Requalification fiscale : définition, abus de droit et points clés

La requalification fiscale est l’opération par laquelle l’administration fiscale écarte la qualification donnée par le contribuable à un acte ou à une situation et lui applique le régime fiscal qu’elle estime correspondre à la réalité. Elle se traduit par un redressement.

Comment ça marche

Le cas le plus connu : l’abus de droit

L’article L64 du livre des procédures fiscales permet à l’administration d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit. Il en existe deux types :

• Les actes fictifs : l’acte crée une apparence juridique qui ne correspond pas à la réalité économique.
• La fraude à la loi : le contribuable recherche un but exclusivement fiscal et obtient un avantage fiscal en appliquant littéralement les textes contre l’objectif de leurs auteurs, par exemple en recourant à un montage artificiel.

Les conséquences

L’administration rétablit l’imposition qui aurait été due sans l’acte écarté, avec des intérêts de retard. Une majoration de 80 % s’applique en cas d’abus de droit, de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation. Exemple fictif : pour 10 000 € de droits rappelés, la majoration est de 10 000 × 80 % = 8 000 €.

Les garanties du contribuable

• Le comité de l’abus de droit fiscal peut être saisi pour avis, par l’administration ou par le contribuable.
• La procédure d’abus de droit ne s’applique pas si le contribuable a interrogé par écrit l’administration centrale avant de conclure les actes et que celle-ci n’a pas répondu dans six mois ou a confirmé que l’opération n’était pas abusive (rescrit de l’article L64 B).

Points de vigilance

• Choisir la voie fiscalement la moins lourde est légitime ; un montage sans autre but que l’économie d’impôt est risqué.
• Conserver la trace des motifs économiques, patrimoniaux ou familiaux d’une opération : holding, donation, apport de titres, cession.
• Une opération ancienne reste exposée tant que le délai de reprise de l’administration n’est pas écoulé.
• Le rescrit fiscal permet de sécuriser une opération avant de la réaliser.

Termes voisins

Rescrit fiscal, redressement fiscal, proposition de rectification, apport-cession, report d’imposition, rappel fiscal.

À consulter aussi dans le lexique

• Rescrit fiscal
• Requalification du contrat d’assurance vie
• Résultat fiscal
• Représentant fiscal
• Revenu brut global
• Remboursement d’impôt

Voir aussi