Option pour l’impôt sur les sociétés : définition et effets

L’option pour l’impôt sur les sociétés est le choix d’une société, normalement soumise à l’impôt sur le revenu, d’être imposée à l’impôt sur les sociétés. Elle change la manière dont les bénéfices sont taxés. On parle aussi d’assujettissement volontaire à l’impôt sur les sociétés.

Comment ça marche

Qui peut opter ?

Des sociétés de personnes, comme une société civile immobilière (SCI), une société en nom collectif ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée relevant de l’impôt sur le revenu, peuvent choisir cette option. Les conditions, les délais pour l’exercer et les possibilités de revenir en arrière dépendent de la forme de la société.

Quels effets sur l’imposition ?

Sans option, le bénéfice est imposé chez les associés au barème de l’impôt sur le revenu, qu’il soit distribué ou non : c’est la transparence fiscale. Avec l’option, la société paie elle-même l’impôt sur ses bénéfices. Les associés ne sont imposés que sur les sommes qui leur sont versées, comme des dividendes.

Un exemple fictif

Une société a 60 000 euros de bénéfice et remplit les conditions du taux réduit. L’administration indique un taux de 15 % jusqu’à 42 500 euros de bénéfice, puis de 25 % au-delà. Impôt : 42 500 × 15 % = 6 375 euros, plus 17 500 × 25 % = 4 375 euros. Total : 10 750 euros. À l’impôt sur le revenu, les 60 000 euros auraient été ajoutés aux revenus des associés, même sans distribution.

Les points de vigilance

• L’économie annoncée à la société ne tient pas compte de l’imposition ultérieure des dividendes chez les associés.
• Pour une société qui détient un immeuble, l’option modifie le régime des plus-values à la revente.
• L’option a des effets durables. Selon la forme de la société, elle est irrévocable ou limitée dans le temps.
• Le taux réduit n’est accordé que si la société remplit des conditions de chiffre d’affaires et de détention du capital.
• La décision se prend avec une vision d’ensemble : revenus, patrimoine, projet de transmission.

Termes voisins

Transparence fiscale, SCI à l’impôt sur les sociétés, SCI à l’impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, prélèvement forfaitaire unique.

À consulter aussi dans le lexique

• Passif déductible de l’IFI
• Option fiscale
• Pénalités de retard
• Offre spécifique clientèle fragile
• Pilier 2
• Obligation indexée sur l’inflation

Voir aussi