Droit d’option LAMal des frontaliers : délai et choix

Le droit d’option LAMal est le choix offert aux travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse entre l’assurance maladie suisse, régie par la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), et l’assurance maladie française. Ce choix ne porte que sur la couverture maladie.

Comment ça marche

Qui peut choisir et dans quel délai

Le droit concerne les travailleurs frontaliers et les titulaires de pensions ou de rentes du seul régime suisse qui résident en France. Le délai est de trois mois à compter de la prise d’activité en Suisse, de la reprise d’activité après chômage, de la prise de domicile en France ou du passage au statut de pensionné. Sans choix dans ce délai, la personne est affiliée d’office en Suisse.

Les conséquences du choix

Avec l’assurance suisse, les soins en Suisse sont pris en charge par la caisse suisse et les soins en France passent par le formulaire S1. Avec l’assurance française, la prise en charge se fait par le système français : les soins médicalement nécessaires en Suisse se font sur présentation de la carte européenne d’assurance maladie et les soins programmés exigent une autorisation préalable.

Un exemple fictif

Un ingénieur commence à travailler à Lausanne le 1er septembre et habite en Haute-Savoie. Il dispose de trois mois à partir de cette date pour remplir le formulaire « Choix du système d’assurance maladie », le faire compléter par la caisse primaire d’assurance maladie et l’envoyer à l’organe cantonal.

Les points de vigilance

• L’option ne peut s’exercer qu’une seule fois et elle est irrévocable, sauf reprise d’activité en Suisse, prise de domicile en France ou passage à la retraite du seul régime suisse. Un mariage, un divorce ou un changement d’emploi sans chômage ne rouvrent pas le choix.
• Les membres de la famille sans activité n’ont pas de droit d’option propre : leur couverture suit le choix de la personne concernée.
• Une personne affiliée à l’assurance suisse depuis plus de trois mois ne peut pas opter, sauf cas limitativement prévus.
• En cas d’activité à la fois en France et en Suisse, il faut vérifier la situation auprès de la caisse primaire.

Termes voisins

Travailleur frontalier, formulaire S1, carte européenne d’assurance maladie, convention fiscale franco-suisse, protection universelle maladie.

À consulter aussi dans le lexique

• Empreinte carbone d’un portefeuille
• Directeur général délégué
• ETF
• Démarcheur bancaire et financier
• Faute de gestion
• Délégation d’autorité parentale

Voir aussi