Le testament mystique, ou testament secret, est un testament dont le contenu reste confidentiel. Il est écrit par le testateur ou par un tiers, puis remis clos et scellé à un notaire en présence de témoins, qui dresse un acte constatant cette remise.
Comment est établi un testament mystique ?
Les étapes
Le texte est rédigé, à la main ou par un tiers, puis signé par le testateur. Il est placé sous enveloppe scellée. Le testateur la présente au notaire en déclarant qu’elle contient son testament. Le notaire rédige un acte de suscription sur l’enveloppe ou sur une feuille qui y est jointe. Le notaire n’a pas connaissance du contenu.
Un exemple fictif
Un testateur fictif souhaite léguer un bien à une personne qu’il ne veut pas nommer devant sa famille tant qu’il est vivant. Il rédige son texte, le met sous enveloppe cachetée et la remet au notaire. Au décès, l’enveloppe est ouverte selon une procédure prévue par la loi.
À qui s’adresse-t-il ?
Il suppose que le testateur sache lire. Il convient surtout à celui qui veut préserver la confidentialité de ses dispositions jusqu’au décès.
Pourquoi est-il si peu utilisé ?
La confidentialité a un prix : sans relecture par un professionnel, le risque d’erreur augmente. Le testament authentique reste confidentiel à l’égard des tiers, puisque le notaire est tenu au secret, tout en étant contrôlé. La plupart des conseillers orientent donc vers cette forme plutôt que vers le testament secret.
Où est-il conservé ?
Le notaire peut conserver l’enveloppe scellée ou la rendre au testateur, selon ce qui a été convenu. Dans tous les cas, l’existence du testament peut être signalée au fichier des dispositions de dernières volontés, afin qu’il soit retrouvé après le décès.
Quels points de vigilance ?
- Le notaire ne contrôle pas le contenu : une clause illégale ou ambiguë ne sera détectée qu’au décès, quand il sera trop tard pour la corriger.
- Les formalités sont strictes. Une irrégularité peut entraîner la nullité du testament, sauf si le texte vaut comme testament écrit à la main.
- Il ne dispense pas de respecter les droits des héritiers réservataires.
- La forme est rarement utilisée en pratique. Le testament authentique ou le testament écrit à la main sont plus courants et plus simples à contrôler.
- Le testament mystique reste révocable à tout moment.
À consulter aussi dans le lexique
Cette notion concerne votre patrimoine ?
Vous vous demandez ce que cette notion change pour votre situation ? Prenez rendez-vous avec Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine installé à Lyon depuis bientôt 14 ans, pour en parler avec un conseiller.
Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
Voir aussi
Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
