Compensation fiscale : définition et fiscalité

La compensation fiscale est un mécanisme qui fait jouer l’un contre l’autre deux montants de sens opposé, pour n’imposer ou ne régler que le solde. On l’utilise surtout pour opposer des pertes à des gains, ou une dette envers l’administration à une somme qu’elle doit au contribuable.

Comment ça marche

Le terme n’est pas un régime unique : il recouvre plusieurs situations où une somme vient en déduction d’une autre.

Compensation entre pertes et gains

C’est le cas le plus courant en gestion de patrimoine. Une moins-value sur la vente de valeurs mobilières, comme des actions ou des parts de fonds, s’impute sur les plus-values de même nature réalisées la même année, au choix du contribuable. Le solde non utilisé est reportable sur les plus-values des dix années suivantes, la plus ancienne étant imputée en premier. Pour cela, les cessions sont déclarées avec les formulaires dédiés.

Exemple fictif : un investisseur réalise une plus-value de 5 000 € sur une vente et une moins-value de 3 000 € sur une autre, la même année. Après compensation, la plus-value imposable est de 5 000 − 3 000 = 2 000 €. Avec une moins-value de 8 000 €, il resterait 8 000 − 5 000 = 3 000 € de moins-value à reporter.

Compensation entre dette et créance

Quand une personne doit une somme à l’administration et que celle-ci lui doit aussi une somme, les deux dettes peuvent s’éteindre à hauteur du plus petit montant. La règle de compensation entre dettes réciproques figure dans le code civil.

Compensation entre résultats d’une même entreprise

Dans une entreprise, un déficit peut venir réduire un bénéfice, de la même année ou d’années suivantes, selon des règles propres à chaque impôt.

Points de vigilance

• Les moins-values ne s’imputent que sur des gains de même nature : une perte sur titres ne vient pas compenser un revenu foncier.
• Elles doivent être déclarées l’année où elles sont constatées pour être reportables.
• Dans un plan d’épargne en actions ou une assurance-vie, les arbitrages ne créent pas de moins-value imputable de la même façon.
• Les règles diffèrent selon l’impôt concerné : vérifier le texte applicable à chaque cas.

Termes voisins

Moins-value mobilière, report d’imposition, plus-value immobilière, compte-titres ordinaire, déficit foncier.

À consulter aussi dans le lexique

• Contentieux fiscal
• Commission départementale des impôts directs
• Contribuable
• Charte du contribuable vérifié
• Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
• Charges déductibles des revenus fonciers

Voir aussi