Le régime italien des néo-résidents : un impôt forfaitaire de 300 000 € pour les nouveaux arrivants de 2026

Le régime des nouveaux résidents de l’article 24-bis du code italien des impôts sur le revenu (TUIR) institue un impôt forfaitaire annuel, qualifié d’impôt de substitution de l’impôt sur le revenu (IRPEF). Le montant a évolué : 100 000 € dans la fiche de l’administration italienne, 200 000 € pour les transferts postérieurs au 11 août 2024, et 300 000 € pour les personnes qui transfèrent leur résidence en Italie à compter de l’entrée en vigueur de la loi de budget 2026 (1er janvier 2026 selon la note éditoriale du portail officiel de la législation italienne). Il faut avoir été non résident en Italie pendant au moins neuf des dix périodes d’imposition précédentes, et la durée maximale est de quinze ans. Le montant à l’euro près dépend de la date de votre transfert.

Quatre montants dans quatre sources

Les sources officielles ne disent pas la même chose. C’est la difficulté principale de ce régime.

La fiche de l’AdE affiche donc encore 100 000 €, un montant que les textes plus récents ont dépassé : le chiffre de 100 000 € vaut pour les transferts antérieurs au 12 août 2024. Pour un transfert de résidence postérieur au 11 août 2024, l’échéancier de 2025 indique 200 000 €, en application du décret-loi n° 113 du 9 août 2024.

Une divergence non tranchée. L’échéancier de l’AdE pour l’échéance du 30 juin 2026, de la même série (code NRPP), retient 300 000 € pour tous les transferts postérieurs au 11 août 2024 et 50 000 € par membre de la famille, sans mentionner la date du 1er janvier 2026. La loi de budget 2026, elle, applique la hausse aux transferts à compter de son entrée en vigueur. Pour les transferts du 12 août 2024 au 31 décembre 2025, ces deux sources ne se recoupent donc pas, et aucune source lue n’explique l’écart. Le montant applicable à cette période se vérifie auprès de l’administration italienne.

Ce que dit la loi de 2026

La loi n° 199 du 30 décembre 2025 modifie l’article 24-bis, comma 2, du TUIR. Le comma 25 remplace « euro 200.000 » par « euro 300.000 » dans la première phrase, et « euro 25.000 » par « euro 50.000 » dans la seconde. Le comma 26 règle l’application dans le temps : ces dispositions s’appliquent aux personnes qui transfèrent leur résidence sur le territoire de l’État à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi, soit le 1er janvier 2026 selon la note éditoriale de Normattiva, le portail officiel de la législation italienne.

Le montant de 300 000 € vaut donc pour les transferts de résidence à partir du 1er janvier 2026. Le texte cité est le texte d’origine de la loi, avant d’éventuelles modifications.

Le montant de 50 000 € par membre de la famille figure dans l’échéancier de l’AdE pour l’échéance du 30 juin 2026. La loi remplace bien « 25.000 » par « 50.000 » dans la seconde phrase du comma 2 ; l’attribution de cette phrase aux membres de la famille ne se lit pas dans le texte de la loi lui-même, mais dans l’échéancier.

Les conditions

Deux pages de l’AdE concordent sur deux points :

• Neuf périodes sur dix. Le régime est réservé à qui n’a pas été résident en Italie pendant au moins neuf des dix périodes d’imposition précédentes.
• Quinze ans au plus. La durée maximale est de quinze ans.

Les autres conditions d’éligibilité et la liste des revenus que couvre le forfait ne sont pas présentées ici. L’intitulé du paiement dans l’échéancier est « Imposta sostitutiva dell’IRPEF – NUOVI RESIDENTI – art. 24-bis, comma 2, del TUIR », c’est-à-dire un impôt de substitution de l’impôt sur le revenu. Le périmètre exact de cette substitution n’est pas détaillé ici.

