Contrat de réservation (VEFA) : définition et contenu

Le contrat de réservation est l’avant-contrat d’une vente en l’état futur d’achèvement : le promoteur s’engage à réserver un logement à l’acheteur, qui verse en contrepartie un dépôt de garantie placé sur un compte spécial, en attendant la signature de l’acte de vente chez le notaire.

Comment ça marche

Le contrat indique notamment la surface habitable, le nombre de pièces, la situation du logement dans l’immeuble, la qualité de la construction, le prix prévisionnel et ses conditions de révision, la date prévue de signature de l’acte et les prêts que l’acheteur compte obtenir. Le dépôt de garantie est encadré par la loi : son montant maximal dépend du délai prévu avant la vente, et il est consigné, indisponible pour le promoteur.

Comme tout achat d’un logement par un non-professionnel, le contrat ouvre un délai de rétractation de dix jours à compter de sa notification.

Remboursement du dépôt

Le dépôt est restitué à l’acheteur, sans pénalité, si la vente n’est pas conclue du fait du promoteur, si le prix dépasse sensiblement le prix prévisionnel, si le crédit est refusé ou si le logement présente une réduction importante de qualité ou de surface par rapport au projet.

Exemple concret

Un investisseur réserve un deux-pièces à 260 000 € et verse son dépôt sur le compte séquestre. Sa banque refuse le prêt : il produit le refus et récupère l’intégralité du dépôt.

Points de vigilance

• Lire la clause de révision du prix et l’indice retenu.
• Vérifier que la condition suspensive de prêt mentionne un montant et une durée réalistes.
• Comparer la notice technique du contrat avec celle de l’acte définitif.