En résumé…
Dans le cas type retenu, un commissaire de justice (l’ancien huissier de justice) qui dégage 150 000 € de revenu par an pendant 35 ans touche environ 42 900 € bruts par an (environ 3 570 € par mois) de la Caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM), régime de base et régime complémentaire réunis. C’est 29 % de son revenu. Pour retrouver 70 % de son revenu, il manque environ 62 100 € par an, soit un capital d’environ 1 082 000 € à constituer en 20 ans, avec un effort d’environ 36 300 € par an. Le plafond de déduction du plan d’épargne retraite (PER) couvre 12 922 € de versements par an et économise 3 877 € d’impôt : le reste passe par l’assurance-vie et l’immobilier. Le résultat repose sur une hypothèse que la caisse ne tranche pas sur ses pages publiques : l’application de l’abattement de 26 % au régime complémentaire.
1. Quelle caisse, et combien de régimes ?
Les commissaires de justice libéraux relèvent de la CAVOM, qui couvre les huissiers de justice, les commissaires-priseurs, les commissaires de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires (page « Missions » de la caisse). Elle gère trois régimes obligatoires. Le régime de base est celui de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ; la CAVOM le collecte et le verse. Les pensions s’additionnent, et chacune se calcule de la même façon : nombre de points × valeur du point.
| Régime | Cotisation 2026 | Points acquis | Valeur du point 2026 |
|---|---|---|---|
| Base | 8,73 % de l’assiette jusqu’à 1 plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS, 48 060 €), puis 1,87 % jusqu’à 5 PASS (240 300 €), soit 4 196 € et 4 494 € de cotisation maximale par tranche. Le taux de 8,73 % s’applique à compter du second appel de cotisations 2026 (8,23 % avant) | Jusqu’à 557 points sur la première tranche et 25 sur la seconde, au prorata de la cotisation à compter du second appel 2026 : 1 point pour 86,29 € de revenu | 0,6599 € |
| Complémentaire | 12,5 % du revenu non salarié jusqu’à 8 PASS (384 480 €) ; minimum de 1 141 € | Cotisation ÷ valeur d’achat du point : 55,1390 € | 3,3745 € (revalorisation de 1,30 % au 1er janvier 2026) |
| Invalidité-décès | Forfait par classe : A 315 €, B 630 € (classe par défaut), C 1 260 €, D 1 890 € | Aucun point de retraite | Classe B : pension d’invalidité de 16 535 € par an, capital décès de 35 432 € |
Le régime complémentaire n’a ni classe ni forfait : il est proportionnel au revenu, ce qui le distingue de celui des notaires. Un point acheté 55,1390 € verse 3,3745 € par an, soit environ 6,1 € de pension annuelle pour 100 € cotisés. La pension complémentaire pèse donc lourd dans le total, comme le montre le calcul plus bas.
Depuis 2026, la réforme de l’assiette sociale change le calcul : les cotisations se calculent sur le revenu sans déduction des cotisations sociales, diminué d’un abattement forfaitaire de 26 %, selon la CAVOM. Elle écrit que toutes les cotisations seront calculées sur une assiette unique, mais sa notice 2026 et son tableau de paramètres ne détaillent pas l’abattement pour le régime complémentaire. Nous l’appliquons aux deux régimes, comme hypothèse de calcul, et nous mesurons plus bas ce que change l’hypothèse inverse. Pour 150 000 € de revenu, l’assiette est de 111 000 €.
2. À quel âge le taux plein, et jusqu’à quel âge exercer ?
- Régime de base : taux plein automatique à 67 ans ; avant, il faut la durée exigée pour sa génération, de 167 trimestres pour les générations 1958 à 1960 jusqu’à 172 trimestres à partir de 1966. L’âge d’ouverture des droits passe de 62 à 64 ans pour les personnes nées à partir du 1er septembre 1961. Chaque trimestre manquant retire 1,25 % de pension, dans la limite de 25 % ; un trimestre en plus ajoute 1,25 %.
- Régime complémentaire : âge d’ouverture des droits de 62 ans pour les générations 1959 à 1964, puis de 62 ans et 6 mois pour 1965, 63 ans pour 1966, 63 ans et 6 mois pour 1967 et 64 ans pour 1968 et après ; taux plein à 67 ans. Avant 67 ans, la pension est réduite de 5 % par année d’anticipation. Il n’y a pas de départ pour carrière longue au complémentaire.
