Dépenses somptuaires : définition et fiscalité

Les dépenses somptuaires sont des dépenses de luxe ou d’agrément, sans lien direct avec l’activité, que l’administration fiscale refuse de déduire du résultat d’une entreprise. Elles sont visées par l’article 39, 4 du Code général des impôts (CGI).

Comment ça marche

Une entreprise déduit de son bénéfice les charges nécessaires à son exploitation. La loi exclut de cette règle certaines dépenses dont l’usage personnel est probable. Le texte en dresse la liste.

Les catégories visées

• Les dépenses de toute nature liées à l’exercice de la chasse et de la pêche non professionnelle.
• Les charges d’acquisition, de location et d’entretien de résidences de plaisance ou d’agrément, sauf charges de caractère social.
• Les charges liées aux yachts et aux bateaux de plaisance.
• La part des amortissements ou des loyers de véhicules de tourisme qui dépasse un plafond fixé par la loi.

Les effets

Ces dépenses sont exclues des charges déductibles, quelle que soit leur forme : paiement direct, allocation forfaitaire ou remboursement de frais. L’amortissement des biens de luxe, hors véhicules, est exclu en totalité. À la revente, l’amortissement exclu est ajouté à la plus-value à court terme, ou retranché de la moins-value.

Pour une société soumise à l’impôt sur les sociétés, ces dépenses sont en outre considérées comme des revenus distribués, hors véhicules. La société doit les faire apparaître distinctement dans sa comptabilité et présenter chaque année leur montant, ainsi que l’impôt correspondant, à l’assemblée générale ordinaire qui approuve les comptes.

L’exception de l’activité

La déduction reste possible lorsque l’entreprise prouve que la dépense est nécessaire à son exploitation, par exemple lorsqu’elle vend, loue ou exploite elle-même ces biens.

Points de vigilance

• Faire payer un bien de luxe par une société ne le rend pas déductible : le risque est une réintégration et une taxation comme distribution.
• La charge de la preuve de l’utilité professionnelle repose sur l’entreprise.
• Pour un particulier, l’administration peut aussi comparer les dépenses et les revenus déclarés : l’article 168 du CGI permet de fixer une base minimale d’imposition à partir des éléments du train de vie.

Termes voisins

Rémunération du dirigeant, compte courant d’associé, holding, impôt sur les sociétés.

À consulter aussi dans le lexique

• Dépréciation d’actifs
• Dépassement d’honoraires
• Dernières volontés
• Démarchage bancaire et financier
• Destination Thailand Visa (DTV)
• Demande d’éclaircissements

Voir aussi