Le FGAP, ou fonds de garantie des assurances de personnes, est un mécanisme de protection financé par les assureurs. Il intervient si une société d’assurance de personnes devient défaillante, afin de protéger les assurés, les adhérents et les bénéficiaires des contrats.
Quels contrats protège le FGAP ?
Le fonds protège les contrats d’assurance de personnes, c’est-à-dire ceux qui reposent sur la personne assurée : assurance vie, contrats de capitalisation, assurances de prévoyance ou de santé selon les cas. Il ne remplace pas la surveillance de l’assureur, mais prévoit un filet de sécurité en cas d’échec.
Comment fonctionne le FGAP ?
Un fonds alimenté par les assureurs
Les entreprises d’assurance concernées versent des contributions au fonds. Ces ressources sont destinées à indemniser les assurés quand l’une d’elles est défaillante. Le fonds n’est pas financé par les assurés directement.
Un déclenchement encadré
Le fonds intervient à la suite d’une décision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque l’assureur est en situation de défaillance. Cette autorité peut d’abord imposer des mesures de redressement, un transfert de portefeuille ou une restructuration. La garantie est le dernier recours.
Une indemnisation limitée
L’indemnisation est plafonnée par la loi et dépend de la nature du contrat. Le plafond précis dépend du type de contrat et se vérifie auprès du fonds.
Quel exemple chiffré simple illustre la garantie ?
Exemple fictif. Un épargnant détient un contrat dont l’assureur est déclaré défaillant. Si le plafond légal est supérieur à son épargne, il est indemnisé de la totalité. Si l’épargne est plus élevée que le plafond, seule la part couverte est garantie ; le reste est traité dans la procédure de l’assureur.
Quelles sont les différences avec la garantie des dépôts ?
Le fonds de garantie des dépôts et de résolution protège les comptes bancaires. Le FGAP protège les contrats d’assurance de personnes. Les deux mécanismes sont distincts et chacun a ses propres règles de plafond.
Quels sont les points de vigilance ?
- Les contrats en unités de compte ne sont pas garantis contre la baisse des marchés ; la garantie vise la défaillance de l’assureur.
- Le plafond est fixé par la loi : une épargne importante peut ne pas être couverte en totalité.
- La solidité d’un assureur se juge d’abord par son ratio de solvabilité.
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Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