- Cumul avec une activité : il est intégral si toutes vos pensions personnelles sont liquidées à taux plein ; sinon, il est plafonné à 48 060 € (guide 2026 de la caisse).
- Limite d’âge : le Conseil d’État a jugé conforme au droit européen, le 18 mai 2018, la limite d’exercice de 70 ans des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, avec une prolongation possible de douze mois (articles 53 à 55 de la loi du 6 août 2015). Les huissiers et les commissaires-priseurs judiciaires ont fusionné dans la profession de commissaire de justice le 1er juillet 2022 (ministère de la Justice). Nous n’avons pas pu relire sur un site officiel le texte qui reprend cette limite pour le commissaire de justice : confirmez-la auprès de votre chambre régionale.
- Régularisation au départ : la caisse exige d’être à jour de la régularisation 2025 et de la part proratisée des cotisations 2026 ; pour un départ au 1er octobre 2026, les trois quarts des cotisations 2026 restent dues.
Notre cas type est né en 1979 : son âge d’ouverture des droits au complémentaire est de 64 ans, son taux plein de 67 ans, sous la limite d’âge de 70 ans. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 abaisse l’âge légal de trois mois pour les générations 1964 à 1968 (pensions à compter du 1er octobre 2026, guide 2026 de la caisse) : elle ne touche pas la génération 1979.
3. Le calcul sur 150 000 € de revenu pendant 35 ans
Nous appliquons les valeurs 2026 à chacune des 35 années, en euros constants. L’assiette de 111 000 € dépasse le plafond de la Sécurité sociale : la première tranche du régime de base est cotisée au maximum (4 196 €, soit 557 points) et la seconde donne 2 076 € sur un maximum de 4 494 €, soit 11,5 points sur 25. En complémentaire, 13 875 € de cotisation (12,5 % de 111 000 €) achètent 251,6 points par an.
| Régime | Calcul | Pension annuelle brute |
|---|---|---|
| Base | (557 + 11,5) points × 35 ans × 0,6599 € | 13 131 € |
| Complémentaire | 13 875 € ÷ 55,1390 € = 251,6 points par an × 35 ans = 8 807 points × 3,3745 € | 29 720 € |
| Total | 3 571 € par mois | 42 852 € |
Cas type
Situation. Un commissaire de justice associé d’un office à Lyon, 47 ans aujourd’hui, marié, conjoint sans revenu, deux parts fiscales, installé à 32 ans. Son revenu professionnel est de 150 000 € par an, stable, avant déduction des cotisations sociales ; l’assiette de ses cotisations est ce revenu diminué de l’abattement de 26 %. Il partira à 67 ans, âge du taux plein, après 35 ans de cotisations, sous la limite d’âge de 70 ans. Les valeurs 2026 sont figées et les montants sont en euros constants.
Problème. Le calcul donne 42 852 € bruts par an, soit 28,6 % de son revenu : 13 131 € du régime de base et 29 720 € du régime complémentaire (69 % du total). Pour cela, il cotise en 2026 environ 20 146 € par an aux deux régimes (base 6 271 €, complémentaire 13 875 €), soit 13,4 % de son revenu, plus 630 € d’invalidité-décès en classe B (20 776 € au total). Avec la valeur du point isolée de la page 19 du guide (3,3345 € au lieu de 3,3745 €), le complémentaire tomberait à 29 368 €.
Stratégie. Il vise 70 % de son revenu, soit 105 000 € par an. Il manque 62 148 € par an pendant 25 ans de retraite (de 67 à 92 ans). À un rendement de 3 % pendant la retraite, ce flux demande un capital de 1 082 198 € à 67 ans. Pour l’atteindre en 20 ans avec un rendement de 4 % par an, il doit épargner 36 342 € par an, soit 3 029 € par mois (24,2 % de son revenu). Ces deux rendements sont des hypothèses de calcul, pas des promesses. Il verse son plafond sur un PER et place le reste en assurance-vie.
