Le médiateur bancaire est un médiateur de la consommation que chaque banque désigne pour régler les litiges liés à l’exécution du contrat avec ses clients non professionnels. C’est un recours amiable, sans procès.
Comment saisir le médiateur bancaire ?
Les conditions
Vous devez être une personne physique agissant pour un besoin personnel. Vous devez d’abord avoir adressé une réclamation écrite à votre banque, auprès de votre conseiller puis du service client, et pouvoir le prouver. Le recours est gratuit ; un avocat ou un expert peut intervenir à vos frais.
Les délais
Vous pouvez saisir le médiateur si la réponse ne vous satisfait pas, ou sans réponse sous 2 mois (15 jours pour un différend lié à un service de paiement). Vous avez au plus 1 an après votre réclamation écrite. Le médiateur propose une solution dans un délai maximal de 90 jours après sa saisine.
Que vaut sa proposition ?
La solution n’est pas obligatoire : vous et la banque êtes libres de l’accepter ou non. Elle peut différer d’une décision de justice.
Exemple chiffré (fictif)
Un client envoie sa réclamation écrite le 10 mars. Sans réponse le 10 mai, soit 2 mois plus tard, il saisit le médiateur le 15 mai. La solution est proposée au plus tard 90 jours après, soit le 13 août. Si la proposition ne lui convient pas, il peut encore saisir le tribunal.
Quels sont les points de vigilance ?
- Le médiateur ne traite pas les refus de prêt.
- Il ne peut pas examiner un litige déjà vu par un autre médiateur ou par un tribunal, ni une demande manifestement infondée ou abusive.
- Pour un litige inférieur à 5 000 €, un accord amiable doit être recherché avant un procès. Contre une banque, une action en justice est irrecevable si le médiateur n’a pas été saisi.
- Gardez les preuves de votre réclamation : lettre recommandée avec accusé de réception, courriels, réponses reçues.
Comment bien préparer sa demande ?
Rassemblez le contrat, les relevés concernés, votre réclamation écrite et la réponse de la banque, puis décrivez les faits de manière chronologique et le résultat attendu. Un dossier clair accélère l’analyse du médiateur.
À consulter aussi dans le lexique
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Voir aussi
Source officielle
Sources consultées : service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20523
