Congé pour vente : définition, préavis et droit de priorité

Le congé pour vente, appelé aussi congé donné par le bailleur pour vendre, est la décision d’un propriétaire de mettre fin au bail d’habitation à son échéance parce qu’il veut vendre le logement. Le locataire d’un logement vide bénéficie en général d’un droit de priorité pour l’acheter.

Comment ça marche concrètement ?

Quel préavis ?

Le propriétaire doit prévenir le locataire avant la fin du bail. Le préavis est d’au moins 6 mois pour un logement loué vide et d’au moins 3 mois pour un logement meublé. Il court avant l’échéance du bail, pas à n’importe quel moment.

Comment donner le congé ?

Le congé est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’un commissaire de justice ou par remise en main propre contre signature. Il doit indiquer le motif, le prix de vente et les conditions, et décrire le logement. Pour un logement vide, le congé vaut offre de vente au profit du locataire.

Que peut faire le locataire ?

Le locataire peut accepter l’offre, ce qui conduit à la vente, ou la refuser et quitter les lieux à la fin du bail. S’il refuse, le propriétaire ne peut pas vendre ensuite à un tiers à des conditions plus avantageuses sans lui faire une nouvelle offre.

Un exemple fictif

Un bail se termine le 30 juin 2027. Le propriétaire doit délivrer le congé avec un préavis de 6 mois : il le notifie à la fin de l’année 2026 au plus tard, de préférence plus tôt pour avoir une marge de sécurité. Le prix proposé est de 240 000 euros.

Quels sont les points de vigilance ?

• Un congé mal rédigé ou envoyé trop tard est sans effet : le bail se poursuit alors pour une nouvelle période.
• Le motif doit être réel et sérieux. Un congé frauduleux, par exemple sans vente réelle, expose le propriétaire à des sanctions.
• Les locataires âgés ou à faibles ressources bénéficient d’une protection particulière, sous conditions. Il faut les vérifier avant d’agir.
• Les règles du logement meublé diffèrent de celles du logement vide, notamment pour le droit de priorité.
• Il faut compter le délai de réponse du locataire et le temps nécessaire à son financement avant de fixer le calendrier de vente.

Termes voisins

Congé pour reprise, droit de préemption urbain, compromis de vente, condition suspensive d’obtention de prêt, bail notarié, délai de rétractation.

À consulter aussi dans le lexique

• Conseil syndical
• Congé pour reprise
• Constat amiable
• Comptes consolidés
• Constituant d’un trust (settlor)
• Compte professionnel de prévention (C2P)

Voir aussi