors de France imposables en valeurs mobilières étrangères, 6° de l’article 120 du CGI, et abattement étendu aux assureurs de l’UE et de l’EEE par BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 (§ 390 à 410) ; pour le Luxembourg, lettre circulaire CAA 16/9 (dépôt des valeurs, inventaire et privilège) et lettre circulaire CAA 26/1 (fonds dédiés et fonds d’assurance spécialisés).
5. Ce que vous regardez avant de signer
- Le numéro ORIAS, la catégorie « courtier d’assurance » et l’association professionnelle.
- Le niveau de conseil (1, 2 ou 3), écrit.
- Qui est payé, et combien en euros la première année puis chaque année.
- L’assureur proposé, le CAA qui le contrôle et la banque dépositaire.
- Le seuil d’entrée de la formule proposée, et les frais de gestion en euros par an.
- La note d’information, le document d’informations clés et le projet de contrat avec un modèle de lettre de renonciation, remis avant de signer.
- La liste des déclarations à faire chaque année, et qui les prépare.
- Qui vous suit après la signature, et si le suivi continue si vous quittez la région.
Service-Public indique que le contrat d’assurance-vie ouvre un délai de renonciation de 30 jours calendaires : faites-le figurer en toutes lettres dans le projet de contrat.
Notre position
Un contrat luxembourgeois se justifie par la protection des actifs et par la gestion qu’il permet, jamais par l’impôt : sur ce point, vous restez un contribuable français. Choisissez le cabinet qui vous remet par écrit son statut, son niveau de conseil, sa rémunération en euros et la liste des déclarations à faire. S’il ne sait pas les produire, ne signez pas. Nous sommes non indépendants et payés par commissions : nous l’écrivons, et nous vous demandons de l’exiger de tous.
Questions fréquentes
Un contrat luxembourgeois est-il moins taxé qu’un contrat français pour un habitant de Lyon ?
Non. Un résident fiscal français est imposé en France sur les gains, et l’abattement après huit ans s’applique dans les mêmes conditions. Ce qui change, c’est l’assureur, la banque dépositaire et l’obligation de déclarer le contrat étranger.
Que risque-t-on si on oublie de déclarer le contrat ?
1 500 € d’amende par contrat non déclaré, et 10 000 € si le pays n’a pas d’accord d’assistance administrative avec la France.
À partir de quelle somme peut-on ouvrir un contrat luxembourgeois ?
Cela dépend de la formule. Pour un fonds dédié, la prime minimale à la souscription est de 125 000 €. Pour un fonds d’assurance spécialisé, aucune condition de prime ou de fortune n’est posée. Pour les autres formules, demandez le seuil écrit dans la proposition.
Vous avez une proposition de contrat luxembourgeois entre les mains ?
Envoyez-la-nous : la radiographie de vos contrats est gratuite, et le premier échange, à Lyon ou en visioconférence, porte sur le statut de l’intermédiaire, sa rémunération et les déclarations à prévoir. Voir aussi notre page sur l’assurance-vie luxembourgeoise.
Prendre rendez-vous
Le premier entretien sert à établir votre position exacte et à dire s’il y a quelque chose à faire — parfois il n’y a rien, et nous le disons aussi. Trente minutes, sans engagement.
Réserver un échange avec Balmont Conseil
Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF. ORIAS 13003497. Mis à jour le 24/10/2026.
Sources officielles consultées
- ACPR — Intermédiaires d’assurance (ORIAS, courtier, association, responsabilité civile, garantie financière)
- ACPR — Principes du conseil en assurance (juillet 2018)
- ORIAS — Qu’est-ce que l’Orias ? (registre unique, catégories)
- Commissariat aux assurances (Luxembourg) — Rapport annuel 2025-2026, annexes, tableaux 2.7 et 2.8 (situation au 1/7/2026)
- Commissariat aux assurances — Lettre circulaire 16/9 (dépôt des valeurs, inventaire, privilège)
- Commissariat aux assurances — Lettre circulaire 26/1 du 1er février 2026 (fonds dédiés, fonds d’assurance spécialisés)
- BOFiP — BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 (contrats souscrits hors de France, abattement, version en vigueur depuis le 30/06/2022)
- Service-Public.fr — Fiscalité des revenus d’un contrat d’assurance-vie (fiche F22414)
- Service-Public.fr — Contrat d’assurance-vie : souscription (fiche F15268)
- impots.gouv.fr — Déclarer ses comptes et contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger
- impots.gouv.fr — Notice du formulaire 3916 / 3916 bis
