Déclarer un contrat d’assurance-vie ouvert à l’étranger : 3916, 2778, 2047 et 2042

Un contrat d’assurance-vie ouvert à l’étranger entraîne trois démarches distinctes. La première : déclarer son existence avec le formulaire 3916 ou 3916 bis, en même temps que la déclaration de revenus. La deuxième : à chaque rachat auprès d’un assureur de l’EEE établi hors de France, déclarer et payer vous-même les prélèvements. La troisième : reporter les gains sur les formulaires 2047 puis 2042. L’oubli de la première est sanctionné par une amende de 1 500 € par contrat non déclaré (article 1766 du CGI, BOFiP).

Démarche 1 : déclarer le contrat lui-même

Le formulaire 3916 ou 3916 bis se dépose avec votre déclaration de revenus. Il vise le contrat lui-même, pas les gains : les gains se déclarent ailleurs (démarche 3).

Une seule déclaration est à faire pour un compte ou contrat ouvert par des conjoints. Par prudence, listez chaque contrat ouvert à l’étranger avant de remplir.

La sanction

Le BOFiP (BOI-CF-INF-20-10-50, versions du 26/05/2021, § 40 et 50) rattache à l’article 1766 du CGI une amende de 1 500 € par contrat d’assurance-vie non déclaré. Le montant est porté à 10 000 € lorsque le contrat est souscrit dans un État qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative d’échange de renseignements : le BOFiP ne nomme pas le Luxembourg, et nous n’appliquons pas ce montant à un État précis. Une majoration de 80 % s’ajoute dans certains cas (§ 90 et 110). Le mot « par compte » (article 1736, IV-2 du CGI) vise les comptes bancaires seulement.

La page de l’administration consultée a été modifiée pour la dernière fois le 10/03/2026.

Démarche 2 : le prélèvement et les prélèvements sociaux, à votre initiative

Avec un assureur de l’EEE établi hors de France, c’est à vous de déclarer et de payer. La notice 2778-SD 2026 désigne le redevable : le contribuable fiscalement domicilié en France.

Concrètement :

1. Vous encaissez le rachat.
2. Vous remplissez la déclaration 2778.
3. Vous payez le prélèvement forfaitaire obligatoire et les prélèvements sociaux.
4. Le délai : les 15 premiers jours du mois qui suit l’encaissement.

Une alternative existe. Vous pouvez donner mandat à un établissement financier européen pour accomplir ces formalités. Sans mandat, la démarche vous revient.

La notice traite à part les contrats d’assureurs établis hors de l’EEE, notamment pour les lignes de déclaration. Si votre assureur n’est pas dans l’EEE, votre cas s’examine séparément.

Démarche 3 : reporter les gains sur la déclaration de revenus

Les gains se déclarent d’abord sur la déclaration 2047. Ils se reportent ensuite, obligatoirement, sur la déclaration 2042. L’ordre compte : la 2047 d’abord.

Les lignes ci-dessous sont celles de la notice 2047 pour les revenus 2025, c’est-à-dire la déclaration déposée en 2026. L’âge du contrat, le lieu d’établissement de l’assureur et la date des primes (avant ou depuis le 27/09/2017) orientent les lignes. Le tableau suivant ne reprend que les deux premiers critères.

Selon la notice 2047, un seul cas ouvre le premier groupe de lignes : le contrat de 8 ans et plus chez un assureur de l’UE ou de l’EEE. Tous les autres vont en 2YY et 2ZZ.

Pour le report sur les déclarations de revenus, la notice 2778-SD indique 2DH et 2XX pour les primes d’avant le 27/09/2017, et 2VV ou 2WW (7,5 % ou 12,8 %) pour les primes depuis. Chaque numéro appartient à sa notice : ne les mélangez pas.

Les gains de cession se déclarent sur d’autres lignes (2VN, 2VO, 2VP, 2VM) de la déclaration 2042 C, selon l’âge du contrat, l’assureur et la date des primes.

Contrôlez tous ces numéros sur les notices de l’année avant de remplir : les lignes d’un formulaire peuvent changer d’une année à l’autre.

Les trois démarches côte à côte

Ce qu’il faut avoir sous la main

Avant de remplir quoi que ce soit, réunissez quatre informations.

1. La liste de vos contrats ouverts à l’étranger. Elle sert à la démarche 1.
2. La date d’encaissement de chaque rachat. Elle fixe la date limite de la 2778.
3. L’âge de chaque contrat. Il oriente vos lignes de la 2047.
4. Le lieu d’établissement de l’assureur, et l’existence d’un mandat. L’un oriente les lignes de déclaration, l’autre désigne la personne qui s’occupe des formalités.

Trois questions pour savoir ce qui vous concerne

• Détenez-vous un contrat auprès d’un assureur situé hors de France ? Si oui, la démarche 1 est à examiner.
• Avez-vous encaissé un rachat ? Si oui, les démarches 2 et 3 s’ajoutent.
• L’assureur est-il dans l’EEE ? Si non, la notice traite votre contrat à part : le cas s’examine séparément.

Quatre erreurs courantes

• Confondre les formulaires. Le 3916 déclare l’existence du contrat. La 2778 sert à payer. La 2047 sert à déclarer les gains. Aucun ne remplace les deux autres.
• Attendre que l’assureur règle le prélèvement. Avec un assureur de l’EEE établi hors de France, le redevable est vous, sauf mandat à un établissement financier européen.
• Dépasser le délai. Le paiement est dû dans les 15 premiers jours du mois qui suit l’encaissement.
• Remplir la 2042 sans passer par la 2047. Le report est obligatoire dans cet ordre.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Une résidente fiscale française fictive détient un contrat ouvert à l’étranger auprès d’un assureur de l’EEE. Elle ne l’a pas déclaré avec sa déclaration de revenus. Elle encaisse un rachat le 12/03/2026.

Problème. Elle croit que l’assureur s’occupe de tout. Elle ne sait pas que l’existence du contrat se déclare séparément, ni que le paiement lui revient.

Stratégie. Dresser la liste des contrats ouverts à l’étranger. Calculer la date limite de paiement du rachat. Reporter les gains dans l’ordre 2047 puis 2042.

Résultat. Date limite de la 2778 : le 15/04/2026, soit 34 jours après l’encaissement.

CALCUL : mois suivant le 12/03/2026 = avril ; 15/04/2026 − 12/03/2026 = 34 jours. La date de rachat est une hypothèse du profil fictif.

Ce qui change selon votre cas

• Le lieu d’établissement de l’assureur. EEE ou hors EEE : il oriente les lignes à utiliser.
• Le mandat. Avez-vous confié les formalités à un établissement financier européen ?
• L’âge du contrat. Il détermine les lignes de la 2047.
• L’État où se trouve le contrat. Il conditionne le montant de l’amende.

Ces points s’examinent au cas par cas. Aucune situation ne se règle par un modèle unique.