Le paiement

Selon l’échéancier de l’AdE pour l’échéance du 30 juin 2025, le paiement se fait en une seule fois, par le formulaire F24, avec le code tributo NRPP, au plus tard à l’échéance du solde de l’impôt, soit le 30 juin. Le « ravvedimento operoso » (régularisation spontanée avec pénalité réduite) ne s’applique pas.

Les pensions de source étrangère : un autre régime à 7 %

L’article 24-ter du TUIR prévoit, pour les titulaires de pensions de source étrangère qui transfèrent leur résidence dans certaines communes du Sud de l’Italie, un impôt de substitution de l’IRPEF « calculé forfaitairement avec un taux de 7 % ». L’échéancier de l’AdE cite la Sicile, la Calabre, la Sardaigne, la Campanie, la Basilicate, les Abruzzes, le Molise et les Pouilles, ainsi que des communes visées par le décret-loi n° 189/2016 et celles frappées par le séisme du 6 avril 2009 (la limite de 30 000 habitants au plus suit, dans l’échéancier, la mention du séisme). Le code tributo est 1899.

La durée de l’option et les conditions d’éligibilité, par exemple le pays d’origine de la pension ou la résidence antérieure, ne sont pas indiquées dans l’échéancier de l’AdE et ne sont pas détaillées ici.

Les successions

Les successions entre la France et l’Italie relèvent de la convention signée à Rome le 20 décembre 1990, entrée en vigueur le 1er avril 1995. Ses règles de répartition ne sont pas détaillées ici ; notre page sur la convention fiscale France – Italie les présente. L’impôt italien de succession (taux et franchises) n’est pas traité ici.

Ce que cette page ne traite pas

La résidence fiscale italienne au sens de l’article 2 du TUIR, le barème de l’IRPEF 2026, l’impôt de succession italien, les impôts locaux et le codice fiscale (numéro fiscal italien) ne sont pas présentés ici. Les formalités de séjour en Italie pour un citoyen de l’Union ne sont pas non plus détaillées. L’articulation avec la sortie de France (exit tax, domicile fiscal) et avec la convention fait l’objet d’autres pages.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un Français, profil fictif, envisage de transférer sa résidence en Italie. Il n’y a pas été résident pendant les dix périodes précédentes. Il vient avec deux membres de sa famille.

Problème. Il lit des montants différents selon la source, et veut savoir lequel s’applique selon la date de son transfert.

Stratégie. Il applique à son foyer les montants de l’échéancier de l’AdE pour un transfert postérieur au 11 août 2024, puis ceux de la loi de 2026 pour un transfert à compter du 1er janvier 2026.

Résultat. D’après l’échéancier de 2025, pour un transfert postérieur au 11 août 2024, le forfait serait de 200 000 € pour lui, plus 25 000 € pour chacun des deux membres de la famille, soit 250 000 € par an (200 000 + 2 × 25 000). La loi de 2026 remplace 200 000 par 300 000 €, soit 100 000 € de plus, et 25 000 par 50 000 €, soit 25 000 € de plus. Pour un transfert à compter du 1er janvier 2026, le même foyer arriverait à 400 000 € (300 000 + 2 × 50 000), montant que confirme l’échéancier de l’AdE de 2026. Pour un transfert entre le 12 août 2024 et le 31 décembre 2025, la loi et l’échéancier de 2026 ne donnent pas le même résultat (voir plus haut) : l’exemple de 250 000 € suit l’échéancier de 2025.

Ce qui change selon votre cas

• La date de votre transfert de résidence, qui détermine le montant applicable.
• Votre historique de résidence en Italie sur les dix périodes précédentes.
• Le nombre de membres de votre famille concernés.
• La nature et le lieu de vos revenus, et le périmètre exact de la substitution.
• Votre situation en France : domicile fiscal, patrimoine, départ.

Ces éléments s’examinent dossier par dossier. Aucun résultat fiscal ne peut être annoncé sans cet examen.