La garantie des assurés est un dispositif collectif qui protège les titulaires d’assurance de personnes lorsqu’une société d’assurance fait défaut. Elle est mise en œuvre par un fonds de garantie prévu par le code des assurances.
Comment ça marche
Le fonds intervient lorsqu’un assureur ne peut plus honorer ses engagements. L’article R. 423-7 du code des assurances précise les plafonds par assuré, souscripteur ou bénéficiaire : 70 000 € de provisions techniques pour les prestations dues après la notification de la défaillance, et 90 000 € pour les rentes d’incapacité, d’invalidité ou de décès.
Ce qui est protégé en priorité
Les prestations déjà dues à la date de notification sont reconstituées intégralement, sans plafond. Le plafond joue pour les engagements futurs du contrat.
Ce que la garantie ne fait pas
- Elle ne protège pas contre la baisse de valeur des supports en unités de compte, qui relève du risque de marché.
- Elle ne remplace pas la solidité de l’assureur, qui se juge sur sa situation financière et son contrôle.
- Elle ne fonctionne pas comme la garantie des dépôts bancaires, dont le plafond et le fonds sont distincts.
Comment s’en servir dans un patrimoine
Pour des montants élevés, répartir son épargne entre plusieurs assureurs, plusieurs contrats ou plusieurs établissements limite l’exposition à la défaillance d’un seul. Cette réflexion s’ajoute à la diversification entre supports.
Le contrôle des assureurs en France est exercé par l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution, adossée à la Banque de France.
Les modalités détaillées de la garantie d’un contrat précis se vérifient dans la documentation de l’assureur.
À retenir
- Plafond : 70 000 € de provisions techniques par assuré, souscripteur ou bénéficiaire.
- Les prestations déjà dues à la date de défaillance sont reconstituées sans plafond.
- La garantie ne couvre pas la baisse de valeur des unités de compte.
Pour aller plus loin
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