Protection universelle maladie (PUMa) : définition et droits

La protection universelle maladie (PUMa) couvre, à titre personnel et de façon continue, les frais de santé de toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière. Elle est en vigueur depuis le 1er janvier 2016 et a supprimé la couverture maladie universelle de base.

Comment ça marche

Deux portes d’entrée

Le droit s’ouvre par l’activité professionnelle ou par la résidence. Les salariés n’ont plus à justifier d’une activité minimale, et les travailleurs non salariés sont couverts dès le début de leur activité. Les personnes sans activité professionnelle sont couvertes si elles résident en France de façon stable et régulière.

Un droit individuel

Les majeurs sont assurés à titre individuel dès leur majorité, ou dès 16 ans sur demande. Seuls les mineurs restent ayants droit d’un autre assuré.

Un exemple fictif

Une personne ne travaille plus et vit en France de manière stable depuis plusieurs années. Elle est couverte au titre de la résidence, sans avoir besoin d’être l’ayant droit de quelqu’un. Si elle s’installe à l’étranger sans le déclarer, sa caisse peut contrôler sa résidence.

Les points de vigilance

• En cas de contrôle, il faut pouvoir justifier d’une résidence en France de 6 mois sur les 12 derniers mois.
• En cas de départ non déclaré, la caisse demande des justificatifs : il faut répondre dans les 30 jours à la demande de pièces, puis envoyer les justificatifs dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception du courrier.
• Une personne qui s’expatrie doit prévenir sa caisse dans le mois qui suit son départ et peut chercher une couverture locale, volontaire ou privée.
• Un enfant mineur reste ayant droit d’un parent assuré ; dès 16 ans, il peut demander à être assuré à titre individuel.
• La page de l’assurance maladie consultée ne mentionne aucune cotisation et ne donne aucun montant ; les règles de cotisation éventuelles doivent être vérifiées auprès de la caisse.

Termes voisins

Assurance santé expatrié, formulaire S1, carte européenne d’assurance maladie, maintien au régime français de sécurité sociale, droit d’option LAMal des frontaliers.

À consulter aussi dans le lexique

• Provision mathématique
• Protection juridique des majeurs
• Provisions pour risques et charges
• Programme vacances-travail (PVT)
• Provisions techniques
• Profit and loss (P&L)

Voir aussi