Le changement de résidence fiscale est le passage du statut de résident fiscal de France à celui de non-résident, ou l’inverse. Un départ de France entraîne plusieurs démarches et peut avoir des conséquences sur la taxation de certains patrimoines.
Comment ça marche
La déclaration de l’année suivante
Un non-résident n’est imposé en France que sur ses revenus de source française, sous réserve de la convention fiscale applicable. Selon l’administration, l’année suivant le départ, l’ancien résident indique les revenus de source française qu’il conserve. Ce n’est qu’alors que son dossier est transféré au service des impôts des particuliers non-résidents.
L’impôt sur les plus-values latentes
Un transfert du domicile fiscal hors de France peut déclencher l’exit tax pour les personnes qui détiennent des titres importants. La déclaration des plus-values latentes est déposée l’année suivant celle du transfert, avec la déclaration de revenus. En cas de nouveau transfert vers un autre pays, un courrier d’information au service compétent est demandé dans les deux mois.
La sécurité sociale
La personne qui part vers l’étranger déclare son transfert de résidence à sa caisse d’assurance maladie dans un délai d’un mois suivant son départ effectif et rend sa carte Vitale.
Un exemple fictif
Madame L quitte la France le 1er mars 2027. Elle déclare son départ à sa caisse d’assurance maladie avant le 1er avril 2027. Au printemps 2028, dans sa déclaration portant sur les revenus de 2027, elle indique ses revenus de source française. Son dossier passe alors au service des non-résidents. Si elle est concernée par l’exit tax, sa déclaration des plus-values latentes est déposée avec cette même déclaration de 2028.
Les points de vigilance
- Le statut de non-résident dépend des critères du domicile fiscal, non de la seule date du déménagement.
- Une convention fiscale peut fixer la résidence dans l’autre État.
- L’exit tax suppose de respecter des seuils de détention et de durée de résidence en France.
- Les démarches de sécurité sociale, de retraite et d’adresse sont à anticiper.
- Une préparation en amont de la date de départ évite des erreurs de déclaration.
À consulter aussi dans le lexique
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
Voir aussi
Source officielle
Sources consultées : impots.gouv.fr/non-resident-de-france · impots.gouv.fr/particulier/questions/je-quitte-la-france-suis-je-concerne-par-lexit-tax · ameli.fr/assure/droits-demarches/europe-international/protection-sociale-etranger/travailleur-expatriation-etranger
