La loi Lemoine est la loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. Elle rend plus facile le changement d’assurance d’un prêt immobilier. On parle aussi de réforme de l’assurance de prêt.
Comment ça marche
Quelles sont ses grandes mesures ?
- La résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat.
- La suppression du questionnaire de santé dans certains cas, définis par un montant d’emprunt et un âge de l’emprunteur à la fin du prêt.
- Un droit à l’oubli raccourci pour certains anciens malades du cancer.
- Une information plus claire sur le coût de l’assurance.
Comment changer d’assurance ?
L’emprunteur choisit un nouveau contrat offrant des garanties équivalentes à celles que la banque exige. Il envoie ensuite la demande de résiliation, souvent par le nouvel assureur. La banque doit répondre dans un délai fixé par la loi.
Un exemple fictif
Il reste 4 800 euros de cotisations à payer sur le contrat de groupe de la banque. Un autre contrat, aux garanties équivalentes, coûterait 3 600 euros sur la même durée. L’économie est de 4 800 − 3 600 = 1 200 euros, soit 25 % du coût restant. Le calcul doit comparer le coût total sur la durée restante, pas seulement la mensualité.
Les points de vigilance
- La banque peut refuser le nouveau contrat si les garanties ne sont pas équivalentes. Il faut donc comparer les garanties exigées dans l’offre de prêt.
- Sans questionnaire de santé, le contrat peut coûter plus cher : il faut comparer, pas seulement supprimer.
- Les conditions de montant et d’âge pour supprimer le questionnaire de santé sont fixées par la loi et peuvent évoluer : vérifier le texte en vigueur.
- L’assurance reste obligatoire dans les faits pour obtenir un prêt, mais le choix de l’assureur appartient à l’emprunteur.
- Une assurance trop peu couvrante peut laisser la famille exposée en cas d’invalidité ou de décès.
Termes voisins
Assurance emprunteur, délégation d’assurance, équivalence de garanties, convention AERAS, droit à l’oubli.
À consulter aussi dans le lexique
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
Voir aussi
Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
