L’ordre public international désigne l’ensemble des principes fondamentaux d’un État qu’une loi étrangère ne peut pas écarter. La réserve héréditaire est la part de la succession que la loi française réserve aux enfants et qu’un testament ne peut pas supprimer.
Comment ça marche
La réserve héréditaire en droit français
L’article 913 du code civil limite les libéralités à une part du patrimoine : la moitié en présence d’un enfant, un tiers pour deux enfants et un quart pour trois enfants ou plus. Le reste revient aux enfants.
Quand la loi étrangère l’ignore
Une loi étrangère, désignée par le règlement européen, peut ne pas connaître la réserve. Une loi du 24 août 2021 a ajouté à l’article 913 un droit de prélèvement compensatoire : lorsque la loi étrangère ne prévoit aucun mécanisme protecteur de la réserve, chaque enfant peut prélever sur les biens existants situés en France au jour du décès, jusqu’à la hauteur des droits que la loi française lui accorde.
Dans quelles situations
Le mécanisme joue lorsque le défunt ou au moins un de ses enfants est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y a sa résidence habituelle au décès, et lorsque la loi étrangère ne protège pas les enfants.
Un exemple fictif
Un défunt fictif, père de deux enfants, vivait dans un pays dont la loi permet de déshériter ses enfants. Son patrimoine est un appartement en France de 600 000 euros. Selon l’article 913, la réserve de deux enfants est de deux tiers : 600 000 × 2/3 = 400 000 euros, la quotité disponible étant de 200 000 euros.
Les points de vigilance
- Le prélèvement porte seulement sur les biens situés en France.
- Il vise le cas où la loi étrangère ne protège pas les enfants du tout : un mécanisme équivalent écarte son application.
- Il faut une analyse précise de la nationalité, de la résidence et du contenu de la loi étrangère.
- Le choix de la loi applicable doit être anticipé par les parents qui s’expatrient.
Termes voisins
Loi applicable à la succession, professio juris, règlement européen sur les successions, quotité disponible, succession internationale, testament international.
À consulter aussi dans le lexique
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
Voir aussi
Source officielle
Sources consultées : legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982288 · legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043964829
