Congé pour reprise : définition, bénéficiaires et préavis

Le congé pour reprise, ou congé donné par le bailleur pour habiter, est la décision d’un propriétaire de mettre fin au bail d’habitation à son échéance pour occuper lui-même le logement ou pour y loger un proche désigné par la loi, comme résidence principale.

Comment ça marche concrètement ?

Qui peut occuper le logement repris ?

Le bénéficiaire est soit le propriétaire, soit un proche désigné par la loi : conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité, concubin notoire ou certains membres de la famille. Le congé doit préciser son identité, son adresse et son lien avec le propriétaire.

Quel préavis ?

Le propriétaire doit prévenir le locataire au moins 6 mois avant l’échéance pour un logement loué vide, et au moins 3 mois pour un logement meublé. Le congé délivré en dehors de cette période ne produit pas ses effets pour l’échéance suivante.

Comment le notifier ?

Le congé est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, signifié par un commissaire de justice ou remis en main propre contre signature. Il doit mentionner le motif réel et sérieux de la reprise, qui doit être sincère.

Un exemple fictif

Un bail se termine le 31 août 2027. Le propriétaire souhaite loger sa fille. Avec un préavis de 6 mois, il doit notifier le congé en février 2027 au plus tard, et de préférence plus tôt par prudence. Il y mentionne l’identité de sa fille et son lien de parenté.

Quels sont les points de vigilance ?

• Le motif doit être réel : le bénéficiaire doit effectivement occuper le logement. Une reprise fictive, suivie d’une relocation ou d’une vente, expose le propriétaire à des sanctions.
• Les locataires âgés ou à faibles ressources sont protégés sous conditions : le propriétaire doit parfois proposer un relogement.
• Une erreur de forme (date, mention manquante, mode d’envoi) peut rendre le congé nul. Une relecture attentive avant l’envoi est indispensable.
• Le locataire peut contester le congé devant le juge s’il estime que le motif n’est pas sérieux.
• Il ne faut pas le confondre avec le congé pour vente, qui ouvre un droit de priorité à l’achat pour le locataire d’un logement vide.

Termes voisins

Congé pour vente, bail notarié, compromis de vente, droit de préemption urbain, indemnité d’éviction, bail commercial.

À consulter aussi dans le lexique

• Congé pour vente
• Comptes consolidés
• Conseil syndical
• Compte professionnel de prévention (C2P)
• Constat amiable
• Compte de résultat

Voir aussi