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CNP Luxembourg : qui est l’assureur et que disent ses comptes 2025 ?

CNP Luxembourg figure parmi les partenaires référencés par le cabinet, comme l’indique la page Nos partenaires. Cette page présente l’assureur-vie luxembourgeois du groupe CNP Assurances : son statut, les chiffres de son rapport sur la solvabilité 2025, les protections applicables à un contrat et la fiscalité de l’assurance-vie.

Les chiffres viennent du rapport sur la solvabilité et la situation financière de l’exercice 2025 de CNP Luxembourg, validé par son conseil d’administration le 1er avril 2026. La page ne présente aucun contrat en particulier, ni tarif, ni performance.

Qui est CNP Luxembourg ?

CNP Luxembourg est une société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 38,8 millions d’euros, dont le siège est 8 rue Henri M. Schnadt, L-2530 Luxembourg. Elle a été créée le 27 juillet 2015 et elle est détenue à 100 % par CNP Assurances. Elle est contrôlée par le Commissariat aux assurances (CAA), l’autorité de contrôle luxembourgeoise du secteur.

Le rapport décrit son activité comme des produits d’épargne haut de gamme, au travers de contrats d’assurance-vie et de contrats de capitalisation. CNP Assurances, maison mère, est une société distincte de droit français : voir la fiche CNP Assurances.

Les chiffres clés de l’exercice 2025

IndicateurValeurDateSource
Collecte brute2 469,6 millions d’eurosExercice 2025Rapport sur la solvabilité 2025, p. 9
Provisions techniques7 177 millions d’eurosFin 2025Idem, p. 6
Part des unités de compte dans le stock54 %Fin 2025Idem, p. 5
Exigence de capital de solvabilité (SCR)40 651 928 eurosFin 2025Idem, p. 6
Fonds propres éligibles (SCR)74 590 431 eurosFin 2025Idem, p. 5 et 6
Ratio de couverture du SCR183 %Fin 2025Idem, p. 5 et 6
Minimum de capital requis (MCR)18 293 367 eurosFin 2025Idem, p. 6
Ratio de couverture du MCR408 %Fin 2025Idem, p. 5 et 6

Comment lire ces chiffres

Le ratio de solvabilité compare les fonds propres éligibles de l’assureur à l’exigence de capital que lui impose la réglementation européenne Solvabilité II. Ici : 74 590 431 divisé par 40 651 928 donne 183 %. Pour le minimum de capital requis : 74 590 431 divisé par 18 293 367 donne 408 %. Un ratio de 100 % signifie que les fonds propres égalent l’exigence.

  • La collecte brute est la somme des versements de l’année, avant retraits. Elle décrit un flux, pas l’épargne totale.
  • Les provisions techniques représentent les engagements de l’assureur envers les assurés.
  • Une part de 54 % en unités de compte signifie que plus de la moitié du stock repose sur des supports dont la valeur varie avec les marchés. Le ratio de solvabilité ne dit rien de la valeur de ces supports.

Les solutions concernées

Au sens générique, il s’agit de contrats d’assurance-vie et de capitalisation de droit luxembourgeois combinant des fonds en euros et des unités de compte. Le rapport ne permet pas de décrire la gamme précise : elle n’est pas détaillée ici.

Pour le fonctionnement d’un contrat luxembourgeois, voir Assurance-vie luxembourgeoise et Assurance-vie : frais d’entrée, de gestion et d’arbitrage.

Quelles protections s’appliquent ?

Pour un contrat de CNP Luxembourg

CNP Luxembourg est contrôlée par le Commissariat aux assurances (CAA), l’autorité luxembourgeoise, et non par l’ACPR. La fiche de l’ACPR précise que le fonds de garantie français « n’intervient pas » en cas de défaillance des entreprises d’assurance de personnes établies dans un autre pays de l’Espace économique européen qui exercent en France en libre prestation de services ou liberté d’établissement.

Une lettre circulaire du CAA du 12 février 2019 indique que le régime du privilège des preneurs d’assurance, des assurés et des bénéficiaires a été modifié par la loi du 10 août 2018. Le mécanisme complet de protection luxembourgeois est décrit sur ces pages : ce que la loi protège, le rôle du CAA et la libre prestation de services.

Fiscalité des contrats d’assurance-vie

Règles pour un résident fiscal français, d’après service-public.gouv.fr : fiche « Assurance-vie : fiscalité » (vérifiée le 15/04/2026) et fiche sur les prélèvements sociaux (vérifiée le 30/06/2026).

