Seuil de 34 jours de télétravail (Luxembourg) : règle

Le seuil de 34 jours est la limite annuelle de jours d’activité exercés en France par un salarié qui travaille pour un employeur luxembourgeois, notamment en télétravail à domicile. Tant que ce seuil n’est pas dépassé, le salaire reste imposable au Luxembourg. Au-delà, la France récupère le droit d’imposer.

Comment ça marche

Le principe

D’après la fiche de l’administration fiscale française relative aux revenus 2024, le seuil de 34 jours s’apprécie globalement sur l’année, même en cas de plusieurs contrats. Au-delà, la France récupère le droit d’imposer le salaire dès le premier jour, à hauteur du temps de présence en France. Pour le télétravail à domicile en France, les jours télétravaillés sont donc imposables en France dès le premier jour une fois le seuil franchi.

Ce qui compte et ce qui ne compte pas

• Pour un temps partiel ou une activité sur une partie de l’année, le seuil est réduit proportionnellement.
• Ne comptent pas : les congés, les repos et les jours fériés non travaillés, les arrêts maladie et les cas de force majeure.
• Deux exceptions au-delà du seuil : les indemnités de maladie ou de maternité versées par la sécurité sociale (imposables dans l’État qui les verse) et les heures supplémentaires (imposables là où elles sont effectuées).

Un exemple fictif

Un salarié gagne 60 000 euros par an et travaille 220 jours (hypothèses fictives). Premier cas : il télétravaille 30 jours depuis la France. Le seuil de 34 jours n’est pas dépassé, et le salaire reste imposable au Luxembourg. Second cas : il télétravaille 40 jours depuis la France. Le seuil est dépassé : ces 40 jours sont imposables en France dès le premier jour. Le salaire correspondant est d’environ 60 000 × 40 ÷ 220, soit 10 909 euros, qui s’ajoutent aux revenus imposables en France. Le calcul réel suit les règles de répartition de l’administration.

Les points de vigilance

• Le seuil se franchit dès le trente-cinquième jour : un seul jour supplémentaire fait basculer l’ensemble des jours télétravaillés.
• Le suivi des jours se tient au quotidien : l’employeur et le salarié ont intérêt à tenir un décompte précis.
• La fiche consultée date des revenus 2024. Les règles applicables aux années suivantes doivent être contrôlées sur une source officielle récente.
• Un salarié qui dépasse le seuil doit le déclarer dans sa déclaration de revenus française, sur la rubrique prévue à cet effet.

À consulter aussi dans le lexique

• SIP des non-résidents
• Salarié impatrié
• Sociétés étrangères contrôlées (article 209 B)
• Revenus de source étrangère
• SPF luxembourgeois
• Retraite à l’étranger

Voir aussi