La Moudawana est le code de la famille marocain. Promulgué en 2004, il est en cours de réforme d’après le ministère de la Justice. Il régit le mariage, le divorce, la filiation et l’héritage.
Comment ça marche
Les domaines couverts
Le code touche les principales étapes de la vie familiale : conclure un mariage, y mettre fin, établir un lien de filiation, répartir un héritage. Il a donc des effets patrimoniaux directs pour les familles qui possèdent des biens au Maroc.
Une réforme en cours
Le ministère de la Justice indique que la Moudawana est en réforme. Les règles précises peuvent donc évoluer : seule une lecture du texte en vigueur, au moment de la décision, permet de savoir ce qui s’applique. La page officielle mentionne la réforme sans en détailler le contenu.
Les familles franco-marocaines
Pour une famille qui a des liens avec la France et le Maroc, un mariage, un divorce ou une succession peut faire intervenir plusieurs droits. Le juge ou le notaire doit alors déterminer lequel s’applique, selon les nationalités, la résidence, la nature des biens et la date des faits.
Un exemple fictif
Un couple franco-marocain marié en 2012 au Maroc possède un appartement à Casablanca et un contrat d’assurance en France. En cas de décès de l’un d’eux, la répartition de l’appartement peut suivre le droit marocain de la famille, tandis que les règles françaises s’appliquent au contrat : deux biens, deux régimes possibles.
Points de vigilance
- Un testament, une donation ou un choix de régime matrimonial doit être préparé en tenant compte des deux droits.
- Les règles de l’héritage ne sont pas celles du code civil français, notamment pour la part de chaque héritier.
- La réforme en cours justifie une vérification du texte applicable à la date de l’acte ou du décès.
- Une analyse patrimoniale doit lister les biens situés au Maroc et leurs règles de transmission.
- Un notaire ou un avocat doit identifier la loi applicable à chaque point : régime du mariage, divorce, héritage de chaque bien.
Termes voisins
Office des changes du Maroc, Marocain résidant à l’étranger, droits de succession, donation-partage, convention fiscale.
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Voir aussi
Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