SituationRègle
Rachat, contrat de moins de 8 ans (primes versées depuis le 27/09/2017)Prélèvement forfaitaire de 12,8 % sur les gains
Rachat, contrat de 8 ans ou plus7,5 % sur les gains après abattement, tant que les primes non remboursées restent sous 150 000 € ; 12,8 % au-delà pour la fraction concernée
Abattement annuel (contrat de 8 ans ou plus)4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple
Prélèvements sociaux17,2 % en principe sur les gains
Décès, primes versées jusqu’à 70 ansExonération jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà
Décès, primes versées après 70 ansExonération de 30 500 € pour l’ensemble des contrats ; au-delà, droits de succession

Exemple chiffré (profil fictif)

Une personne seule rachète une partie d’un contrat de plus de 8 ans (primes nettes sous 150 000 €). La part de gains incluse dans le rachat est de 8 000 €. Profil fictif : l’exemple illustre le mécanisme, sans annoncer de résultat.

  • Gains après abattement : 8 000 − 4 600 = 3 400 €. À 7,5 % : 255 €.
  • Prélèvements sociaux : 8 000 × 17,2 % = 1 376 €.
  • Total des prélèvements : 255 + 1 376 = 1 631 €.

Pour le détail selon l’ancienneté, voir Assurance-vie : fiscalité d’un rachat selon l’ancienneté et Assurance-vie au décès : article 990 I ou 757 B.

Pour un contrat souscrit auprès d’une société établie à l’étranger, y compris au Luxembourg, un résident fiscal français doit déclarer le contrat avec sa déclaration de revenus. La notice officielle des formulaires 3916 et 3916 bis prévoit une amende de 1 500 € par contrat non déclaré. Voir Déclarer une assurance-vie ouverte à l’étranger.

Ce qui change selon votre situation

  • Votre résidence fiscale : ces règles supposent une résidence en France.
  • L’ancienneté du contrat et les primes déjà versées, qui décident du taux et de l’abattement.
  • La part de fonds en euros et d’unités de compte, donc le risque de perte en capital.
  • L’assureur concerné : CNP Assurances (France) et CNP Luxembourg n’ont ni le même contrôleur, ni le même régime de protection.

Questions fréquentes

Qui est CNP Luxembourg ?

Une société anonyme de droit luxembourgeois créée le 27 juillet 2015, au capital de 38,8 millions d’euros, détenue à 100 % par CNP Assurances et contrôlée par le Commissariat aux assurances.

CNP Luxembourg et CNP Assurances sont-elles la même société ?

Non. CNP Assurances est une société anonyme de droit français contrôlée par l’ACPR. CNP Luxembourg est de droit luxembourgeois, contrôlée par le CAA, et filiale à 100 % de CNP Assurances.

Quel est le ratio de solvabilité de CNP Luxembourg ?

Au 31 décembre 2025 : 183 % pour le capital de solvabilité requis et 408 % pour le minimum de capital requis, d’après son rapport sur la solvabilité 2025 (pages 5 et 6).

Un ratio de solvabilité élevé garantit-il mon contrat ?

Non. Le ratio compare les fonds propres de l’assureur à l’exigence réglementaire. Il ne garantit ni le capital d’une unité de compte, ni une performance.

Quelle collecte CNP Luxembourg a-t-elle réalisée en 2025 ?

2 469,6 millions d’euros de collecte brute, d’après son rapport sur la solvabilité 2025 (page 9). Les unités de compte représentent 54 % du stock (page 5).

Le fonds de garantie français protège-t-il un contrat de CNP Luxembourg ?

D’après l’ACPR, il n’intervient pas pour les assureurs de personnes établis dans un autre pays de l’Espace économique européen qui exercent en France en libre prestation de services ou liberté d’établissement. La protection relève alors du droit luxembourgeois.

Comment sont imposés les gains d’un rachat sur un contrat de plus de 8 ans ?

Pour un résident fiscal français : 7,5 % après un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple), sous 150 000 € de primes non remboursées, plus 17,2 % de prélèvements sociaux en principe.

Dois-je déclarer un contrat luxembourgeois à l’administration fiscale française ?

Oui, un résident fiscal français déclare le contrat avec sa déclaration de revenus. La notice des formulaires 3916 et 3916 bis prévoit une amende de 1 500 € par contrat non déclaré.

Situer ce partenaire dans votre patrimoine

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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon

Sources officielles