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Indemnités de fin de carrière
Indemnités de fin de carrière : une dette que votre entreprise doit déjà, et qu’elle peut financer à l’avance.
Chaque salarié qui part à la retraite a droit à une indemnité fixée par la loi ou la convention collective. Provisionnée au bilan, elle ne se déduit pas du résultat. Financée par un contrat d’assurance, les primes se déduisent, et le jour du départ, c’est l’assureur qui paie.
Le minimum légal
Ce que la loi impose, selon l’ancienneté.
| Ancienneté dans l’entreprise | Indemnité minimale de départ volontaire |
|---|---|
| 10 ans | Un demi-mois de salaire |
| 15 ans | 1 mois de salaire |
| 20 ans | 1 mois et demi de salaire |
| 30 ans | 2 mois de salaire |
La convention collective ou le contrat de travail prévoient souvent davantage : c’est le montant le plus favorable qui est dû, et qu’il faut financer. La mise à la retraite, possible à partir de 70 ans, ouvre au moins l’indemnité de licenciement (article L1237-7 du Code du travail).
Provision ou contrat
La même dette, deux façons d’y faire face.
| Ce qui change | Provision au bilan | Contrat d’assurance |
|---|---|---|
| Résultat imposable | Pas de déduction tant que l’indemnité n’est pas versée (article 39, 1-5° du CGI) | Primes déductibles, si l’indemnité est prévue par la convention collective ou un accord |
| Le jour du départ | L’entreprise paie l’indemnité sur sa trésorerie | L’assureur la verse, depuis le contrat |
| Au bilan | Une provision, ou une mention en annexe (article L123-13 du Code de commerce) | Les actifs du contrat viennent en déduction de l’engagement |
Le contrat se dimensionne à partir de la convention collective, des salaires et de la pyramide des âges : on chiffre d’abord les départs des prochaines années.
Pour le salarié
Ce que reçoit celui qui part.
L’indemnité est imposable et soumise aux cotisations sociales, comme un salaire. Seuls les départs dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi y échappent (article 80 duodecies du CGI).
Exonérée d’impôt sur le revenu jusqu’au plus élevé de trois montants : le montant légal ou conventionnel, 2 fois la rémunération de l’année précédente, ou 50 % de l’indemnité, dans la limite de 240 300 € en 2026 (article 80 duodecies du CGI).
Questions fréquentes
Ce qu’on nous demande.
Mon entreprise doit-elle inscrire cet engagement au bilan ?
Pas obligatoirement dans les comptes individuels : la provision est la méthode recommandée, et à défaut l’engagement figure en annexe (article L123-13 du Code de commerce). Il se calcule salarié par salarié, selon l’ancienneté, le salaire et la probabilité d’être encore présent au départ (recommandation ANC n° 2013-02).
Départ volontaire ou mise à la retraite : lequel coûte le plus à l’entreprise ?
La mise à la retraite. L’indemnité est au moins celle de licenciement, et l’employeur verse 40 % de contribution sur la part exonérée de cotisations, pour les départs depuis le 1er janvier 2026 (article L137-12 du Code de la sécurité sociale). Le départ volontaire coûte l’indemnité conventionnelle, avec les cotisations d’un salaire.
Combien faut-il prévoir ?
Un salarié qui part après 30 ans d’ancienneté avec un salaire de 4 000 € reçoit au moins 8 000 € au titre du minimum légal, davantage si la convention collective le prévoit. Additionné sur les départs des dix prochaines années, c’est ce montant que le contrat doit couvrir. Le simulateur en donne un premier ordre de grandeur.
