Certificat successoral européen : définition et usage

Le certificat successoral européen est un document qui permet à son demandeur de prouver sa qualité d’héritier, de légataire, d’exécuteur testamentaire ou d’administrateur de la succession, dans les États qui appliquent le règlement européen sur les successions.

Comment ça marche

À quoi il sert

Il évite de devoir prouver séparément sa qualité dans chaque État. Il est reconnu dans les États concernés et indique la loi qui régit la succession, généralement celle de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf choix contraire dans un testament.

Comment l’obtenir en France

Le demandeur s’adresse à un notaire, avec des pièces comme l’acte de décès et les preuves de l’état civil ou de la parenté. Le notaire délivre une copie certifiée conforme, contre émargement ou récépissé.

Sa validité

La copie délivrée est valable six mois. Le certificat peut être demandé pour les décès survenus depuis le 17 août 2015.

Qui peut le demander

Tout héritier, légataire, exécuteur testamentaire ou administrateur de la succession peut en faire la demande. Le demandeur justifie de sa qualité par des pièces comme l’acte de décès et les preuves de l’état civil ou de la parenté. Le notaire remet ensuite la copie certifiée conforme.

Un exemple fictif

Une héritière fictive doit récupérer un compte bancaire en Allemagne après le décès de son père, mort en 2026. Elle demande un certificat à un notaire français. Elle présente la copie à la banque allemande dans les six mois de sa délivrance.

Les points de vigilance

• Il n’est pas obligatoire : une simple attestation notariée suffit souvent selon les cas.
• Il est valable dans l’Union européenne, sauf au Royaume-Uni, en Irlande et au Danemark.
• Il ne change pas les règles fiscales : chaque État garde ses propres impôts.
• Passé le délai de six mois, la copie doit être renouvelée.
• Il n’a pas d’effet sur l’impôt : il ne fixe ni le montant des droits ni l’État qui les perçoit.

Termes voisins

Règlement européen sur les successions, succession internationale, loi applicable à la succession, acte de notoriété, certificat d’hérédité, professio juris.

À consulter aussi dans le lexique

• Charges déductibles des revenus fonciers
• Certificat d’urbanisme
• Charte du contribuable vérifié
• Certificat de vie
• Commission départementale des impôts directs
• Certificat de dépôt

Voir aussi