Résultat. Son bénéfice imposable de 2025 est au plus de 129 224 € (150 000 € moins les cotisations de la CAVOM, sans compter les autres cotisations sociales) : il peut verser jusqu’à 12 922 € sur son PER en 2026, soit 10 % de ce bénéfice (BOI-IR-BASE-20-50-20). Son quotient familial de 64 612 € par part se situe entre 29 579 € et 84 577 € avant comme après le versement : la déduction reste dans la tranche à 30 % (loi n° 2026-103, article 4), et l’économie d’impôt est de 3 877 €. L’effort réel est de 9 046 €. Il verse les 23 420 € restants en assurance-vie. À 67 ans, ses pensions représentent 21 426 € par part : il reste 8 153 € avant la tranche à 30 %, donc les sorties du PER y sont d’abord imposées à 11 %.
Ce que change une autre hypothèse
Trois paramètres bougent le résultat. Le revenu d’abord : le régime de base plafonne à 4 196 € et 4 494 € de cotisation par tranche, alors que le complémentaire continue de croître jusqu’à 8 PASS. L’abattement de 26 % ensuite : si la caisse ne l’appliquait pas au complémentaire, 12,5 % de 150 000 € donneraient 18 750 € de cotisation et 40 162 € de pension par an, soit 10 442 € de plus. La valeur du point enfin, comme on l’a vu ci-dessus. Avec votre relevé de la caisse, vous remplacez nos hypothèses par vos chiffres.
| Revenu annuel | Régime de base | Complémentaire | Total | Part du revenu |
|---|---|---|---|---|
| 100 000 € | 13 043 € | 19 813 € | 32 856 € | 33 % |
| 150 000 € | 13 131 € | 29 720 € | 42 852 € | 29 % |
| 200 000 € | 13 220 € | 39 627 € | 52 847 € | 26 % |
Ce calcul est un ordre de grandeur. Il fige les valeurs de 2026, prend le revenu constant sur 35 ans, ne tient pas compte de l’inflation, d’une éventuelle majoration pour trois enfants (10 %) ni d’un rachat de trimestres, et suppose les rendements indiqués. Il suffit à poser le constat : la CAVOM ne remplace pas votre niveau de vie.
4. Ce que le PER vous permet de déduire
Le plan d’épargne retraite se déduit du revenu imposable dans la limite d’un plafond. Pour un travailleur non salarié, ce plafond est le plus élevé entre 10 % du bénéfice imposable de l’année précédente (retenu jusqu’à 8 plafonds de la Sécurité sociale) et 10 % du plafond de la Sécurité sociale. Le plafond retenu est celui de l’année précédente (47 100 € en 2025) : pour un versement en 2026, cela donne un plancher de 4 710 € et un maximum de 37 680 €, selon le Bulletin officiel des finances publiques. La part du plafond non utilisée se reporte sur les cinq années suivantes. Le détail figure sur notre page plafond de déduction du PER.
Pour ce commissaire de justice, le plafond est de 12 922 € : il couvre 36 % de l’effort annuel de 36 342 €. Le PER individuel est l’outil de départ ; il ne suffit pas seul.
5. Les leviers hors de la caisse
- L’assurance-vie : épargne disponible à tout moment, avec une fiscalité allégée après huit ans, utile pour la transmission.
- L’immobilier locatif : revenus complémentaires, avec le statut de loueur en meublé non professionnel pour limiter l’impôt sur les loyers.
- Les parts de société civile de placement immobilier : exposition à l’immobilier sans gestion, voir notre page dédiée.
- La cession de vos parts ou de votre office : le prix finance une partie du capital à constituer ; son traitement fiscal se prépare avec l’avocat fiscaliste ou l’expert-comptable de l’office.
- Le conjoint : la pension de réversion est de 60 % de la pension complémentaire sans condition de ressources, et de 54 % de la pension de base sous conditions de ressources (guide 2026 de la caisse).
Questions fréquentes
Quelle caisse verse la retraite d’un commissaire de justice ?
La CAVOM, la Caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires, dont la page « Missions » cite expressément les commissaires de justice. Elle gère le régime de base (celui de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales), le régime complémentaire et l’invalidité-décès.
À quel âge un commissaire de justice touche-t-il sa retraite à taux plein ?
