Le plan conventionnel de redressement est un accord de remboursement proposé par la commission de surendettement à une personne qui possède un bien immobilier et qui peut rembourser ses dettes. Il vise à alléger le poids de la dette.
Comment fonctionne un plan conventionnel de redressement ?
Qui l’élabore et pour qui ?
La commission de surendettement cherche une conciliation entre le débiteur et ses créanciers. Quand le débiteur ne possède pas de bien immobilier, le dossier est orienté vers des mesures imposées.
Quelle est sa durée maximale ?
Le plan ne peut pas dépasser 7 ans, même s’il est révisé ou renouvelé. Certaines mesures peuvent dépasser cette durée, notamment celles liées au remboursement des prêts de la résidence principale.
Comment les créanciers donnent-ils leur accord ?
La commission notifie le plan par lettre recommandée avec avis de réception. Les créanciers ont 30 jours pour refuser. L’absence de réponse dans ce délai vaut accord.
Que peut prévoir le plan ?
Un report ou un rééchelonnement des dettes, une remise, une réduction ou la suppression du taux d’intérêt. Les dettes de logement sont prioritaires. Le débiteur s’engage aussi à certains actes, comme ne pas souscrire de nouveaux crédits.
Quand le plan prend-il effet ?
Il s’applique à la date fixée par la commission. À défaut, il s’applique au plus tard le dernier jour du mois qui suit l’envoi du courrier simple de la commission.
Un exemple fictif
Une personne fictive doit 30 000 euros. Le plan prévoit un étalement sur 7 ans sans intérêts, soit 84 mois. La mensualité est de 30 000 ÷ 84 = environ 357 euros.
Quels points de vigilance ?
- Si le débiteur ne respecte pas ses engagements et ne régularise pas dans les 15 jours après une mise en demeure, le plan n’est plus applicable. Les créanciers peuvent alors reprendre leurs procédures de recouvrement.
- Aucun rééchelonnement, remise ou effacement n’est possible sans l’accord du créancier pour les dettes alimentaires, les dommages et intérêts et les dettes frauduleuses envers un organisme de protection sociale.
- L’inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers dure au plus 7 ans. Elle est effacée plus tôt s’il n’y a eu aucun incident pendant les 5 premières années.
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
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Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
