Salarié impatrié : définition, avantages fiscaux et conditions

Le salarié impatrié est un salarié qui vient de l’étranger prendre un poste en France et y transfère son domicile fiscal. S’il remplit les conditions du régime des impatriés, il bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux pendant huit années civiles.

Comment ça marche

Qui est concerné

Le régime vise un salarié qui n’a pas été domicilié fiscalement en France pendant les cinq années civiles précédant sa prise de fonctions. Il est recruté par une entreprise française liée à l’entreprise étrangère, ou directement depuis l’étranger. Les retours d’expatriation après plus de cinq ans dans le groupe peuvent aussi être concernés.

Ce qu’il obtient

La prime d’impatriation est exonérée d’impôt sur le revenu, pour son montant réel ou sur option à 30 % de la rémunération. Certains revenus et gains de source étrangère sont exonérés à hauteur de 50 %. L’impôt sur la fortune immobilière ne porte que sur les biens immobiliers situés en France, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant l’établissement du domicile fiscal. Une dispense partielle de cotisations de retraite françaises peut être demandée.

Un exemple fictif

Une directrice financière, domiciliée hors de France depuis dix ans, est recrutée par une filiale française de son groupe et prend ses fonctions le 1er septembre 2026. Les cinq années de non-domiciliation sont respectées. Le régime court jusqu’au 31 décembre 2034.

Les points de vigilance

• La prime doit figurer dans le contrat ou un avenant établi avant la prise de fonctions.
• La rémunération restant imposable ne peut pas être inférieure à celle de fonctions analogues en France ; c’est à l’employeur de la déterminer.
• Les avantages ont une durée limitée : au-delà, le salarié entre dans le droit commun, y compris pour l’impôt sur la fortune immobilière sur ses biens à l’étranger.
• Le régime se combine avec le contrat de travail : la prime n’existe que si elle est prévue par écrit avant la prise de fonctions, et son montant se négocie avec l’employeur.
• Le droit au régime se vérifie avant la signature : le contrat d’embauche et l’historique de résidence doivent être examinés ensemble.

Termes voisins

Prime d’impatriation, article 155 B du code général des impôts, régime des impatriés, contrat d’expatriation, résidence fiscale.

À consulter aussi dans le lexique

• Seuil de 34 jours de télétravail (Luxembourg)
• Revenus de source étrangère
• SIP des non-résidents
• Retraite à l’étranger
• Sociétés étrangères contrôlées (article 209 B)
• Retenue à la source des non-résidents

Voir aussi