La surtaxe sur les plus-values immobilières est une taxe supplémentaire qui s’ajoute à l’impôt sur la plus-value lors de la vente d’un bien immobilier, lorsque la plus-value imposable dépasse 50 000 euros. On l’appelle aussi taxe additionnelle sur les plus-values immobilières élevées.
Comment fonctionne la surtaxe ?
Le seuil de déclenchement
La surtaxe ne concerne que les plus-values imposables supérieures à 50 000 euros. La plus-value imposable est celle qui reste après les abattements pour durée de détention et les autres corrections prévues par la loi : ce n’est pas la simple différence entre le prix de vente et le prix d’achat.
Un taux qui augmente avec la plus-value
Le taux varie de 2 % à 6 % selon le montant de la plus-value imposable. Plus elle est élevée, plus le taux est élevé. Le calcul est établi avec le formulaire spécifique de la déclaration de plus-value, généralement rempli par le notaire qui rédige l’acte de vente.
Les ventes qui y échappent
La surtaxe ne concerne ni les ventes exonérées de plus-value, ni les ventes de terrains à bâtir.
Un exemple fictif
Un propriétaire vend un appartement locatif. Après abattements, sa plus-value imposable est de 40 000 euros : le seuil de 50 000 euros n’est pas dépassé, aucune surtaxe n’est due. Si elle atteignait 60 000 euros, la surtaxe s’appliquerait, à un taux compris entre 2 % et 6 % selon le barème.
Quels sont les points de vigilance ?
- Le seuil se mesure sur la plus-value après abattements : un bien détenu longtemps peut échapper à la surtaxe même si la différence prix de vente moins prix d’achat est importante.
- Le notaire établit le calcul de la surtaxe au moment de la vente ; il faut en tenir compte dans le prix net que le vendeur recevra.
- Elle s’ajoute à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux appliqués à la plus-value.
- Le barème précis par tranche se vérifie auprès de l’administration fiscale ou du notaire avant la vente.
- Un bien détenu en indivision ou par une société obéit à des règles de calcul propres.
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
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Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