À 67 ans pour le régime de base et pour le régime complémentaire. Pour le régime de base, le taux plein s’obtient aussi plus tôt si la durée exigée est atteinte (172 trimestres pour les générations 1966 et suivantes). Au complémentaire, un départ avant 67 ans réduit la pension de 5 % par année d’anticipation, à partir de 64 ans pour les générations 1968 et suivantes.
Combien coûtent les cotisations retraite de la CAVOM en 2026 ?
Dans notre cas type (150 000 € de revenu, abattement de 26 % appliqué par hypothèse), environ 20 146 € par an : 6 271 € pour le régime de base et 13 875 € pour le régime complémentaire, plus 630 € d’invalidité-décès en classe B. Le régime de base est plafonné à 4 196 € (première tranche) et 4 494 € (seconde) par an ; le complémentaire monte jusqu’à 8 plafonds de la Sécurité sociale.
Le régime complémentaire de la CAVOM dépend-il d’une classe de cotisation ?
Non. Il est proportionnel au revenu : 12,5 % du revenu non salarié jusqu’à 8 plafonds de la Sécurité sociale, avec un minimum de 1 141 €. Les points s’obtiennent en divisant la cotisation par la valeur d’achat du point, soit 55,1390 € en 2026.
Le PER suffit-il à combler l’écart ?
Non. À 150 000 € de revenu, le plafond de déduction est d’environ 12 922 € par an, alors que l’effort nécessaire est d’environ 36 342 € par an. Le PER se combine avec l’assurance-vie et l’immobilier.
Notre position
Nous partons de votre relevé de points de la CAVOM, pas d’une moyenne : vos points de base et de complémentaire y figurent, et ils remplacent nos hypothèses. Avec ce document, nous mesurons l’écart entre votre pension et votre revenu actuel, puis nous construisons la combinaison PER, assurance-vie et immobilier qui le ferme au coût fiscal le plus bas. Nous ne rédigeons pas d’actes et ne donnons pas de conseil juridique ou comptable : la cession de vos parts, l’organisation de votre office et la vérification de votre assiette de cotisations se traitent avec votre avocat ou votre expert-comptable. Nous percevons des commissions sur les contrats souscrits via notre cabinet.
Réserver un échange avec Balmont Conseil
Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF. ORIAS 13003497. Mis à jour le 28/10/2026.
Sources officielles consultées
- CAVOM, « Missions » (professions couvertes, dont les commissaires de justice) : cavom.net
- CAVOM, tableau récapitulatif des principaux paramètres 2026 (taux, plafonds, points, valeurs d’achat et de service, classes d’invalidité-décès) : cavom.net
- CAVOM, notice explicative du 1er appel de cotisations 2026 pour le professionnel libéral (assiette minimale, taux du régime de base, régularisation en cas de départ) : cavom.net
- CAVOM, guide retraite et prévoyance 2026 (formules de pension, âges, décote, cumul, réversion) : cavom.net
- CAVOM, « Relèvement de l’âge d’ouverture des droits en régime complémentaire » : cavom.net
- CAVOM, « Évolution du taux de cotisation de la tranche 1 du régime de base » (8,23 % puis 8,73 %) : cavom.net
- CAVOM, « Réforme des cotisations sociales des professionnels libéraux » (assiette unique, abattement de 26 %) : cavom.net
- CAVOM, « Revalorisation des valeurs de service du point » (+ 1,30 % au 1er janvier 2026) : cavom.net
- Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, « Comprendre sa retraite » (sections professionnelles, valeur du point 2026, 557 et 25 points) : cnavpl.fr
- Conseil d’État, « Officiers publics et ministériels » (limite d’âge de 70 ans, prolongation de douze mois) : conseil-etat.fr
- Ministère de la Justice, « Création de la profession de commissaire de justice » (fusion au 1er juillet 2022) : justice.gouv.fr
- BOFiP, BOI-IR-BASE-20-50-20, limites de déduction des cotisations d’épargne retraite : bofip.impots.gouv.fr
- Loi n° 2026-103 de finances pour 2026, article 4 (barème de l’impôt sur le revenu) ; plafond annuel de la Sécurité sociale 2026 : 48 060 € ; 2025 : 47 100 €.
